RECEIPT BANK

Facture impayée et TVA / IS

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Ecrit le : 10/04/2019 14:29 par Pass100

Bonjour à toutes et à tous,

Je me retrouve avec une facture impayée; est-ce que je dois payer la TVA et l'IS quand même sur cette facture ?

Merci pour votre réponse et excellente journée

Re: Facture impayée et TVA / IS

Ecrit le : 16/04/2019 09:58 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Pour la TVA, la réponse à vos questions dépend de votre activité, ventes ou prestations de services. Cette information permet de déterminer si vous payez la TVA sur les factures émises (aux débits) ou sur les encaissements.

En cas de créance irrécouvrable ou impayé d'un client, vous devez respecter un certain formalisme. Vous trouverez plus d'informations dans l'article " Gérer la TVA sur les créances irrécouvrables ".

Concernant l'impôt sur les sociétés, malheureusement, la réponse est positive. Même non payée, la facture fait partie de votre chiffre d'affaires. Elle augmente donc le bénéfice comptable et fiscal.

Par contre, si la facture remplit réellement les conditions de la créance irrécouvrable, il est possible de l'annuler, sous réserve qu'elle soit prescrite ou d'avoir épuisé toutes les possibilités de recouvrement.

En principe, entre professionnels, la prescription est de 5 ans. Pour le consommateur, la prescription est de 2 ans.

Cordialement,

Sandra



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Rédactrice et modératrice sur Compta Online
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