Madame,
Vous vous demandez quelles sont les conditions de forme auxquelles les factures rectificatives doivent répondre.
Que la procédure des factures dites rectificatives s'applique exclusivement aux redevables de bonne foi ayant facturé une TVA à un taux erroné ou une TVA pour une opération exonérée.
Que la facture rectificative constitue une facture conventionnelle répondant aux dispositions des articles 289 II du CGI et 242 nonies A du Code Général des Impôts.
Qu'en outre, la facture rectificative comporte des mentions spécifiques à savoir que sur le document, il est clairement indiqué que la facture nouvelle fait référence explicitement à l'ancienne facture qu'elle annule.
Qu'en conclusion, une facture comprend les mentions obligatoires que vous trouvez sur toutes les factures et des éléments qui indiquent que son établissement résulte de l'annulation d'une facture précédemment émise.
En espérant avoir répondu à votre attente
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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable