RECEIPT BANK

Facture anticipée

2 réponses
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Ecrit le : 28/11/2006 08:48 par Ag11
Bonjour,

En cette fin d'année, des clients nous demandent d'émettre une facture alors que la marchandise n'a pas encore été livrée (facture anticipée) afin de pouvoir boucler leur budget.
De notre coté, nous n'enregistrons pas cette facture, nous l'éditons seulement.
Je me demande si c'est bien légal ?
Y'a t'il une mention spéciale à faire figurer sur la facture ?

Merci

Re: Facture anticipée

Ecrit le : 28/11/2006 11:02 par Nasdack
Bonjour,

Vous devez saisir votre facture dans votre comptabilité, et s'il ne concerne pas cet exercice, passez une OD de produits constatés d'avance:
compte 70x (D) au compte 487 © (en HT)

Cordialement,

Nasdack

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Nasdack

Re: Facture anticipée

Ecrit le : 17/02/2011 12:29 par Nexus
Bonjour,
Je vais pouvoir préciser ma question. Il est inscrit dans le bulletin officiel 5B-20-10 Chapitre 5 alinéa 24 que le fait générateur de crédit d'impôt est constitué, selon le cas, par la date du paiement de la dépense à l'entreprise"... " Et qu'un devis même accepté, ne peut être considéré comme une facture.
Si je facture une prestation qui n'a en réalité pas eu lieu et n'a pas été réglée, suis-je en accord avec la loi ?
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