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Facture non parvenue et exigibilité tva

15 réponses
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Ecrit le : 10/07/2008 21:11 par Dda
Bonjour,

Une entreprise achète et réceptionne la marchandise fin décembre N (exercice comptable coïncide avec l'année civile). La facture n'est paa parvenue.

Pour moi la TVA est déductible pour l'entreprise acheteuse car il y a livraison malagré la non réception de la facture. Je vois souvent une TVA en attente pour une facture non parvenue.

Que pensez-vous de cette problématique,

Cordialement,

DDA

Re: Facture non parvenue et exigibilité tva

Ecrit le : 10/07/2008 23:25 par Nad64
Bonjour Dda,

Vous avez raison, la date d'exigibilité de la TVA sur la vente de biens et marchandises est constituée par la livraison, qui coïncide généralement avec la facturation.

Peut être qu'on l'enregistre, dans le cas où les deux dates ne coïncident pas, en TVA à régulariser car on n'est pas certain du montant de la charge et que la TVA déductible est seulement estimée.

Cordialement,

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Nadine

Re: Facture non parvenue et exigibilité tva

Ecrit le : 11/07/2008 08:35 par Gmenant
Message édité le 11/07/2008 08:35 par Gmenant
Bonjour,

Comptablement, vous devez enregistrer la charge sur l'exercice N, (d) compte 60 pour le ht, (d) compte 44586 pour la tva et (credit) compte 4081 pour le ttc.

Cordialement

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Geg
Membre
La comptabilité est une technique qui ne s'improvise pas !

Re: Facture non parvenue et exigibilité tva

Ecrit le : 11/07/2008 13:16 par Hayuiah
Bonjour,

Pour les factures non parvenue, on enregistre la TVA dans un compte d'attente car la TVA est éligible à réception de la facture.

Cordialement

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On ne nait pas Expert comptable, on apprend à l'être.

Re: Facture non parvenue et exigibilité tva

Ecrit le : 11/07/2008 13:33 par Jipe
Bonjour,

Personnellement, je ne récupère cette Tva déductible seulement lorsque j'enregistre la facture. Donc, je ne récupère pas la Tva sur les factures non parvenues.

D'autres avis ?

Cordialement,

PS : si la marchandise vous a été livrée, il est étonnant que vous n'ayez pas eu la facture... surtout que, si votre bilan est au 31 12 2007, je suppose que votre bilan n'a pas été arrêté le 20 ou même le 30 janvier 2008. Donc la facture aurait dû vous parvenir... peut être que votre fournisseur n'est pas pressé d'être payé malgré le fait qu'il vous ait livré la marchandises... c 'est étrange !

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Jipé

Re: Facture non parvenue et exigibilité tva

Ecrit le : 11/07/2008 14:34 par Nad64
Bonjour Jipé,

En général (si je ne m'abuse) Dda pose des questions "théorique" qui ne sont pas obligatoirement liées à un cas pratique qu'il rencontre.

Pour Hayuiah, pour les livraisons de biens meubles corporels, le fait générateur de la TVA et son exigibilité se situent lors du transfert de propriété. (en général, je vous l'accorde, celui-ci coïncide avec la facture).

Cordialement,

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Nadine

Re: Facture non parvenue et exigibilité tva

Ecrit le : 11/07/2008 21:29 par Dda
Bonjour,

Je suis d'accord avec Nad64.

Je pars du principe théorique : pour une entreprise de vente de biens la TVA est exigible au transfert (en paratique à la facturation), mais si le bien est transféré et la facture n'est pas parevenue (c'est possible), voila la problématique.

Exemple : Les factures EDF (option sur les débits) sont envoyées chaque deux mois. La facture concernant décembre et janvier (exercice comptable coïncide avec l'année civile) je vais la recevoir début février N+1.

Grâce au relevé de compteur je peux savoir ma consommation au 31/12 je peux constater la charge à payer (ja'i ignoré l'abonnement par simplification) :
606D
44566 ou 44586D
408C

Peut-être que j'ai donné un mauvais exemple (achat non stocké , compte 606).

Merci pour vos réactions

Cordialement,

DDA

Re: Facture non parvenue et exigibilité tva

Ecrit le : 13/07/2008 00:20 par Nad64
Bonjour Dda,

Le code du commerce oblige les entreprises à délivrer une facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation.
Donc normalement, la date de livraison coïncide avec la date de facturation.

Je pense que si ce n'est pas le cas, la pratique veut que le vendeur comptabilise la TVA collectée quand il facture et par conséquent l'acheteur comptabilise la TVA déductible à cette même date.

Cordialement,

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Nadine

Re: Facture non parvenue et exigibilité tva

Ecrit le : 13/07/2008 08:45 par Claudusaix
Bonjour,

Je rajouterais, cher Dda, que la facture d'EDF pris dans votre exemple, est une prestation de service, même si EDF a opté pour les débits. Or, vous traitez, que je sache, de la livraison de biens qui génère l'exigibilité de la TVA.

Je dirais qu'il faut relativiser ce problème. Si la livraison représente une centaine d'euros de TVA, je ne pense pas que l'administration fiscale va s'amuser à vous redresser. En revanche, si la livraison représente des milliers d'euros de TVA, c'est là que l'administration fiscale appliquera à la lettre les textes et que le comptable doit être vigilant.

En espérant que Nadine soit d'accord avec moi,

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Facture non parvenue et exigibilité tva

Ecrit le : 13/07/2008 11:13 par Feyd
De mon coté je ne déduis jamais la tva sur les FNP.

En effet pour pouvoir déduire la tva il faut que celle ci soit devenu exigible.
Cependant pour effectuer la déduction il faut tout simplement avoir la facture. Si vous n'avez pas de facture vous pouvez provisionné la charge et la tva, mais la tva n'est pas déductible.

Votre fournisseur, n'ayant pas facturé la prestation ne l'a pas encore collecté de son coté.
Le compte de tva est différent justement pour cette raison.

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Pascal BOURY
Expert-Comptable

Perseus Conseil
www.perseus-conseil.com
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