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Facture fictive

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Ecrit le : 12/04/2016 16:14 par Numant

Bonjour,

Je suis comptable unique dans ma société. Un de mes collègues a fait des factures de prestations de services pour l'entreprise du papa de notre PDG à la demande de ce dernier. Ce sont des factures concernent des prestations qui n'ont pas eu lieu et le paiement de ces dernières ne sera pas fait. Ce type de factures m'avait été demandé quelques mois auparavant mais j'avais refusé de le faire.

Que dois-je faire? Suis-je responsable si un contrôle fiscal a lieu? Quels risques j'encoure?

Merci par avance.

Re: Facture fictive

Ecrit le : 13/04/2016 12:13 par Djilik

Bonjour,

Que devez vous faire ? Soit continuer à ne rien faire, soit dénoncer votre employeur. Mais dans tout les cas, vous devez continuer de refuser d'établir ces factures.

Etes-vous responsable en cas de contrôle fiscal ? Non, selon moi votre responsabilité ne peut-être engagée que si vous acceptez d'établir de telles factures.

Quels risques encourez-vous ? Selon moi, aucun. Les personnes qui verront leur responsabilité engagée seront : la personne qui a fait les factures fictives en connaissance de cause, le PDG, et le père du PDG.

NB 1 : Nous pouvons lire dans le BOFIP qu'une facture fictive entraîne une amende de 50% de ladite facture => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/724-PGP.html

NB 2 : Nous pouvons également lire dans un autre article du BOFIP que l'établissement de factures fictives peut-être considéré comme un délit d'escroquerie. La responsabilité pénale peut-être engagée => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4266-PGP?datePubl=16/10/2012

Bien cordialement, 

 



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 Djili Kévin, Auditeur Comptable et financier
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