Madame,
Vous êtes installée en France et vous achetez des outils de développement auprès de fournisseurs extracommunautaires.
Vous vous demandez si les libellés des pièces comptables ont une incidence sur le régime de TVA que vous avez l'obligation d'appliquer. Vous vous interrogez également sur les écritures comptables à enregistrer
A. La fiscalité.
Les services rendus par voie électronique constituent des prestations immatérielles (articles 259 B-12 et 98 C de l'Annexe III du Code Général des impôts) y compris les achats de logiciels lorsqu'ils ne sont pas destinés à la revente.
Depuis le premier janvier 2015, si un prestataire de services communautaire ou extracommunautaire fournit des prestations par voie électronique à un preneur assujetti en France, le redevable de la taxe est le preneur du service qui acquitte la TVA en utilisant la procédure d'autoliquidation (article 283-2 octies du CGI)
B. La comptabilité
Les enregistrements comptables découlent des règles fiscales applicables aux opérations
Enregistrement de la facture en euros.N°
Libellé
Débit
Crédit
Dépenses
X
512
Banque
X
Enregistrement de la facture
Enregistrement de l'auto-liquidation de la TVA.N°
Libellé
Débit
Crédit
445662
TVA déductible communautaire
X
4452
TVA due intracommunautaire
X
Enregistrement de l'autoliquidation de la TVA
C. Conclusion.
En principe, le lieu d'installation du fournisseur étranger et le libellé des factures restent sans incidences sur vos obligations en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Votre société est la redevable de la TVA qu'elle acquitte par voie d'autoliquidation sur le mois d'acquisition des prestations de services.
Pour la comptabilisation de cette catégorie d'opérations, il est nécessaire de scinder l'enregistrement des prestations fournies en deux écritures :
- La première constatant l'acquisition des " supports informatiques " ;
- La seconde enregistrant l'autoliquidation de la TVA.
En espérant vous avoir confortée dans vos hypothèses.
Remarque. La TVA incluse dans le prix est-une TVA locale ? non récupérable qui augmente le coût de revient des produits que vous achetez.
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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable