Revue Fiduciaire

Facture acquittée : sens exact

9 réponses
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Ecrit le : 25/11/2011 17:50 par Jmmjm

Bonjour,

Je voulais savoir ce que signifie au sens comptable/juridique cette mention sur une facture :

"facture acquittée le 06/12/2010 par le chèque numéro XXXXXX de 6200€ tiré sur la banque YYYYYYY"

Sachant que c'est le payeur de la facture qui a écrit ça.

Cela signifie-t-il que :
- Il a remis un chèque de 6200€ en date du 6/12/2010 ?
ou/et?
- Il atteste que le chèque a été encaissé par le prestataire et l'argent a été retiré de son compte le 6/12/2010?

Merci beaucoup

Re: Facture acquittée : sens exact

Ecrit le : 26/11/2011 08:16 par Lcompta

Bonjour,

Généralement, cette mention est portée par le client lorsqu'il émet le paiement relatif à la pièce sur laquelle la mention est portée.

A lire sur la facture acquittéeLa facture acquittée comme moyen de preuve : l'essentiel !

Cordialement.

Re: Facture acquittée : sens exact

Ecrit le : 26/11/2011 16:11 par Jmmjm
Bonjour merci de votre réponse, mais cela ne m'éclaire pas sur ma question que j'ai peut être mal formuler.

Je veux savoir en fait ce que cette mention exacte signifie au sens exact comptable/juridique quand quelqu'un l'écrit sur une facture :
- j'atteste que j'ai remis un chèque de 6200¤ en date du 6/12/2010 ?
ou/et?
- J'atteste que le chèque a été encaissé par le prestataire et l'argent a été retiré de mon compte le 6/12/2010?

Merci de m'aider si vous le pouvez

Re: Facture acquittée : sens exact

Ecrit le : 26/11/2011 21:31 par Lcompta
Bonjour,

Cette mention n'a aucune valeur probante et ne constitue en aucun cas une "attestation" si elle est portée par le débiteur.
C'est une simple information facultative généralement portée sur une pièce justificative afin de faciliter d'éventuelles recherches postérieures.
Cela ne veut donc pas obligatoirement dire que le chèque à été remis en main propre ou envoyé ou encore remis à l'encaissement par le bénéficiaire.

Ne le prenez que comme une simple information.

PS : il existe des "factures acquittées" émises en l'état par le fournisseur qui, elles, attestent de la réception du règlement de la facture en question.

Espérant avoir été plus clair.

Cordialement.

Re: Facture acquittée : sens exact

Ecrit le : 28/11/2011 11:57 par Jmmjm
Re bonjour,

En fait la facture a été produite devant un tiers pour justifier du remboursement de la prestation de la facture. Cependant le tiers a demandé au débiteur de fournir la preuve que l'argent était débité du compte.

Le débiteur a fourni la preuve, mais le débit réel diffère du compte du jour de la mention "facture a été acquittée", le débiteur ayant porté la mention le jour de la remise du chèque et évidemment, celui n'a été encaissé que plus tard. Le tiers refuse donc le remboursement au titre du fait que la facture n'a pas été réellement acquittée le jour précisé sur la facture.

Donc je voulais savoir si c'était le débiteur qui avait fait une "mauvaise écriture" dans le sens où "facture acquittée" signifie "argent débité" ou si c'est le tiers qui interprète mal.

Merci de votre aide jusqu'ici,

Re: Facture acquittée : sens exact

Ecrit le : 04/12/2011 16:44 par Lcompta
Bonjour,

Quand vous dites "Tiers", voulez-vous parler du créancier ?

Cordialement.

Re: Facture acquittée : sens exact

Ecrit le : 05/12/2011 11:31 par Jmmjm
Bonjour,

Non je ne parle pas du créancier, je parle d'un organisme de remboursement. Pour le créancier et le débiteur la situation est claire.

Je voudrais savoir comment "facture acquittée par chèque X tiré sur la Banque Y" DOIT être interprété par quelqu'un d'extérieur :
- Le débiteur a remis le paiement par chèque X qui sera tiré sur la banque Y
ou
- Le débiteur atteste que l'argent a été prélevé de son compte par encaissement du chèque X tiré sur la banque Y

Merci

Re: Facture acquittée : sens exact

Ecrit le : 05/12/2011 13:04 par Lucky luc
Bonjour,

On peut lire à l'article L 441-3 du code du Commerce : "Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé."

Il me semble qu'on peut en déduire que la facture est acquittée lorsque le chèque a été remis au prestataire.

Cordialement.

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Facture acquittée : sens exact

Ecrit le : 06/12/2011 21:32 par Lcompta
Bonsoir,

L'interprétation DOIT être "Le débiteur a remis le paiement par chèque X qui sera tiré sur la banque Y" à la date ... car la dette est éteinte lors de la réalisation du règlement de l'entité à son fournisseur (art. 444/40 du PCG). La date de réalisation du paiement étant la date portée sur le chèque.

Ainsi, que la facture porte la mention "..." ou pas, la seule copie du chèque produite au tiers est suffisante. Si la facture fait référence à la date d'émission dudit chèque,alors ladite mention est valable.

Cordialement.

Re: Facture acquittée : sens exact

Ecrit le : 10/12/2011 16:42 par Jmmjm
Bonjour,
Merci infiniment à tous pour votre éclairage, la situation est maintenant parfaitement claire. Bon weekend à tous
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