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Facture d'une prestation de services mixte UE et non UE

1 réponse
225 lectures
Ecrit le : 29/04/2018 19:39 par Kies81
Message édité le 29/04/2018 19:50 par Kies81

Bonjour,

Je cherche à savoir comment facturer un intermédiaire situé au Luxembourg, qui agit en nom propre mais pour mon compte. Il se charge de fournir pour moi un service électronique (un logiciel) auprès de clients du monde entier, ainsi que de collecter leurs paiements et de les facturer.

Selon notre contrat et la législation du domaine, c'est lui qui est redevable de la TVA dans l'UE, mais pas en dehors, c'est à moi de calculer et reverser les taxes locales aux différents pays où des ventes ont été réalisées.

Il m'envoie un virement unique chaque mois représentant le montant des paiements mondiaux, moins la TVA collectée dans l'UE, et moins une commission qu'il prélève directement sur chaque vente.

J'aurais quelques questions sur la facture à établir pour ce virement :

- Dois-je faire mention de la commission? Si non, une simple facture du montant reçu avec la mention "autoliquidation" serait correcte?

- Dois-je recalculer les ventes UE/non-UE et les distinguer sur la facture? (et ne mentionner l'autoliquidation que sur la part UE)

Merci beaucoup pour vos réponses

Re: Facture d'une prestation de services mixte UE et non UE

Ecrit le : 30/04/2018 08:14 par Kies81
Message édité le 30/04/2018 08:15 par Kies81

Après relecture du contrat (qui à mon avis n'est pas tout à fait conforme au droit européen...), je viens de réaliser que cet intermédiaire n'agit comme intermédiaire opaque que dans l'EEE. En dehors, il prétend agir comme intermédiaire transparent (il y est dit que je conclus un contrat avec une entité différente, basée hors de l'EEE).

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