AMPLI MUTUELLE

Factures antérieures à la création de la société

3 réponses
4 247 lectures
Ecrit le : 03/02/2009 13:55 par El rico
Bonjour,

Un associé a engagé des dépenses avant la création de sa société. A l'époque les factures ont été émises au nom de l'associé.

Sans traiter la partie juridique de ce problème, la société peut elle récupérer la tva sur ces factures ?

Je pense que oui, mais si d'autres au déjà vu ce cas de figure, celà m'aiderai.

Merci

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Factures antérieures à la création de la société

Ecrit le : 03/02/2009 22:16 par Fabrice Heuvrard
Bonsoir,

la facture est au nom de l'associé je présume?

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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Factures antérieures à la création de la société

Ecrit le : 04/02/2009 17:54 par El rico
Bonjour,

oui

Salutations

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Factures antérieures à la création de la société

Ecrit le : 05/02/2009 00:52 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Le créateur d'entreprise n'est pas un assujetti agissant en tant que tel. La récupération de la TVA ne peut donc pas se faire, en principe, avant la création de la société (date mentionnée sur le Kbis).

Cependant, lorsque les actes accomplis par le créateur d'entreprise remplissent certaines conditions, la TVA est récupérable :

  • les opérations réalisées doivent être mentionnées en annexe des statuts constitutifs


  • les opérations réalisées doivent être liées à l'activité de la future société


  • le chef d'entreprise doit détenir les factures originales et les annexer aux statuts


  • la date mentionnée sur les factures ne doit pas être trop éloignée, de la date de signature des statuts, (quelques mois maximum)


Cordialement

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