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Maintien de salaire légal et absence maladie (fiche de paie)

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Catégorie : Fiches de paie
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Publié le , Modifié le 15/03/2024
Maintien de salaire légal et absence maladie

Le salarié en arrêt maladie peut bénéficier du maintien de son salaire brut. Ce maintien de salaire légal est prévu par le Code du travail pendant 60 jours au moins. Il correspond d'abord à 90% de la rémunération brute puis aux deux tiers.

Les arrêts maladie dits « Covid » sans délai de carence et sans condition d'ouverture des droits ont été prolongés jusqu'à une date fixée par décret mais sans pouvoir aller au-delà du 31 décembre 2023.

Le cadre de la prescription d'un arrêt de travail par téléconsultation est renforcé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (article 65).

Les nouvelles règles limitent la durée des arrêts prescrits ou renouvelés par téléconsultation à 3 jours maximum. Cette mesure vise à prévenir les abus. Cependant, cette restriction ne s'applique pas si l'arrêt est prescrit par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ou en cas d'impossibilité de consultation en présentiel justifiée.

À défaut de précision dans le texte, cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du PLFSS 2024 qui prévoyait de modifier les conditions de suspension des indemnités journalières suite à un contrôle médical à la demande de l'employeur, jugeant qu'il méconnaît les exigences constitutionnelles en privant l'assuré de ses droits sans examen médical approfondi (décision n°2023-860 DC du 21 décembre 2023).

Lorsque l'employeur pratique la subrogation, les indemnités journalières versées apparaissent sur le bulletin de salaire. Le salaire maintenu ne peut jamais être inférieur aux indemnités journalières perçues par l'employeur, même lorsque le salarié est à temps partiel.

Le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail dépend aussi de la convention collective applicable qui peut prévoir jusqu'au maintien à 100% de la rémunération nette.

Quelles sont les limites de l'indemnisation des arrêts de travail prescrits par téléconsultation ?

Afin de mettre fin à certains abus constatés, la loi a durci le régime d'indemnisation des arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une téléconsultation.

Depuis le 1er juin 2023, la prise en charge des arrêts de travail prescrits en téléconsultation est limitée aux seuls arrêts délivrés par le médecin traitant ou un médecin vu récemment en consultation.

Pour rappel, la LFSS 2024 limite la durée des arrêts prescrits ou renouvelés par téléconsultation à 3 jours maximum, à compter du 1er janvier 2024.

Concernant le cumul des congés payés pendant l'arrêt maladie, la Cour de cassation a, le 13 septembre 2023, rendu trois arrêts qui renforcent les droits des salariés aux congés payés, en accord avec le droit de l'Union européenne (UE) (Directive européenne n°2003/88 du 4 novembre 2003, article 7). Pour plus de précisions, lire l'article : « Acquisition de congés payés pendant la maladie ».

Désormais, un salarié en arrêt maladie ou accident non professionnel acquiert des congés payés pendant son arrêt de travail, considérant ces arrêts comme des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé, au même titre que les congés maternité ou les congés payés.

De plus, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'acquisition des congés se poursuit pendant toute la durée de l'arrêt, et n'est plus limitée à une période d'un an. Les employeurs doivent permettre aux salariés d'exercer leur droit à congé.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent immédiatement, malgré l'absence de modification du Code du travail. Il est toutefois précisé que les effets de cette jurisprudence restent à préciser.

Le 15 novembre 2023, la Cour de cassation a transmis deux QPC au Conseil constitutionnel, afin qu'il juge de la constitutionnalité des dispositions du Code du travail en cause, au regard du droit au repos et à la santé ainsi que du principe d'égalité.

Par une décision du 8 février 2024, le Conseil constitutionnel confirme la conformité du Code du travail à la Constitution concernant l'acquisition de congés payés durant un arrêt maladie. 

Cette décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause celle de la Cour de cassation, obligeant ainsi le Gouvernement à intégrer la directive européenne dans le Code du travail (Décision n°2023-1079 QPC du 8 février 2024).

Le Conseil d'État, sollicité par le Premier ministre, a émis un avis encadrant la rétroactivité de l'acquisition de congés payés durant les périodes d'arrêt maladie, en réponse à la jurisprudence de la Cour de cassation (Conseil d'État, avis NOR : TSSX2404579X,13 mars 2024).

Cet avis distingue les ex-salariés, qui pourront revendiquer les congés non pris jusqu'à 3 ans après leur départ, des salariés actuels, limités à une demande dans les 2 ans.

De plus, d'après cet avis, le calcul des indemnités se fera sur la base de 4 semaines par an et non 5. 

Le Gouvernement projette un amendement dans le cadre d'un projet de loi sur l'adaptation au droit de l'UE, traitant divers domaines dont l'économie et le droit social, qui sera bientôt débattu à l'Assemblée nationale.

 

Synthèse des dispositions provisoires liées à l'épidémie de Covid-19 en 2023

Les mesures dérogatoires relatives aux arrêts maladie sans jour de carence et sans ancienneté pouvaient être prolongées par décret jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard.

Ces arrêts de travail dérogatoires concernaient les salariés :

  • testés positifs à la Covid-19 (tests PCR ou antigéniques) ;
  • devant s'isoler sans pouvoir continuer à travailler, y compris à distance (télétravail) ;
  • parent d'un enfant de moins de 16 ans, ou en situation de handicap, testé positif à la Covid-19.

L'arrêt de travail était indemnisé sans vérification des conditions d'ouverture de droits, sans délai de carence et sans prise en compte dans les durées maximales d'indemnisation, jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard. Il faisait également l'objet d'un complément de l'employeur.

 

Maintien de salaire brut légal : les conditions à remplir par le salarié

Pour bénéficier du maintien de salaire selon les règles de droit commun, c'est-à-dire d'une indemnité complémentaire en cas de maladie, le salarié doit respecter 4 conditions.

Le salarié en arrêt de travail doit d'abord avoir 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Ensuite, il doit respecter les conditions prévues à l'article L1226-1 du Code du travail :

  • prévenir son employeur dans les 48 heures à l'aide d'un certificat médical sauf cas particulier des victimes d'actes de terrorisme ou de la période de crise sanitaire ;
  • être pris en charge par la Sécurité sociale ;
  • se faire soigner sur le territoire français, dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Le certificat médical doit aussi être envoyé à l'assurance maladie si ce n'est pas fait par le médecin lui-même. 

Ensuite, l'employeur remplit une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières.

 

La durée du maintien de salaire légal dépend de l'ancienneté du salarié

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'indemnisation complémentaire intervient dès le premier jour d'absence. En cas de maladie ordinaire, d'accident non professionnel ou d'accident de trajet, cette indemnisation complémentaire débute après un délai de carence de 7 jours).

La durée du maintien de salaire légal évolue avec l'ancienneté. Il peut atteindre 180 jours d'arrêt pour le salarié qui a une ancienneté de 31 ans au sein de l'entreprise.

Ce maintien de salaire est fixé à 90% pendant les 30 à 90 premiers jours d'arrêt de travail puis à 66,66% pendant les 30 à 90 jours suivants. A partir de 6 ans d'ancienneté et tous les 5 ans d'ancienneté, le salarié bénéficie de périodes d'indemnisations supplémentaires, dans la limite de 180 jours (90 jours à 90% et 90 jours à 66,66%).

Durée de versement des indemnités journalières en fonction de l'ancienneté

Durée de l'ancienneté dans l'entreprise

Durée maximum de versement des indemnités

de 1 à 5 ans

60 jours (30 jours à 90% et 30 jours à 66,66%)

de 6 à 10 ans

80 jours (40 jours à 90% et 40 jours à 66,66%)

de 11 à 15 ans

100 jours (50 jours à 90% et 50 jours à 66,66%)

de 16 à 20 ans

120 jours (60 jours à 90% et 60 jours à 66,66%)

de 21 à 25 ans

140 jours (70 jours à 90% et 70 jours à 66,66%)

de 26 à 30 ans

160 jours (80 jours à 90% et 80 jours à 66,66%)

31 ans et plus

180 jours (90 jours à 90% et 90 jours à 66,66%)

L'ancienneté du salarié s'apprécie au 1er jour de l'absence, autant pour le droit à indemnisation complémentaire que pour la durée de l'indemnisation.

En cas d'arrêts successifs, ces durées de maintien de salaire obligatoire s'entendent par période de 12 mois et non par année civile.

Le fait que le salarié soit en arrêt pour maladie professionnelle ou pour maladie non professionnelle ne change rien. Seules les indemnités journalières sont différentes dans les deux cas.

 

Calcul du maintien de salaire légal sur le bulletin de paie

Le salaire brut à maintenir est celui que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler. Ce décompte dépend de la durée réelle de travail du salarié.

Exemple de calcul maintien de salaire maladie avant déduction des IJSS

Un salarié à temps plein touche 3 500¤ au cours d'un mois qui comporte 30 jours. Au cours du mois, il aurait effectué 147 heures de travail. Il est en arrêt maladie ordinaire pendant deux semaines, du lundi au dimanche, soit 14 jours d'arrêt.

Nous supposons que toutes les conditions pour bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale, soit un salaire de 1 015 fois le SMIC au cours des 6 derniers mois ou de 150 heures au cours des 3 mois précédant l'arrêt de travail, sont remplies.

Calcul de la retenue pour absence : 3 500 / 30 jours du mois x 14 jours d'absence = 1 633,33¤.

L'employeur doit maintenir le salaire en déduisant une période de carence de 7 jours.

L'employeur doit maintenir le salaire à partir du 2ème lundi d'absence.

Le calcul du maintien de salaire : 3 500 / 30 jours x 7 jours de maintien (14 jours - 7 jours de carence) x 90% = 735¤

Ce mode de calcul sera utilisé pendant les 30 premiers jours de maintien du salaire.

D'autres méthodes de calcul peuvent être retenues.

 

La déduction du montant des indemnités journalières de Sécurité sociale

Les indemnités journalières sont perçues par le salarié dès le 4ème jour d'arrêt maladie.

Le maintien de salaire légal se fait toujours sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

L'explication est simple : le maintien de salaire de l'employeur est une indemnité qui s'ajoute aux sommes versées par l'assurance maladie. C'est un complément aux indemnités journalières.

Le calcul des indemnités journalières peut se faire par anticipation, sans attendre le décompte de la Sécurité sociale.

Exemple suite

Calcul des indemnités journalières : (3 500 x 3 / 91,25) = 115,07¤ (plafond journalier de 146,79¤ non atteint)

Salaire journalier de base = 115,07 x 50% = 57,54¤

Indemnités journalières à déduire : 57,54 x 7 jours = 402,78¤

Complément de l'employeur = 735 - 402,78 = 332,22¤

L'employeur déduit les indemnités journalières qui correspondent aux jours pour lesquels il pratique le maintien de salaire. Entre le 4ème jour d'arrêt maladie et le 8ème jour, les indemnités journalières sont versées au salarié.

On obtient ainsi ce que certains appellent le salaire brut reconstitué. Ce salaire brut sera soumis à cotisations sociales.

En bas de la fiche de paie, avant le salaire net à payer, apparaîtra le montant net des indemnités journalières de Sécurité sociale.

Il s'agit des indemnités journalières brutes hors CSG et CRDS au taux de 6,7% qui restent à la charge du salarié.

Le montant net imposable sur les IJSS correspond au montant brut - 3,8% de CSG déductible.

En cas d'arrêt de plus de 60 jours, le prélèvement à la source ne s'applique plus sur les IJSS.

 

La pratique de la subrogation par l'employeur

La subrogation par l'employeur est de droit dès lors qu'il verse un complément de salaire. En cas de subrogation, l'employeur n'est pas obligé d'envoyer un signalement d'évènement dans le délai de 5 jours pour la maladie.

L'arrêt de travail peut être émis à la même échéance que la DSN mensuelle. Un récapitulatif de tous les signalements du mois doit effectivement être présent dans la DSN mensuelle.

Une inscription sur net-entreprises.fr permet de consulter le bordereau de paiement des indemnités journalières.

En l'absence de subrogation, la DSN événementielle est en principe obligatoire dans les 5 jours qui suivent la connaissance de l'arrêt maladie. Elle permet au salarié de toucher rapidement ses indemnités journalières. Cette information devra également être reportée dans la DSN mensuelle.

 

Salarié en maladie et maintien de salaire légal avec subrogation : exemple de fiche de paie



Bulletin de paie d'avril 2024

Un salarié non-cadre perçoit 2 823,94¤ brut par mois. Son médecin traitant lui prescrit un arrêt de travail pour maladie du 1 au 9 avril inclus. Nous supposons que le salarié travaille le 10 avril et que c'est un arrêt maladie classique et que le dernier jour travaillé est le 31 mars.

L'entreprise compte moins de 11 salariés.

 

Exemple de bulletin de paie avec IJSS et subrogation

Fiche de paie 2024 : maladie et maintien de salaire légal avec subrogation

 

Salarié en maladie et maintien de salaire légal sans subrogation : exemple de fiche de paie



Bulletin de paie d'avril 2024

Le même salarié est en arrêt pour les mêmes dates, mais cette fois-ci son employeur ne pratique pas la subrogation.

La différence de salaire net lui sera versée par la CPAM directement sur son compte personnel. C'est le principal changement entre un arrêt de travail avec subrogation et sans subrogation de l'employeur.

 Fiche de paie 2024 : maladie et maintien de salaire légal sans subrogation


Le 30/01/2024 15:31, Caro_971 a écrit :
  

Bonjour,

Je ne comprend pas la logique du taux horaire retenu pour l'absence du 03 au 08/04/23 à 19,4419€/heure avec un salaire brut de 2 823.94€ pour 150.58h

150.58 x 5 jours abs/20 jours en avril 2023 = 37.64h

150.58/4.333 = 34.75h par semaine (34.75/5 = 6.95h/jours x 20 jour = 139h

2 823.94 x 34.75/150.98h = 649.966€ de retenue

Pouvez-vous m'éclairer svp?

Merci



Maintien de salaire légal et absence maladie (fiche de paie)


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