Bonjour,
Je travaille pour une concession agricole agréée auprès de SIV pour faire les demandes de cartes grises pour nos clients.
A ce jour, l'entreprise facture un coût pour la prestation avec de la TVA + le coût réel de la carte grise sans TVA.
Mon responsable souhaite valider cette méthode et je cherche le texte de loi justifiant que l'on puisse facturer le coût de la carte grise sans TVA.
Pouvez-vous me confirmer que nous appliquons la bonne méthode et à quel texte de loi me référer SVP ?
Cordialement
Mélanie
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