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Facture fournisseur suisse

5 réponses
4 591 lectures
Ecrit le : 19/03/2014 12:23 par Sylvieganet

Bonjour

Nous avons fait faire une réparation chez un client Suisse par une entreprise suisse.

Cette dernière vient de me faire parvenir une facture avec une TVA à 8%, je pense que c'est normal mais pouvez-vous me le confirmer.

Dans l'attente

Merci de votre aide

cordialement



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Sylvie Ganet

Re: Facture fournisseur suisse

Ecrit le : 19/03/2014 13:05 par Elendil78

Bonjour

Oui c'est normal, la Suisse ne fait pas parti de l'UE. Vous saisissez le TTC en charge.

Cordialement

Re: Facture fournisseur suisse

Ecrit le : 19/03/2014 13:12 par Sylvieganet

Merci pour la rapidité de votre réponse

Cordialement



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Sylvie Ganet

Re: Facture fournisseur suisse

Ecrit le : 20/03/2014 07:56 par Lucky luc

Bonjour,

Ce serait peut-être à vérifier auprès du prestataire suisse car en matière de TVA française, il y a des chances que vous soyez amenée à collecter de la TVA (auto liquidation) sur cette prestation.

La règle générale pour la TVA sur des prestations entre professionnels est fonction de lieu d'implantation du client. S'il est en France, la TVA s'applique. Ce qui est votre cas.

Il y a cependant des exceptions comme pour les prestations rattachées à un immeuble où on se basera lors sur la localisation de l'immeuble.

Il faudrait donc connaitre la nature de la prestation facturée concernant la TVA française.

Pour autant la suisse a ces propres règles en matière de TVA (suisse) et si la TVA française trouvait à s'appliquer, ce seul fait n'impliquerait pas forcemment que la TVA suisse ne s'applique pas également.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Facture fournisseur suisse

Ecrit le : 20/03/2014 09:20 par Nadyn

Bonjour,

Je rejoins Elendil, la Suisse ne fait pas partie de l'UE, donc le principe de l'autoliquidation de s'applique pas.

La prestation a eu lieu en Suisse, par un prestataire Suisse, il ne peut que mettre de la TVA "locale", sauf à avoir quelque chose de similaire à la France, où il est prouvé que la prestation concerne un bien qui est destiné à l'exportation, et donc exonéré de TVA. Cela ne semble pas être le cas.

Cdt

NAdine

Re: Facture fournisseur suisse

Ecrit le : 20/03/2014 13:35 par Lucky luc
Message édité le 20/03/2014 13:35 par Lucky luc

Bonjour,

L'article 259 du CGI indique

Le lieu des prestations de services est situé en France :
Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France :
a.Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;
b.Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;

sans faire de différence selon l'origine géographique du fournisseur.

Pour la règle générale, il peut y avoir des exceptions :

3. Cas de certaines prestations de services utilisées ou exploitées hors de l'Union

170

Les prestations de services désignées ci-après et fournies à des assujettis établis en France sont normalement soumises à la TVA en France.

Toutefois, conformément à la possibilité offerte par le a) de l'article 59 bis de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, il est admis que ces prestations de services ne sont pas soumises à la TVA en France lorsqu'elles sont effectivement utilisées ou exploitées hors de l'Union européenne, cette caractérisation résultant du fait qu'elles sont matériellement exécutées hors de l'Union.

180

Sont limitativementvisés dans de telles conditions :

- les transports de marchandises et les commissions afférentes à ces transports ;

- les prestations de convoyage de moyens de transport pour les besoins de transport de marchandises ;

- les locations de véhicules et de matériels pour les besoins de transports de marchandises ;

- le gardiennage, le magasinage, la manutention, le chargement et le déchargement des marchandises.

190

A titre de règle pratique, les critères suivants pourront être retenus :

- la distance parcourue hors de l'Union européenne, s'agissant des transports de marchandises et des prestations de convoyage de moyens de transport ;

- de même, la distance parcourue hors de l'Union européenne, s'agissant des locations de véhicules et de matériels, ainsi que des commissions afférentes aux transports ;

- le lieu de leur exécution matérielle, s'agissant de gardiennage, de magasinage, de manutention, ou de chargement et de déchargement.

200

En sorte d'éviter les contraintes de double imposition, il est également admis que bénéficient du même traitement les prestations de réparation, de transformation, d'adaptation, de façon ou d'ouvraison portant sur les biens qui sont soumis à la TVA lors de leur importation ou de leur réimportation soit en application du premier alinéa de l'article 292 du CGI, soit en application de l'article 293 duCGI.

Source

Cordialement.



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