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Factures impayées d'un client en liquidation judiciaire : procédure?

3 réponses
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Ecrit le : 29/06/2010 15:23 par Lachicadecuba
Bonjour à toutes et à tous,

Je suis confrontée à une situation qui est nouvelle pour moi et je voulais demander votre avis avant de faire une bêtise (;-).

Voilà, la situation :
Nous avons fourni à un client du mobilier en location de avril 2009 à septembre 2009 avec un facturation mensuelle.
Nos factures de avril et mai ont été réglées, la facture de juin a été réglée avec un chèque impayé et les factures de juillet, aout et septembre 2009 n'ont pas été réglées.
La société du client étant en liquidation judiciaire nous avons obtenu l'accord par décision judiciaire de récupérer le mobilier en octobre 2009, compte tenu de nos clauses de réserves de propriété.
Cependant, les mensualités impayées laissent une créance correspondant aux mensualités impayées. Le mandataire judiciaire nous a confirmé en janvier 2010 qu'on ne récupérerai pas cette somme.

Et maintenant, voici mes questions :
- puis-je faire un avoir global ou alors un avoir par facture impayée ?
- que mettre sur cet /ces avoir(s) ?
- est-ce que cela va nous permettre de récupérer la TVA ? sachant que le mobilier a été repris et revendu.
- il y a t'il d'autres choses à faire à part cet avoir - j'ai lu sur internet qu'il fallait envoyer au client une copie des factures impayées avec : « Facture demeurée impayée pour la somme de … ¤ (prix HT) et pour la somme de … ¤ (TVA) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (article 272 du CGI) » sachant que je ne suis pas sûre que le client les reçoive car la société est sans doute fermée depuis le temps.

Je précise qu'à mon niveau je ne suis chargée que de faire les factures et les avoirs ; la comptabilité est gérée par le siège social, la gestion des comptes et les relations avec le commissaire au compte et l'expert comptable se font donc là-bas... Je suis nouvelle dans la Sté et la fin de l'exercice est en septembre.

Voilà, j'espère que j'aurais été claire et je remercie d'avance celles et ceux qui me répondrons.

LaChicaDeCuba

Re: Factures impayées d'un client en liquidation judiciaire : procédure?

Ecrit le : 29/06/2010 16:47 par Lachicadecuba
Re-Bonjour,

J'ai ma réponse, je vous la laisse pour celles et ceux que ça pourrait aider :

Oui, il faut faire un avoir global pour annulation de l'ensemble des factures impayées et il est donc inutile d'envoyer au client une copie des factures impayées avec : « Facture demeurée impayée pour la somme de … ¤ (prix HT) et pour la somme de … ¤ (TVA) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (article 272 du CGI) »

Cordialement,

LaChicaDeCuba

Re: Factures impayées d'un client en liquidation judiciaire : procédure?

Ecrit le : 29/06/2010 19:54 par Jex94
Bonjour,

A mon sens, l'avoir global annulant les factures impayées fait effectivement l'affaire.

Vous récupérez donc bien normalement la TVA en la faisant ressortir sur cet avoir.
(TVA collectée débitrice lors de la comptabilisation).

Cdt,
Jex

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Jex94

Re: Factures impayées d'un client en liquidation judiciaire : procédure?

Ecrit le : 30/06/2010 10:07 par Jeff84
Bonjour,

Pour ma part, je passerais plutôt la somme complète en pertes sur créances irrécouvrables (compte 654), en annulant bien sûr la TVA collectée sur ladite créance. La clôture de liquidation sera une preuve irréfutable vis à vis de l'administration fiscale.

Cordialement,

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