Revue Fiduciaire

Facturer mensuellement indemintés/pénalités en cas de retard

8 réponses
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Ecrit le : 01/03/2015 20:26 par Pouldes

Bonjour,

Un de mes clients a payé une facture (A) en retard.

Je lui ai donc réclamé une indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que des pénalités de retard, mais il a refusé de les payer.

Pour l'inciter à régler, j'ai donc établi une nouvelle facture (B), concernant cette indemnité et ces pénalités.

Mais il a continué à refuser de payer.

J'ai donc établi une nouvelle facture (C) passés 30 jours, concernant le retard de paiement de la dernière facture (B).

J'en suis aujourd'hui à 5 factures, et il continue à faire la sourde oreille.

Ma question est la suivante : puis-je ainsi continuer à établir tous les mois une facture en espérant que les sommes s'accumulant il finira par régler ?

Ou est-ce cela n'est pas recommandé ?

Je me suis renseigné pour faire un injonction de payer, mais je crains que cette procédure ne soit au final plus coûteuse que ce qu'il me doit.

Merci de vos conseils ;)

Re: Facturer mensuellement indemintés/pénalités en cas de retard

Ecrit le : 03/03/2015 15:15 par Benjaminantier

Bonjour,

Premier point, votre facture initiale mentionnait-elle l'indemnité forfaitaire de recouvrement ? Ensuite, votre client est-il un professionnel ?

Si ces deux conditions sont respectées, vous êtes dans votre droit.

Pour répondre à votre question, je ne pense pas qu'accumuler les factures soit une procédure très recommandable. La procédure habituelle consiste à envoyer en premier lieu une relance, puis une mise en demeure (RAR) qui, si elles n'aboutissent pas, peuvent déboucher sur une injonction de payer, qui est une procédure judiciaire.

Je vous invite à consulter cette page pour plus d'informations.

Cordialement,



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Benjamin Antier--Chef de mission expertise comptable
Un petit vote pour mes messages est toujours apprécié :)

Re: Facturer mensuellement indemintés/pénalités en cas de retard

Ecrit le : 18/10/2015 16:52 par Pouldes

Bonjour,

Pour répondre à vos questions (tardivement) : oui, la facture mentionnait l'indemnité, oui, c'est une Société.

J'ai fait une demande d'injonction de payer, qui a été jugée fondée.

Cependant, la partie adverse a fait opposition, et le juge du tribunal de commerce m'a indiqué que je n'étais pas en droit de facturer successivement ces indemnités/pénalités, car on ne pourrait selon lui que facturer qu'une prestation commerciale.

Où se trouve donc la vérité ?

Je ne comprends pas bien ces 2 avis contradictoires (juges de l'injonction de payer, et juge du tribunal de commerce).

Auriez-vous des références légales que je pourrais transmettre au juge ?

Re: Facturer mensuellement indemintés/pénalités en cas de retard

Ecrit le : 18/10/2015 17:23 par Mozo
Article L441-6

I.-Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent :

-les conditions de vente ;

-le barème des prix unitaires ;

-les réductions de prix ;

-les conditions de règlement.

Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une même catégorie.

Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au premier alinéa.

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture.

Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords peuvent être conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs.

Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.



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Modérateur Compta Online

Re: Facturer mensuellement indemintés/pénalités en cas de retard

Ecrit le : 18/10/2015 17:36 par Mozo
Message édité le 18/10/2015 17:39 par Mozo

Mentionner sur la facture les pénalités (ou autre aux conditions de la vente) ne sert à rien.

Les conditions de ventes font parties du contrat, c'est à dire qu'ils doivent être connu avant ou au moment de la commande du client.

Dans la pratique, on imprime au verso de la commande les CGV et on mentionne sur le recto de la commande "CGV au dos" ou tout sur le recto si on a la place bien évidemment.

Le client en signant le bon de commande, il accepte les conditions inscrites sur la commande.

Cordialement



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Modérateur Compta Online

Re: Facturer mensuellement indemintés/pénalités en cas de retard

Ecrit le : 18/10/2015 19:18 par Pouldes
Message édité le 18/10/2015 19:29 par Pouldes

Bonjour,

Les CGV ne sont pas obligatoires entre professionnels. Alors que les pénalités de retard le sont sur la facture. Aussi le décret n'évoque aucunement les CGV, mais que la pénalité estdue dès le premier jour de retard de paiement.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026453427&categorieLien=id 

Est-on libre par exemple de ne pas appliquer ces pénalités de retard ?

Tout cela est un peu complexe...

Cordialement

Re: Facturer mensuellement indemintés/pénalités en cas de retard

Ecrit le : 19/10/2015 07:55 par Mozo
Message édité le 19/10/2015 07:57 par Mozo

Si vous n'avez pas de condition de vente pour vos prestations ou vente de marchandises,  c'est donc qu'il n'existe pas de condition. 

Pas de condition = pas de pénalité et indemnité

Le lien que vous affiché c'est que le décret qui fixe le montant et non un article du code du commerce.

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Facturer mensuellement indemintés/pénalités en cas de retard

Ecrit le : 19/10/2015 10:05 par Pouldes
Message édité le 19/10/2015 10:13 par Pouldes

Bonjour,

L'indemnité/pénalités ne sont pas des conditions de vente mais de règlement.

Par conséquent, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de CGV, qu'il n'y a pas à y avoir de conditions de règlement.

D'ailleurs, les CGV ne sont pas obligatoires, alors que les conditions de règlement sur la facture le sont.

Vos conseils sont assez étranges.

Cordialement

Re: Facturer mensuellement indemintés/pénalités en cas de retard

Ecrit le : 19/10/2015 13:14 par Benjaminantier
Message édité le 19/10/2015 13:15 par Benjaminantier

Bonjour,

Dans un premier temps, vous devriez établir un avoir pour annuler toutes vos factures de pénalités, celles-ci ne faisant en principe pas l'objet d'une facturation séparée, mais d'une application automatique au montant TTC de la facture initiale.

Dans le même temps, il vous faudra établir une nouvelle procédure de relance, puis mise en demeure (RAR) pour ces pénalités et pour l'indemnité forfaitaire de 40 euros. Pour rappel, les pénalités de retard sont calculées comme suit :

  • Total TTC / 365 * Nombre de jours de retard (jusqu'au paiement) * taux de pénalité prévu par la facture.

Si votre client refuse toujours de s'acquitter de ces montants, vous devrez à nouveau vous adresser au tribunal. La procédure sera en principe plus claire pour tout le monde, la relance portant bien cette fois sur la facture initiale.

Cordialement,



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Benjamin Antier--Chef de mission expertise comptable
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