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Faire louer sa résidence principale par sa société ?

15 réponses
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Ecrit le : 23/08/2012 02:02 par Kiristi

Bonsoir,

J'aurais une petite question à poser à tous les experts de ce forum : puis-je en tant que dirigeant de ma société faire payer le loyer de mon appartement (résidence principale) -qui fait en même temps office de siège social de ma société et où seraient installés les bureaux de mes employés- aux frais de ma société ?

C'est évidemment beaucoup plus intéressant pour moi car le loyer est déduit de mes bénéfices, donc un impôt sur les sociétés plus faible, et par la même occasion je peux baisser mon propre salaire puisque je n'ai pas à payer de loyer, et donc mes impôts sur le revenu sont eux aussi amoindris.

Cordialement,

Vous êtes le dirigeant d'une société dont le siège social est situé à votre domicile.

Vous souhaitez louer une partie de votre domicile à la société.

A lire : Domicilier son entreprise chez soi : aspects fiscaux

Re: Faire louer sa résidence principale par sa société ?

Ecrit le : 23/08/2012 09:13 par Bob1258
Bonjour,

Il y a de l idee dans cette opération, qui pourrait etre avantageuse surtout par rapport aux charges sociales et diverses cotisations sur salaires.

Je m expliquerai à la fin sur cette remarque.

Tout d abord attention ce n est pas la société qui paiera le loyer mais vous. Simplement vous allez ensuite percevoir un loyer de votre société pour la surface occupée à titre professionnel (attention necessité d'un contrat de sous location / par ailleurs votre contrat de bail permet il la sous location ? / si il la permet, est ce possible meme a titre professionnel?).
Ensuite qui dit paiment d un loyer par votre société à vous même, dit revenus fonciers pour vous, donc l'avantage fiscal demeure a priori mais est amoindri (deduction du côté de la société à 33,1/3 pour cent mais imposition de votre côté à l IR).

Ensuite notez bien que vous ne pourrez pas sous louer la totalité de la surface mais seulement la partie occupée à titre professionnel.

Je reviens sur ma remarque du début, on constate que fiscalement ce sera peut être un peu avantageux fiscalement (si vous êtes imposé dans les premières tranches du barême de l IR).
En revanche par rapport aux charges sociales sur salaire, cela peut être plus significativement avantageux, puisque ce que vous vous servez en moins en salaires, diminue forcement les charges sociales que vous payez ainsi que diverses autres cotisations dont le poids est significatif.

Au final, donc, l opération que vous envisagez semblera avantageuse dans la plupart des cas, dans la mesure où la sous location à titre professionnel n est pas initerdite par votre contrat de bail.

Cordialement

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Ancien avocat fiscaliste / EC stagiaire

Re: Faire louer sa résidence principale par sa société ?

Ecrit le : 23/08/2012 13:23 par Kiristi
Message édité le 23/08/2012 13:24 par Kiristi
Bonjour,

Merci pour votre réponse, Bob. Il est bien entendu évident que l'idée que doit s'en faire le service des impôts est que je souhaite tirer un avantage net de cette situation. On dirait que c'est un mal dont on me soupçonnerait la façon dont vous l'avez écrit ? Pourtant, que cela soit le choix du statut de l'entreprise, la façon dont elle gère son budget, ses choix pour amoindrir son IS, etc. toute entreprise souhaite tirer un avantage. Pourquoi en serait-il différemment pour un appartement ?

Excusez-moi, mais si je dois payer la totalité du loyer avec mon propre salaire versé par ma société, je ne saisi plus vraiment l'intérêt de sous-louer mon appartement à ma société ? D'ailleurs, si je ne le sous-loue pas, puis-je néanmoins y installer mon siège social et des bureaux ?

Cordialement,

Re: Faire louer sa résidence principale par sa société ?

Ecrit le : 23/08/2012 15:18 par Claudusaix
Bonjour,

Dans toute affaire, il y a un aspect juridique. Faire payer le loyer de sa résidence principale par sa société suppose un avenant au contrat de location. Autrement, le propriétaire doit pouvoir accepter cette renégociation. Il en est de même pour la sous-location évoquée par Bob1258.

Toutefois, cela suppose que les associés de la société votent une résolution sur le sujet sachant que cette convention, vous avantageant, est au moins une convention réglementée. Votre rémunération est également soumise à l'autorisation des associés y compris la baisse de cette rémunération.

Ces documents peuvent être regardés lors de contrôle. Du point de vue fiscal, ce type de montage me paraît risquer. D'une part, au niveau de la société, la déductibilité des loyers peut être remise en cause car il s'agit d'un avantage en nature. D'autre part, au niveau personnel, l'avantage en nature semblant caractérisé supposerait un redressement de vos revenus. De point de vue social, le risque me parait tout aussi grand. Vous pourriez faire l'objet d'un redressement de vos cotisations sociales pour cet avantage en nature. Je ne parle même pas des conséquences juridiques en cas de liquidation judiciaire.

Aussi, je ne peux que vous invitez à consulter votre expert-comptable qui vous apportera le bon conseil dans la gestion juridique de votre idée.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Faire louer sa résidence principale par sa société ?

Ecrit le : 23/08/2012 18:45 par Bob1258
Bonjour
Mon but n etait pas de vous faire ressentir que cette opération est risquée, au contraire.

C est une operation classique qui ne présente pas de risque si la forme est respectée ( contrat de sous location, Pv d AG etc).

Sur le fond il serait tres difficile pour l administration fiscale ou sociale de vous cherchet des poux, selon moi.

Cordialement

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Ancien avocat fiscaliste / EC stagiaire

Re: Faire louer sa résidence principale par sa société ?

Ecrit le : 23/08/2012 19:16 par Bob1258
Bonjour

Bien entendu et comme precisé dans mon premier message il ne doit s agir que de la surface occupée à titre professionnel.

Cordialement

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Ancien avocat fiscaliste / EC stagiaire

Re: Faire louer sa résidence principale par sa société ?

Ecrit le : 24/08/2012 11:03 par Claudusaix
Citation : Bob1258 @ 23.08.2012 à 17:16
Bonjour

Bien entendu et comme precisé dans mon premier message il ne doit s agir que de la surface occupée à titre professionnel.

Cordialement

Bonjour Bob1258,

Je suis d'accord avec vous sur l'aspect non risqué de la situation en cas de sous-location sur la surface occupée à titre professionnel. Cela est admis fiscalement.

En revanche, j'ai cru comprendre dans le message de Kiristi qu'il souhaitait faire payer le loyer de son appartement à la société. C'est la raison pour laquelle je suis intervenu et donner mon point de vue sur le risque fiscal et social d'une telle situation.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Faire louer sa résidence principale par sa société ?

Ecrit le : 24/08/2012 20:55 par Bob1258
Bonsoir Claudusaix

Je repondais à Kristi, qui c est vrai faisait allusion a la location de tout l appartement.

Vous avez eu raison de souligner les risques en ce cas.

Cordialement

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Ancien avocat fiscaliste / EC stagiaire

Re: Faire louer sa résidence principale par sa société ?

Ecrit le : 27/08/2012 11:54 par Jeff84
Citation : Kiristi @ 23.08.2012 à 11:23
Excusez-moi, mais si je dois payer la totalité du loyer avec mon propre salaire versé par ma société, je ne saisi plus vraiment l'intérêt de sous-louer mon appartement à ma société ? D'ailleurs, si je ne le sous-loue pas, puis-je néanmoins y installer mon siège social et des bureaux ?

Bonjour,

1. Votre société vous verse un loyer, que vous reversez à votre propriétaire. Pour verser directement le loyer, il faut un bail entre votre propriétaire et votre société.
2. La mise à disposition gratuite est possible, sous la même condition d'autorisation du propriétaire.

Cordialement,

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SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Faire louer sa résidence principale par sa société ?

Ecrit le : 30/12/2015 12:46 par Sorelia

Bonjour,

Nous sommes propriétaires de notre résidence principale et mon compagnon souhaite domicilier sa SASU à notre adresse et louer le garage pour y stocker uniquement tout son matériel. Quel type de bail devrions-nous rédiger (sous seing privé? professionnel de droit commun?)? Devrons-nous établir une facture avec TVA ou une simple quittance sans TVA serait suffisante pour sa société?

Par avance merci de votre aide.

Julie

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