Bonjour,
J'ai reçu deux factures d'un fournisseur Espagnol. Il m'a facturé une prestation de service et un abonnement de la manière suivante :
- La prestation de service à 570€ + 119.70€ de TVA à 21%
- L'abonnement mensuelle au service acheté se détaille comme ceci : 15€H.T. et 3.15€ de TVA à 21%
Quelle écriture comptable dois-je passer ?
Dois-je mettre un n° compte de TVA ?
Et que dois-je mettre dans ma déclaration de TVA ?
Je vous remercie par avance de bien vouloir m'aider car c'est la première fois que j'ai une facture d'un fournisseur étranger mais étant dans l'U.E.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Bien cordialement,
Lynn.
| |||||||||
Madame,
Vous avez reçu deux factures d'un prestataire de services espagnol sur lesquelles il figure le prix des prestations qu'il vous a rendues ainsi que le taux de TVA applicable dans la péninsule ibérique.
Vous vous demandez si ces prestations doivent être enregistrez HT ou TTC et vous vous interrogez si cette transaction et la TVA espagnole doivent être reportées sur votre déclaration de chiffre d'affaires.
Au vu des éléments fournis, votre prestataire assujetti qui est établi hors de France réalise une prestation de service territorialement située en Espagne pour un assujetti qui est établi en France.
Qu'à la lecture des textes, le redevable de la taxe afférente à une prestation de service est en principe l'assujetti qui l'a exécutée (article 283-1 premier alinéa du Code Général des Impôts).Que les règles de facturation applicables à une opération située dans un autre Etat Membre sont celles qui sont applicables dans cet état (article 289 du Code général des Impôts).
Qu'il résulte de l'examen des textes que vous ne devez ni reporter le montant HT, ni la TVA correspondant à ces factures sur votre déclaration de chiffre d'affaires. Néanmoins, vous avez la possibilité de récupérer la TVA attachée à ces transactions si votre société n'est pas identifiée en Espagne à la TVA. Vous adressez alors une demande de remboursement de TVA " acquittée dans un autre Etat membre de l'Union Européenne " sur le portail www.impots-gouv.fr C'est l'administration fiscale française qui adressera votre demande aux services fiscaux espagnols. Cette demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période de remboursement. Elle porte sur une période qui ne doit être ni supérieure à une année civile (montant minimum de remboursement : 50 €) ni inférieure à 3 mois (montant minimum de remboursement : 400 €). Une copie des factures doit être jointe à votre demande.
A notre avis, ces transactions imposent un double enregistrement comptable :
N° | Libellé | Débit | Crédit |
Prestations de services | 570,00 | ||
Abonnement | 15,00 | ||
4458 | TVA à régulariser | 122,85 | |
401 | Fournisseur Espagnol | 707,85 | |
Enregistrement des deux factures. |
La demande de remboursement doit être établie dès lors que le seuil minimum est atteint ou au plus tard avant le 30 septembre de l'année qui suit le dépôt de la demande.
N° | Libellé | Débit | Crédit |
44583 | Demande de remboursement en cours | 122,85 | |
4458 | TVA à régulariser | 122,85 | |
Demande remboursement. |
Qu'en conclusion, l'enregistrement des factures s'effectue en HT accompagné d'un compte de TVA à régulariser. Que le compte de TVA à régulariser sera soldé dès lors que vous aurez adressé votre demande de remboursement au fisc espagnol. Que ces transactions ne doivent pas apparaître sur vos déclarations de chiffre d'affaires.
Espérant que les lignes directrices contenues dans cette réponse correspondront à vos attentes.
Bonjour Monsieur,
Je viens de lire votre réponse à mon post et je tenais juste à vous remercier d'avoir le temps de me répondre.
Je vous remercie également de m'avoir répondu avec justesse et précision.
Je vous souhaite une agréable journée.
Très cordialement,
Lynn.
29 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840