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Fermeture de l'entreprise

3 réponses
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Ecrit le : 06/12/2007 10:17 par Natcompta
Bonjour à tous et à toutes !

Ce sujet fait suite à celui-ci : Dépôt de bilan et liquidation, ...
entre autres ...

Il y a du changement dans les évènements mais toujours du souci dans le personnel. Le gérant veut partir à la retraite. Soit disant qu'il voudrait arrêter à la fin de l'année, puis une autre fois, il nous dit fin mars ....
Donc, ce que l'on sait : l'entreprise va fermer, et ce que l'on ne sait pas exactement : la date et comment !
Il est capable de nous dire un jour : « aujourd'hui, j'arrête ce n'est plus la peine de revenir ».
On envisage toutes les solutions dont plus particulièrement les prud'hommes.
C'est pourquoi, je vous expose ce sujet afin que nous puissions avoir des éléments de réponses aux questions que nous nous posons pour nous préparer. Je vous remercie du temps que vous nous consacrerai.

1) Le gérant qui part donc à la retraite et qui ferme l'entreprise, doit nous licencier. Il doit alors nous l'annoncer par Lettre recommandée avec AR avec un préavis (voir la convention collective). Il nous versera alors :
- une indemnité de licenciement
- le salaire correspondant au préavis (s'il n'a pas eu lieu)
- une indemnité sur les congés payés non pris
- le bulletin de salaire, l'attestation Assédic, le solde de tout compte éventuellement et le certificat de travail, (et le chèque !)
C'est correct, j'ai oublié quelque chose ?

2) Un salarié, après 31 ans de boite, envisage de partir à la retraite fin mars. Comment cela se passe t-il si l'employeur décide de fermer l'entreprise le lendemain de la réception de la lettre du salarié indiquant son préavis ? Car, nous pensons qu'il ne veut pas fermer et nous licencier car cela lui coûterai trop cher !
Précision : un accord salarié - employeur est très difficile à envisager car même si ce salarié s'est dévoué à son travail, il n'y a jamais eu de reconnaissance de son patron (même pas un merci !).

3) Qui peut-on consulter en cas de problème ? Je veux dire si un matin à notre arrivée, il nous met dehors, que dois-on faire ? Voir l'inspecteur du travail pour faire un constat ?

4) ... ce sera tout pour aujourd'hui ! Merci, d'avoir prêté votre attention jusqu'au bout. Merci, pour vos réponses ou vos liens.

Cordialement.

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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

Re: Fermeture de l'entreprise

Ecrit le : 06/12/2007 11:02 par Debitcredit
Bonjour,

si je me souviens bien, l'entreprise rencontre quelques difficultés.
On peut aussi imaginer que le coût du licenciement collectif peut contraindre au dépôt de bilan.
Dans tous les cas, l'employeur ou le mandataire judiciaire est tenu de respecter les formes légales.

- Le salarié qui attend sa lettre de licenciement se verra proposer une ou plusieurs formules de reclassement (CRP par exemple) et son licenciement sera classifié "raisons économiques", donc indemnité doublée.
- Celui qui est en fin de carrière touchera plus que l'indemnité de départ à la retraite avec une défiscalisation plus importante, ce qui ne lui interdira pas de demander sa retraite par la suite.
- Le paiement des salaires est garanti par l'AGS (cotisations versées aux ASSEDIC), donc les salariés toucheront leur argent, et en général très vite.

Le déroulement des opérations dépend de l'attitude du gérant : son obstination à poursuivre l'activité et à retarder une échéance inéluctable peut lui être reprochée par le Tribunal de Commerce, et ça peut lui coûter cher.

Sur le plan administratif, je pense que tu n'as rien oublié.
La Convention Collective donne des indications complèmentaires aux obligations légales (voir ICI ) : il faut respecter les deux.

L'Inspecteur du Travail est un bon interlocuteur : il est concerné par tous les licenciements, collectifs ou non.

Bon courage

Re: Fermeture de l'entreprise

Ecrit le : 06/12/2007 11:28 par Natcompta
Message édité le 18/03/2008 09:42 par Natcompta
Bonjour DébitCrédit, et merci !

Je n’avais pas envisagé cela : le licenciement > dépôt de bilan > Tribunal de Commerce > …
Ce sera donc un licenciement économique, et donc une indemnité doublée ?!? Je vais donc me renseigner ce sujet là, regarder si la convention collective prévoir quelque chose, étudier le CRP, l’AGS, …

2 ) Pour ce qui est du futur retraité, il pourra avoir droit au licenciement économique même s’il a posé son préavis ?

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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

Re: Fermeture de l'entreprise

Ecrit le : 18/03/2008 10:30 par Natcompta
Bonjour,

A l'heure actuelle, nous sommes encore dans le plus grand doute ...

2) Le départ en retraite du salarié est fixé au 1er Juillet. C'est à cette date que les choses devraient changer, mais comment ?
Il doit faire une lettre pour son employeur indiquant son préavis et sa date de départ. Faut-il y faire aussi figurer ses droits(indemnités sur congés payés et de départ en retraite, capital de fin de carrière, etc), ou cela n'a aucune utilitée ?
Il dispose d'un logement en avantage en nature. Il doit donc le rendre. Mais à quelle date ? (N'ayant pas de contrat écrit). Doit-il faire mention dans la lettre ? A t'il droit à quelques jours pour déménager ?

N'ayant rien trouvé sur ce cas précis, je vous remercie pour vos éclaircissements et vos liens.

Cordialement.

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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

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