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Faute professionnelle du comptable d'entreprise ?

2 réponses
5 629 lectures
Ecrit le : 08/02/2006 12:47 par Regine
Bonjour à toutes et à tous !

je suis employée comptable d'entreprise dans une pme (-11 salariés) et j'ai un problème : je sens que la direction veut se passer de mes services et pour cela elle risque d'invoquer la faute professionnelle (elle l'a déjà fait pour l'employée avant moi!)
je voulais savoir comment on détermine la faute professionnelle d'un comptable d'entreprise ?
merci d'avance pour vos réponses !
régine

Re: Faute professionnelle du comptable d'entreprise ?

Ecrit le : 08/02/2006 18:01 par Sharon77
Message édité le 08/02/2006 18:25 par Sharon77
Bonjour. [ VOiR DEONTOLOGIE ET CODE PENAL! ]



Instances disciplinaires

Loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables (MB, 11 mai 1999)

Un expert-comptable et/ou un conseil fiscal qui ne respectent pas leurs obligations professionnelles dans l'exercice de leurs missions, qui manquent aux principes de probité, de dignité et de délicatesse, qui lèsent manifestement les droits du Trésor ou qui abusent des procédures fiscales dans l'exercice des activités visées à l'article 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales peuvent encourir une peine disciplinaire (avertissement, réprimande, interdiction d'accepter ou de continuer certaines missions ; suspension (max. 1 an) ou radiation).

Les sanctions disciplinaires sont infligées et fixées par des organes disciplinaires indépendants, placés chacun sous la présidence d'un magistrat.

******************************************

(Attendu, cependant, que le fait pour un salarié de porter à la connaissance de l'inspecteur du travail des faits concernant l'entreprise et lui paraissant anormaux, qu'ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, en laissant incertaine la question de savoir si les accusations formulées par la salariée étaient mensongères ou non, et, dans l'affirmative, sans rechercher si la salariée avait agi avec légèreté ou mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; )

Article L122-14

L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre . Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 136-1 dans des conditions fixées par décret. Cette liste comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité . Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article, qui, en outre, précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise.

Re: Faute professionnelle du comptable d'entreprise ?

Ecrit le : 09/02/2006 11:09 par Regine
Merci à Sharon77 pour votre réponse rapide et très détaillée!

hélas je n'arrive pas à percevoir les exemples concrets d'une faute professionnelle pour une comptable d'entreprise (statut employée ETAM)
dois-je comme la précédente employée prouver qu'elle n'avait pas fait "expres" de se tromper de compte bancaire lors du virement des salaires ?
est ce que les retards (de 5 minutes!) le matin sont considérés comme manque à "l'exactitude primordiale d'une employée" ?
dois je faire des "risettes" à tout les membres du personnel (meme à celles qui nous dénigre ou nous railler dans notre dos !)?
je dois préciser que je suis une personne plutot honnete et franche et quand on me fait des crasses je ne peux faire comme si rien n'était et je dis trop souvent tout haut ce que d'autres dises tout bas ou derrière aussi j'ai la mauvaise réputation de mauvais caractère !!!

en clair quelle faute "irréparable" ne dois je pas faire?

merci d'avance à tous !
régine
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