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Factures HTVA entreprise luxembourgeoise

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Ecrit le : 09/12/2014 19:24 par Nicojulea

Bonjour,

J'espère être sur la bonne plateforme pour avoir des réponses de professionnels sur ma situation.

J'ai acheté une grange à rénover en France près de la frontière luxembourgeoise. Nous avons fait appel à une entreprise de construction luxembourgeoise pour effectuer l'entièreté des travaux. Nous avons payé des factures HTVA car la société nous disait qu'elle n'avait pas de numéro de TVA en France donc elle ne pouvait appliquer la TVA Française et comme le bien était en France, elle n'appliquait pas non plus la TVA luxembourgeoise.

Nous avons reçu de leur part une lettre nous demandant de justifier la preuve de l'acquittement de la TVA en France faute de quoi elle sera dans l'obligation de facturer la TVA redue sur le territoire français afin de la reverser elle-même.

Voici mes questions:

- Nous sommes des particuliers, je ne vois pas comment je peux m'acquitter de la TVA, est-ce bien exact ?

- Les factures ont toutes été payées en 2011, est ce qu'il n'y a pas prescription pour redemander le paiement de la TVA sur ces factures (j'ai lu qu'entre un professionnel et un particulier il y avait prescription de 2 ans pour le paiement des factures) est ce exact? Est ce que cela s'applique également sur la TVA de ces factures?

- Dès lors, s'il nous avait facturé la TVA comme il se doit, nous n'aurons pas effectué tous ces travaux, donc si maintenant je refuse de la payer, quels sont les risques, pour nous et pour lui ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Bien à vous

Re: Factures HTVA entreprise luxembourgeoise

Ecrit le : 10/12/2014 08:48 par Mozo
Message édité le 10/12/2014 08:49 par Mozo

Bonjour,

Puisqu'il s'agit de travaux sur un immeuble, la tva due est le lieu où se trouve l'immeuble.

Il s'agit d'une opération B to C. Business à Consumer

C'est à l'entreprise prestataire dans la CEE hors France de demander un n° de tva intracommunautaire dans le pays d'exécution, ce numéro peut être accordé à l'entreprise ou pour 1 opération.

S'agissant d'une taxe, plus particulièrement la TVA, il est inévitable de devoir la payer

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Factures HTVA entreprise luxembourgeoise

Ecrit le : 10/12/2014 08:59 par Nicojulea

Bonjour,

Merci pour ces précisions. Donc si je comprends bien, il peut me faire parvenir 3 ans après une facture du montant de la TVA et je suis dans l'obligation de la payer ?

Merci pour votre retour.

Re: Factures HTVA entreprise luxembourgeoise

Ecrit le : 12/12/2014 14:49 par Kevin23

Bonjour,

Comme l'a expliqué Mozo, l'entreprise aurait dû s'immatriculer en France et vous facturer TTC avec TVA FR.Je pense qu'ils ont dû avoir un contrôle et l'administration Française on dut leur demander de s'acquitter de la TVA.

Explication :

Si la société vous a facturé 100 HT - il aurait dû vous facturer 120 TTC

Aujourd'hui l'administration à du leur dire :Votre facture de 100 HT devient 100 TTC.

Donc ils doivent payer 20 de TVA à l'administration FR.

Du coup ils vous demandent de payer à leur place cette somme. Je pense qu'ils ne peuvent pas mais à vérifier.

Cordialement,



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Kevin Sagnier ASD World TAX
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