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Facture cion sur vente

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Ecrit le : 07/12/2013 14:47 par Elodieveray

Bonjour

Je suis artisan et nous avons un prestataire de service qui nous facture une cion sur vente voici la facture pour ex. se présente ainsi :

VENTE 100 C/ 70

CION 20 C/622

__________

HT 80

TVA 15,68 C/445771

______________

TTC 95,68 TTC C/411

Est ce que cette écriture est juste car je vous précise que notre prestataire ne veut pas établir une facture sur les cions qu'il nous prélève , est-ce normal car nous perdons la tva déductible ?

Merci de votre aide



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Elodie

Re: Facture cion sur vente

Ecrit le : 08/12/2013 11:12 par Lucky luc

Bonjour,

Vous vendez pour 100 HT et ce prestataire vous demande 20 pour avoir apporter une vente.

L'article L441-3 du code du Commerce stipule

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.

La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

Chacun de vous vendant un bien ou une prestation de service doit donc délivrer une facture.

(Précision : La réduction de prix acquise indiquée dans le code ne s'applique pas à votre facture concernant cette commission qui n'est qu'indirectement liée à votre opération de vente.)

Concernant la base d'imposition à la TVA :

D'une manière générale, la base d'imposition est constituée par l'ensemble des paiements en espèces ou en nature. Pour les paiements en nature, il convient de prendre en considération la valeur de tous les biens ou services qui constituent la contrepartie des prestations de services, des livraisons de biens ou des acquisitions intra-communautaires effectuées. (Cf. BOI)

Vous devez donc prendre comme base de calcul 100 d'où une TVA collectée de 19,6%

Vente 100

TVA 19,6

TTC 119,6

Déduction de la commission 20 + TVA si le prestataire y est soumis (et si les conditions relatives à une compensation entre créances et dettes sont remplies).

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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