Revue Fiduciaire

Facture prescrite provisionnée

3 réponses
358 lectures
Ecrit le : 31/10/2019 14:59 par Alex9222

Bonjour,

Dans ma société, je vois qu'il y a des factures qui datent de 2004 non soldée et elles ont été provisionnée chaque année.

Ensuite, je vois qu'l n'y a pas eu de relance sur la dernière année?

Est-ce que je peux passer ces factures en créance irrécouvrables?

Est-ce que fiscalement il y a un risque de rejet de provision ?

Re: Facture prescrite provisionnée

Ecrit le : 31/10/2019 16:57 par Claudusaix

Bonjour,

Si la provision pour dépréciation des créances client est à hauteur de 100 %, mettre en créance irrécouvrable et faire une reprise de la provision aura un effet nul sur le résultat. Donc savoir si l'on passe les factures non recouvrées en irrécouvrables n'est pas tellement le sujet. C'est de la technique comptable.

La vraie question est d'ordre juridique :

  • la prescription commerciale (article L110-4 du code de commerce)

I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :

1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;

2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;

3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.

  • le client existe-t-il toujours ? Il suffit de vérifier soit sur le site SIRENE si l'établissement ou l'entreprise est actif ou active ou pas (pour cela, il faut disposer du numéro SIREN) soit sur le site infogreffe.fr.
    Si l'entité est radiée, il n'existe pas de possibilité de recouvrement. Si l'entité est en redressement ou liquidation judiciaire, il a fallu au préalable déclarer la créance. En l'absence, aucune chance de recouvrement, donc la créance est irrécouvrable.
  • Existe-t-il un litige qui suppose par ailleurs une provision pour litige pour faire face aux dommages et intérêts, aux frais inhérents à ce litige ? Dans ce cas, où en est la procédure ? Ceci suppose d'interroger l'avocat qui gère ce litige.
  • Existe-t-il un abandon de créances ? Ceci suppose de connaître les liens entre les entités.

Bref, ceci suppose de vérifier la documentation du dossier de votre client et de bien la lire, l'observer et de l'alimenter. Si une copie n'a pas été faite, il convient de regarder dans les archives. C'est important de bien documenter le dossier avec notamment les copies des échanges entre les différents intervenants. Il vous faut savoir qui traitait le dossier avant vous, savoir s'il est toujours dans le cabinet ou pas. Interroger l'expert-comptable à défaut de collègues au courant montrera que vous vous êtes interrogé sur le sujet.

L'efficacité de votre recherche documentaire dont je vous ai donné quelques pistes, une question pertinente à l'expert-comptable ou le chef de mission doivent vous permettre de trouver la solution.

Bien sûr, c'est aussi une histoire de la gestion du temps à consacrer à ce dossier et du montant des honoraires de ce dossier. Si c'est un dossier non rentable, la prescription et une vérification sur les sites cités peuvent vous faire déduire qu'il convient de mettre cette créance en irrécouvrable et de faire une reprise de la provision. Le mieux est d'avoir l'aval de l'expert-comptable ou du chef de mission avant de passer les écritures en démontrant le temps passé rapide.

Espérant avoir répondu à vos questions,

Cordialement,



--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Facture prescrite provisionnée

Ecrit le : 04/11/2019 16:07 par Ds1234

Bonjour, quid de la comptabilisation d'une facture prescrite commercialement en régime BNC (comptabilité d'encaissements recettes/dépenses) ?

Ce point pose problème avant de passer à une comptabilité d'engagement (transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral) : de nombreuses factures impayées sont prescrites et elles constituent pourtant des créances acquises imposables à la transformation ?

Merci par avance pour vos réponses.

Re: Facture prescrite provisionnée

Ecrit le : 04/11/2019 22:45 par Claudusaix

Bonsoir,

La société civile professionnelle tient une comptabilité de trésorerie. La recette n'est imposable que lors de l'encaissement de la facture.

La transformation de la société entraîne la dissolution de la société civile professionnelle. Une transformation suppose un apport à la nouvelle société. Les factures prescrites ne peuvent pas être apportées. Elles n'ont plus d'existence légale.

Les factures dues (impayées) seront apportées pour celles dont il existe une chance de recouvrement. Pour les litigieuses, soit une dépréciation doit être prévue avec l'apport soit attendre la résolution du litige pour les intégrer en comptabilité en cas de paiement

Les conseils donnés dans mon précédent message restent valables pour s'assurer de recouvrer une facture auprès d'un professionnel ayant un existence légale. Pour les particuliers, c'est vrai que c'est plus compliqué. Bien souvent, la relance auprès du client est pénible à faire. Toutefois, faire des mises en demeure, aller aux contentieux permet au mieux d'être réglé et au pire de rendre la créance irrécouvrable avec la forme et le fond, ce qui est important en cas de contrôle fiscal.

Cordialement,



--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
KPMG