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Facture en un seul exemplaire non envoyée au client, est-ce légal ?

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Ecrit le : 25/03/2021 16:55 par Redac

Bonjour à tous, 

Je suis rédactrice web avec le statut auto-entrepreneur.

J'ai été contactée par une agence qui collabore avec des freelances comme moi.

J'ai déjà eu de mauvaises surprises avec des plateformes en ligne qui ne permettent pas de facturer correctement d'un point de vue légal et donc je deviens vigilante. 

L'agence, intermédiaire entre moi et le client final, me dit que si nous travaillons ensemble, elle n'a pas besoin de facture de ma part pour me payer.

Le problème, c'est que légalement je dois quand même en faire une. Ils me disent que je n'ai qu'à faire une facture de mon côté pour moi, sans leur envoyer...

Produire une facture en un seul exemplaire et ne pas l'envoyer au client, est-ce légal ?

J'en doute... et si j'ai un contrôle, est-ce qu'ils peuvent contacter le client pour vérifier que j'envoie les factures comme il faut ?

Après tout, si le client ne veut pas de mes factures, qu'est-ce que je peux y faire ?

Merci en tout cas pour vos réponses.

Re: Facture en un seul exemplaire non envoyée au client, est-ce légal ?

Ecrit le : 26/03/2021 09:21 par Sandra Schmidt

Bonjour Redac,

Il semble que la plateforme pratique l'autofacturation. Cela signifie qu'à partir du moment où elle est la seule à détenir les éléments qui permettent la facturation au client (et sa commission au passage), elle établit elle-même les factures de ses fournisseurs, les rédacteurs.

C'est une pratique courante dans certains secteurs d'activités.

C'est aussi une manière pour la plateforme d'être le seul maître de la facturation. Aucune prestation complémentaire ne sera jamais payée.

En théorie, en contractant avec la plateforme, vous approuvez cette auto-facturation en signant un mandat et la facture porte la mention auto-facturation.

Votre client vous adresse un double de cette facture avant de la payer.

En signant ce mandat, vous ne pouvez plus émettre de facture de votre côté. Vous devez attendre celle qui vous sera envoyé par votre client.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online

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