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Fermer une sarl

15 réponses
41 295 lectures
Ecrit le : 15/11/2008 01:14 par Kifkif
Bonjour,

J'ai ouvert une SARL il y a maintenant 10 ans (environ), je suis gérant majoritaire non salarié (TNS).

Depuis quelques temps mon mon Chiffre d'affaires ne fait que diminuer (perte clients.....). Mon exercice vient de se clôturer (fin octobre).

J'ai payé tous mes fournisseurs, tva, charges sociales.....

Mais là j'en ai assez de m'en faire cela me cause beaucoup de soucis notamment de santé. Je voudrais savoir s'il est possible de cesser son activité sans passer par une cessation de paiement et liquidation judiciaire ?

Et si oui comment faire ?

merci à tous.

Re: Fermer une sarl

Ecrit le : 15/11/2008 08:50 par Gmenant
Bonjour,

Vous avez la possibilité de cesser votre activité à tout moment par un 'dépôt de bilan', orientez vous vers le tribunal de commerce pour en connaitre toutes les modalités.

Cordialement

--------------------
Geg
Membre
La comptabilité est une technique qui ne s'improvise pas !

Re: Fermer une sarl

Ecrit le : 15/11/2008 09:38 par Claudusaix
Bonjour,

L'assemblée générale extraordinaire peut prononcer la dissolution de la SARL. Elle nommera le gérant comme liquidateur pour procéder à la liquidation de la SARL, c'est-à-dire à la cession et/ou partage des biens possédés (y compris le numéraire, autrement dit la trésorerie) par la SARL après avoir payé toutes ses dettes et après avoir reçu toutes les créances.

Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Fermer une sarl

Ecrit le : 15/11/2008 11:12 par Kifkif
Merci pour vos réponses.

Donc pas obliger de passer par la cessation de paiement !! ouff merci.

Pour la procédure je dois me référer au tribunal de commerce ?

1° - réunir une assemblée extraordinaire pour décider de la dissolution de la sarl
2° - nommer le gérant majoritaire comme liquidateur judiciaire

Mais comment procéder à la liquidation ?

merci

Re: Fermer une sarl

Ecrit le : 15/11/2008 11:30 par Kifkif
Une petite question : existe t-il la possibilité de mettre en suspend son activité ? et si oui comment ?

merci

Re: Fermer une sarl

Ecrit le : 15/11/2008 12:19 par Claudusaix
Message édité le 15/11/2008 12:27 par Claudusaix
Citation : Kifkif @ 15.11.2008 à 11:12
merci pour vos réponses.

Donc pas obliger de passer par la cessation de paiement !! ouff merci.

Pour la procédure je dois me référer au tribunal de commerce ?

1° - réunir une assemblée extraordinaire pour décider de la dissolution de la sarl
2° - nommer le gérant majoritaire comme liquidateur judiciaire

Mais comment procéder à la liquidation ?

merci

Re-Bonjour,

Au niveau du greffe du tribunal de commerce, il faudra remplir l'imprimé M4 pour notifier la radiation. Il faudra probablement remplir aussi l'imprimé M'. Je crois mais c'est à confirmer qu'il faudra fournir le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant prononcé la dissolution de la SARL.

Une précision que je n'ai pas donnée dans ma précédente réponse, la dissolution n'est valable que si votre actif disponible est suffisant pour faire face au passif exigible. Dans le cas contraire, vous êtes en cessation de paiement et il faut procéder au dépôt de bilan.

Pour la liquidation, ce forum en a déjà parlé. Je vous invite à procéder à une recherche.

Mais, comme je vois que vous n'êtes pas très à l'aise avec ce sujet, je ne peux que vous recommandez d'en parler avec votre expert-comptable qui vous accompagnera dans vos démarches de liquidateur et vous aidera à remplir les documents nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce et autres organismes tels que le RSI, les chambres de commerces, etc...

Citation : Kifkif @ 15.11.2008 à 11:30
Une petite question : existe t-il la possibilité de mettre en suspend son activité ? et si oui comment ?

merci


Votre SARL peut très ne pas avoir d'activité. On appelle cela, une société dormante. Pour les modalités, j'avoue que je ne suis pas très au fait et je préfère ne rien dire que de dire des bêtises. Là encore, votre expert-comptable, j'en suis certain, pourra vous conseiller sur ce point. Néanmoins, je pense qu'il faut remplir un imprimé qui sont accessibles sur le site reseaucfe.inpi.fr

Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Fermer une sarl

Ecrit le : 15/11/2008 12:44 par Kifkif
Merci pour votre réponse.

Je connais la procédure de liquidation judiciaire. En fait je voulais savoir si l'on pouvait liquider sa société même si on dégage un résultat positif (à peine 100 ¤).

Pour ce qui est de l'expert comptable je n'en ai pas, car mon ancien m'a mis dans la mouise....

J'ai un bac + 3 en compta donc pour tenir la compta de ma société pas de soucis. Mais pour certaines choses comme la liquidation de sa société là je ne suis pas très au fait.

Re: Fermer une sarl

Ecrit le : 15/11/2008 12:54 par Kifkif
Au sujet des sociétés dormantes voici ce que j'ai trouvé :

"Une société dormante est considérée comme non-active dans la mesure où elle se définit selon l'équation suivante :

Il faut que les chiffres d'affaires et les produits financiers des trois exercices précédents soient inférieurs à 5% de l'actif total moyen des trois exercices précédents.

On rencontre surtout ce genre d'entités peu actives dans le secteur immobilier et des holdings.
Les entreprises qui répondent à la définition sus-mentionnée ne peuvent plus déduire de leurs bénéfices les pertes antérieures.

On constate, d'autre part, que beaucoup d'entreprises, parce qu'elles n'exercent plus aucune activité économique, ne publient plus leurs comptes. Toute société qui, depuis trois exercices successifs, ne satisfait plus à l'obligation de déposer ses comptes auprès de la Banque Nationale sera considérée comme dormante. Le tribunal pourra, à la demande du ministère public et de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société non active, suivant la législation en vigueur."

Re: Fermer une sarl

Ecrit le : 15/11/2008 13:32 par Comptable69
Message édité le 15/11/2008 13:33 par Comptable69
Bonjour,

j'ai déja fermé une filiale dans une ancienne boite ou j'étais comptable unique.
Voici la procédure que j'avais suivi après prise de renseignements auprès du Trésor, CFE et Greffe du tribunal :

1ere étape : La dissolution

a) Déposer au centre des impôts de quatre exemplaires orignaux. Coût : 375 ¤

b) Dossier au CCI de LYON dossier complet de dissolution comprenant :
- 1 ex du PV extraordinaire parafé par le centre des impôts
- 2 ex du PV extraordinaire originaux
- exemplaire M 2
- un chèque de 161.24 ¤ pour le greffe
- un chèque de 40¤ pour le CCI
- une preuve de parution : 144.25 ¤

Coût 161.24+40+144.25+375 = 720.49¤

2eme étape : La liquidation

Dossier au CCI
- 2 ex PV ordinaire
- 1 ex M 4
- un chèque de 14.94 ¤ pour le greffe
- 2 liasses fiscales
- 40 ¤ pour le CCI
- une preuve de la liquidation de boni
- une parution : 144.25 ¤

COUT 14.94+40+144.25=199.19¤

Les montants dates de 2006, ils ont surement augmentés.
Il faut savoir que si vous avez une plus value, elle est taxée à 1,1% du montant, il faut donc jouer en conséquence...
Si vous avez des questions n'hésitez pas

Cordialement

Re: Fermer une sarl

Ecrit le : 15/11/2008 14:08 par Kifkif
Citation : Comptable69 @ 15.11.2008 à 13:32
Bonjour,

j'ai déja fermé une filiale dans une ancienne boite ou j'étais comptable unique.
Voici la procédure que j'avais suivi après prise de renseignements auprès du Trésor, CFE et Greffe du tribunal :

1ere étape : La dissolution

a) Déposer au centre des impôts de quatre exemplaires orignaux. Coût : 375 ¤

b) Dossier au CCI de LYON dossier complet de dissolution comprenant :
- 1 ex du PV extraordinaire parafé par le centre des impôts
- 2 ex du PV extraordinaire originaux
- exemplaire M 2
- un chèque de 161.24 ¤ pour le greffe
- un chèque de 40¤ pour le CCI
- une preuve de parution : 144.25 ¤

Coût 161.24+40+144.25+375 = 720.49¤

2eme étape : La liquidation

Dossier au CCI
- 2 ex PV ordinaire
- 1 ex M 4
- un chèque de 14.94 ¤ pour le greffe
- 2 liasses fiscales
- 40 ¤ pour le CCI
- une preuve de la liquidation de boni
- une parution : 144.25 ¤

COUT 14.94+40+144.25=199.19¤

Les montants dates de 2006, ils ont surement augmentés.
Il faut savoir que si vous avez une plus value, elle est taxée à 1,1% du montant, il faut donc jouer en conséquence...
Si vous avez des questions n'hésitez pas

Cordialement

Merci pour votre réponse

effectivement j'aurais quelques questions.

1. Déposer en 4 exemplaires du procès verbal d'assemblée extraordinaire ou sera votée la liquidation et le mandatement du liquidateur (en l'occurrence moi).

2. PV ordinaire c'est dire les mêmes que ceux cités dessus ?

3. une preuve de la liquidation de boni === là je sèche !

merci
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