Faut-il « solliciter le consentement du client » avant de télédéclarer ?

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Faut-il modifier la loi pour permettre au dirigeant d'entreprise de valider officiellement les déclarations fiscales avant leur télétransmission par l'expert-comptable ? C'est en tout cas ce que proposait un député dans une question au gouvernement. La réponse ministérielle vient d'être publiée au Journal officiel.

« Le passage à la téléprocédure, s'il a été avantageux à bien des égards, a toutefois supprimé la possibilité pour le gérant de contrôler les déclarations faites par son mandataire à l'administration ». C'est l'argument exposé par un député dans le cadre des questions au gouvernement, avant de poursuivre :

« En d'autres termes, un expert-comptable peut choisir la déclaration, qu'elle corresponde ou non à la stratégie choisie par son client, et ainsi outrepasser son rôle de conseiller ».

L'emploi du mot « stratégie » en matière de déclaration fiscale peut surprendre, en particulier venant d'un parlementaire. Mais la question n'en reste pas moins précise, puisque son auteur propose de modifier l'article 1649 quater B bis du Code général des impôts, qui définit les règles de télétransmission.

Réponse claire (et négative) du ministre 

Dans une réponse publiée au Journal officiel du 8 juin 2021, le ministre de l'Économie, des finances et de la relance rappelle que le mandat unique confié à l'expert-comptable relève de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 et de la lettre de mission conclue entre le professionnel et son client. Par ailleurs, le devoir de conseil impose à l'expert-comptable d'informer son client en matière sociale, fiscale, ou juridique.

La question d'un désaccord du gérant avec les éléments télédéclarés par son expert-comptable relève donc « de la relation contractuelle entre le professionnel de l'expertise comptable et son client, les éventuels différends pouvant survenir entre eux pouvant être soumis au conseil régional de l'Ordre des experts-comptables compétent dans le cadre de sa mission de conciliation ». Une modification du code général des impôts sur ce point n'est donc pas à l'ordre du jour.



Julien Catanese
Directeur éditorial de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
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