RECEIPT BANK

Facture acompte

7 réponses
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Ecrit le : 16/03/2009 11:21 par Slaika06
Bonjour

Un client m' a versé un acompte sur facture en février
Je n'ai pas fait la facture d'acompte
Est ce que je peux faire la facture après avoir eu le reglement ? A quelle date ?

Merci

Re: Facture acompte

Ecrit le : 16/03/2009 17:46 par Claire76
Bonjour
ce n'est pas parce que vous avez un acompte que vous devez faire une facture d'acompte.
il faut enregistrer cet acompte dans le compte client et le déduire bien sûr lors de la facture définitive

cordialement

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CLAIRE

Re: Facture acompte

Ecrit le : 16/03/2009 22:28 par Nad64
Bonjour,

Une facture d'acompte est en effet obligatoire pour tout versement d'acompte qu'il donne ou non lieu à exigibilité de la TVA.

Art 289 du CGI: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticl...tegorieLien=cid

Citation

Article 289
Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 59

I.-1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :

a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ;

b. Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ;

c. Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée ;

d. Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.


Pour ma part, je ferais cette facture datée de février.

Cordialement,

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Nadine

Re: Facture acompte

Ecrit le : 17/03/2009 10:31 par Claire76
Bonjour NAdine,
je découvre cet article
c'est étrange car de nombreuses sociétés prévoient dans leurs conditions générales de ventes un acompte par exemple à la commande et il n'y a en général pas de factures
de même les comptes 419 correspondent soit à des trop versés soit à des acomptes reçus
étrange vraiment

cordialement,

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CLAIRE

Re: Facture acompte

Ecrit le : 17/03/2009 10:34 par Nad64
Bonjour Claire,

Pour tout te dire, j'ai découvert cette obligation sur le forum... Je ne le savais pas auparavant.
Et je pense que beaucoup de sociétés l'ignorent également.

Amicalement,

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Nadine

Re: Facture acompte

Ecrit le : 17/03/2009 11:47 par Laurentdbp
En effet, y compris les avocats, qui bien souvent continuent à demander des "provisions" sans établir la moindre facture, alors qu'il me semble que cela devrait rentrer dans le régime des acomptes...un comble pour les spécialistes du droit !

Cordialement

Re: Facture acompte

Ecrit le : 17/03/2009 15:51 par Nenno1
Bonjour

Je suis tout autant surpris d'apprendre cette obligation du CGI.
Pourtant, d'après mon expérience personnelle, cette obligation est très peu mise en pratique.
Peut être l'administration tolère-elle ce genre de pratique ?
Cordialement,

Re: Facture acompte

Ecrit le : 17/03/2009 22:53 par Claudusaix
Bonsoir,

Pour la TVA sur les débits (facture de vente de biens), la facture d'acompte n'est pas obligatoire.

En revanche, pour la TVA sur les encaissements (facture de prestation de service), la facture d'acompte est en effet obligatoire. Ainsi, si un expert-comptable (exemple) perçoit un acompte dans le cadre de sa lettre de mission, il doit établir une facture afin que la TVA exigible chez lui puisse être déductible chez son client.

Alors, je ne sais pas s'il existe une tolérance fiscale mais le compte 4191 Clients Avances et Acomptes reçus sur commande peut faire l'objet d'un contrôle pour les sociétés prestataires de service.

D'ailleurs, je rappelle que l'on peut enregistrer l'acompte pour une prestation de service comme tel :

Citation

--------------------------xx/xx/xxxx----------------------------
512 Banque...................................................................TTC
445851 TVA à régulariser sur avances et acomptes reçus..TVA
4191 Clients avances et acompte sur commandes...................TTC
44571 TVA collectée.............................................................TVA
Client X / Rglt chq facture n°yyyyy
------------------------- ----------------------------


Je sais qu'il existe une autre variante d'enregistrement mais personnellement, je pratique celle-ci.

Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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