AMPLI MUTUELLE

Facture pour accès de tiers au restaurant d'entreprise

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Ecrit le : 11/12/2014 22:23 par Toto195761

Bonjour,

Notre salarié (TIERS) accède au restaurant d'entreprise de la société X pour laquelle il intervient. Cette société utilise les services d'un prestataire de cantine Y qui remet une facturette qui indique le montant du repas pour chaque passage.

Nous avons noté que ce prestataire n'indiquait pas sur ces facturettes son RCS ou SIRET et de ce fait, nous ne savons pas si nous pouvons passer ces montants en Frais et récupérer la TVA ou pas.

Nous avons demandé à la société Y de nous faire une attestation avec l'ensemble de ses coordonnées ce qu'elle a refusé de faire jusqu'à présent. Elle nous propose de signer une convention.

Nous pensons que cela risque d'être assez lourd pour quelques passages par an de notre collaborateur.

Que dit la loi ou la jurisprudence au sujet des facturettes de restaurant d'entreprise.

Merci de vos conseils.

Re: Facture pour accès de tiers au restaurant d'entreprise

Ecrit le : 12/12/2014 09:48 par Baobob

Bonjour,

Je vous joint un liens sur les obligations liées aux factures.

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23208.xhtml

Pour moi il n'y a aucune différence entre une facture et une facturette. Si vous avez un doute concernant la TVA et que les montants sont faibles alors autant ne pas la déduire et garder les "facturettes" ainsi que les demandes de facture comme justificatif (on ne sait jamais).

Cordialement

Re: Facture pour accès de tiers au restaurant d'entreprise

Ecrit le : 13/12/2014 17:36 par Lj4
Message édité le 13/12/2014 17:40 par LJ4

Bonjour

Si je comprends votre situation votre collaborateur déjeune et paye son repas, ou en tout cas la part revenant au salarié.

Dans un restaurant d'entreprise, il y a :

le gestionnaire du restaurant d'entreprise : l'entreprise,

le restaurateur, prestataire intervenant chez l'entreprise et qui a une relation contractuelle uniquement avec l'entreprise,

le convive : le salarié de l'entreprise.

Le convive déjeune et paye la part du repas déterminé entre le prestataire et le gestionnaire. Souvent le salarié ne paye qu'une part faible du prix total du repas.

Le prestataire fait une facture des repas "vendus" à l'entreprise (consommés par les convives), sous déduction de la part payée par les convives (appellée souvent "perçu pour compte"). Donc le gestionnaire est facturé de l'ensemble des repas avec la TVA.

Le ticket donné au convive n'est pas une facture en tant que telle puisque le repas est facturé au gestionnaire.

Donc dans votre cas, votre collaborateur est sans doute considéré comme un autre salarié payant une partie du repas.

Vous ne pourrez pas avoir de facture du prestataire puisque la relation contractuelle ne mentionne pas votre société.

Laurent



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