LegalVision Pro

Faisabilité comptable d'une pratique interne

3 réponses
1 392 lectures
Ecrit le : 06/01/2014 00:46 par Pierreafeu

Bonjour,

J'exerce le métier de chargé de projets dans une grande entreprise française spécialisée dans l'énergie. A ce titre, j'assure le suivi financier des projets dont j'ai la gestion.

J'ai remarqué cette fin d'année, une pratique étrange, je m'interroge même sur sa légalité. L'entreprise m’employant utilise comme variable d'ajustement des CAPEX, à la baisse ou à la hausse, les réceptions (matériel ou prestat°) de ses fournisseurs.

Il arrive par exemple que les chargés de projets réceptionnent en fin d'année des prestations qui n'ont pas été réalisées cette même année, mais qui le seront l'année N+1. Le même exercice s'impose avec les fournisseurs, si il est nécessaire de trouver des dépenses à la hausse. Le fournisseur nous remet une Mise A Disposition de Matériel nous permettant d'après les règles internes de l'entreprise de réceptionner, c'est à dire d'intégrer cette dépense dans nos charges.

J'aimerai trouver des détails et les règles fiscales ou comptables concernant la faisabilité d'une mise à disposition de matériel sachant que ce dernier n'est pas réceptionné physiquement.

Merci d'avance.

Bien cordialement

Re: Faisabilité comptable d'une pratique interne

Ecrit le : 06/01/2014 10:31 par Jeff84

Bonjour,

Il est illégal de facturer lors d'un exercice comptable une prestation relative à un autre exercice comptable. Si un bien est loué en N+1, il ne peut être facturé en N.

Cordialement,



--------------------

SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNON

Cabinet d'expertise comptable

Re: Faisabilité comptable d'une pratique interne

Ecrit le : 06/01/2014 15:14 par Pierreafeu

Bonjour Jeff,

Merci pour votre réponse.

Avez vous connaissance d'une réglementation concernant les mises à disposition de matériel ou les mises à disposition usine?

Bien cordialement

Re: Faisabilité comptable d'une pratique interne

Ecrit le : 09/01/2014 09:23 par Pierreafeu

Bonjour,

En complément de mon post, je dépose un fichier correspondant à une MADU [Mise A Disposition Usine]. Le document nous permettant d'associer une dépense à un exercice sans pour autant avoir mis en exploitation ou reçu physiquement le matériel désigné dans le document.

Cordialement



(Nombre de téléchargements: 3)
fleche Madu.pdf
Pour télécharger des fichiers, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre

Connexion

Perte de nom d'utilisateur

Perte de mot passe
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre

Connexion

Perte de nom d'utilisateur

Perte de mot passe
FACNOTE