RECEIPT BANK

Facture illégale ?

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Ecrit le : 07/10/2017 18:10 par Dudubois

Bonjour,

Un client Français assujetti à la TVA nous demande d'effectuer directement la livraison de sa marchandise en Europe (Pologne et Espagne).
Il nous demande de lui adresser une facture impérativement en TTC, sur laquelle il exige également 
que nous mettions le N° Intra communautaire de son client livré en Pologne (nous pensons qu'il s'agit de sa filiale mais sans certitude).

Bref, tout cela nous semble un peu surprenant et nous nous interrogeons sur la légalité de cette démarche.

Qu'en pensez-vous ?

Merci pour toute aide que vous pourrez nous accorder car nous ne sommes pas des spécialistes.

Bien cordialement

Re: Facture illégale ?

Ecrit le : 08/10/2017 07:53 par Vénaïg Le Bris

Bonjour Dudubois,

Le problème que vous soulevez relève de la territorialité de la TVA et plus spécifiquement les opérations triangulaires.

La situation que vous exposez est :

  • un intervenant A situé en France qui est l'expéditeur de marchandises,
  • un intervenant B c'est-à-dire vous en tant que livreur,
  • un intervenant C situé en Pologne ou Espagne qui est destinataire de la livraison.

Si l'on reprend le BOFIP portant sur les questions relatives à la territorialité de la TVA en matière de livraisons, il y est spécifié au BOI-TVA-CHAMP-20-20-10-20170104 :

1

Le lieu d'imposition des livraisons de biens meubles corporels est fixé par l'article 258 du code général des impôts (CGI), l'article 258 A du CGI et l'article 258 B du CGI.

I. Livraisons de biens en l'état, expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte

A. Régime général

10

Le régime d'imposition des biens livrés en l'état diffère selon qu'ils sont situés ou non en France lors de leur départ à destination de l'acquéreur. Par ailleurs, en cas d'importation, il est précisé que la situation diffère selon que la livraison en France est ou non effectuée par l'importateur.

1. Lieu de départ de l'expédition ou du transport du bien situé en France

20

Lorsque le bien est expédié ou transporté à partir de la France, le lieu de la livraison est situé en France quel que soit le lieu de destination du bien : France, pays ou territoires tiers, ou autres États membres, en application du a du I de l'article 258 du CGI.

30

Il en est ainsi, dans tous les cas, lorsque l'expédition ou le transport est effectué par l'acquéreur ou pour son compte.

40

Il en est de même lorsque l'expédition ou le transport est effectué par le vendeur ou pour son compte, sous réserve de l'application du régime des ventes à distance décrit au I-B § 160 et suivants.

50

Cette disposition concerne également les transferts assimilés à une livraison de biens en application du III de l'article 256 du CGI.

60

Les livraisons dont le lieu est situé en France, peuvent bénéficier des exonérations prévues notamment au I de l'article 262 du CGI et au I de l'article 262 ter du CGI.

(...)

Dans la mesure où vous vous trouvez dans cette situation, la TVA française s'applique sur la facture étant donné que c'est le lieu de départ des marchandises qui fait foi.

Par conséquent, que vous mentionniez, ou non, le numéro d'identification intracommunautaire du destinataire des marchandises, cela ne changera rien à la situation dans la mesure où l'auto-liquidation de la TVA ne peut s'appliquer dans ce cas de figure.

Cordialement,



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Modératrice Compta Online

Re: Facture illégale ?

Ecrit le : 08/10/2017 19:04 par Dudubois

Bonjour Vénaïg,

Merci beaucoup pour votre message et vos références, tous deux extrêmement clairs.

J'entends donc que vous me suggérez de facturer mon client français en TTC, quel que soit le lieu de livraison final puisque, au sens fiscal, la livraison démarre et donc est considérée comme ayant lieu en France.

Néanmoins il me semble justement que l'article 262 ter du CGI cité en fin de ce BOI suggère justement une vente HT, non ? 

Article 262 ter du CGI :
"I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie."

Donc sommes nous vraiment contraints de facturer TTC ?

Pardonnez mon insistance mais cela paraît tellement surprenant de prime abord.

Cordialement

Alain

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