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Facturation a une SAS de charges du domicile par le dirigeant

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Ecrit le : 05/04/2016 20:05 par Morombe

Bonjour,

Je suis dirigeant possedant 100% du capital d'une SAS dont le siege social est a mon domicile dont je suis propritaire. Je suis aussi entrain de rembourser l'emprunt immobilier que j'ai contracte pour l'acquerir.

J'envisage de refacturer une cote part des charges de mon appartement et bien qu'ayant longuement consulte maints blogs, je n'ai pas trouve de reponse a mes questions. Vos lumieres sont les bienvenues.

1/ Montant de la refacturation

J'ai lu qu'en tant que dirigeant majoritaire et proprietaire de mon domilice, je ne peux que facturer qu'une partie (au prorate de la surface utilisee) des charges de copropriete, mais en aucun cas un loyer. Confirmez vous?

2/ revenu foncier au titre de l'IRPP

En face de la refacturation (charge de copropriete, edg, gdf, telephone...), si j'opte pour le regime foncier reel, je pourrai deduire ces memes charges plus une cote part des interets d'emprunt pour l'acquisition de mon domicile. J'aurai un deficit foncier egal au montant des interets. Confirmez-vous?

La facturation que je ferai sera une charge deductible pour la SAS. Au total j'aurai un deficit foncier au niveau de mon IRPP et une charge deductible au niveau de la SAS.  Cela me semble trop beau. Je pense que j'ai du manquer quelquechose.

Merci pour votre aide.

Cordialement.

Re: Facturation a une SAS de charges du domicile par le dirigeant

Ecrit le : 06/04/2016 09:54 par Mozo
Message édité le 06/04/2016 09:58 par Mozo

Bonjour,

Ce serait trop facile, si d'un côté vous déduisez une charge et que de l'autre vous générez un gain d'impôt avec un déficit.

De façon générale, lorsqu'on se trouve en société il y a peu d'intérêt à ce qu'une société verse un loyer à la personne physique.

Il faudrait bien sur un espace dédié exclusivement à son activité, combien 5 % de la surface ?  ce qui ferait un espace de 5m2 sur un logement de 100m2

Cela constituerait une revenu foncier pour la personne physique après avoir déduit 5% de l'électricité 5 % des intérêts d'emprunt ...

Vous allez pouvoir baisser votre revenu issu de la SAS et en même temps baisser votre protection social mais de l'autre payer plus d'impôt et de prélèvement social sans vous donner de droit social.  

Lorsque vous serez à la retraite vous allez peut être le regretter.....

Voir cet article Domicilier son entreprise chez soi : aspects fiscaux

Cordialement

Christian

Re: Facturation a une SAS de charges du domicile par le dirigeant

Ecrit le : 06/04/2016 20:29 par Morombe

Merci pour votre reponse.

J'avais lu l'article que vous m'avez suggere de lire avant de poser ma question. En effet je n'y trouve pas la reponse fondamentale a celle-ci, a savoir si l'on peut ou pas facturer un loyer de marche lorsque l'on est proprietaire dirigeant. Si ce n'est pas le cas et que l'on ne puisse facturer qu'une cote part de charges locatives, alors on a forcement un deficit foncier car a ces charges s'ajoutent les interets d'emprunt qui font que l'on se retrouve de facto en deficit foncier. De l'autre cote, au niveau de la societe on a une charge deductible suplementaire.

Comme vous le dites, cela parait trop beau, mais je ne vois pas ou, dans mon analyse, se situe l'erreur de raisonement. Merci de m'eclairer. J'ajouterais que meme si l'on peut facturer un loyer a un prix de marche, rien n'interdit d'en facturer un d'un montant moindre, a savoir de ne facturer qu'une cote part des charges.

En outre, si le proprietaire ne facture rien a sa societe, il me semble alors renoncer a la deductibilite des interets d'emprunt (selon le droit commun applicable), alors que s'il facture un loyer (meme reduit au montant des charges), il peut les deduire au titre du regime des revenus fonciers. Confirmez vous ou pas mon analyse?

D'avance merci pour vos lumieres.

Cordialement.

Re: Facturation a une SAS de charges du domicile par le dirigeant

Ecrit le : 07/04/2016 08:32 par Mozo

Bonjour,

Je ne suis pas sur que l'on peut louer un local gratuitement en mettant à la charge du locataire que les dépenses d'énergie, de plus quelles dépenses peuvent être mise à la charge d'une entreprise ?  la consommation d'une ampoule, électrique d'un ordinateur c'est quelques dizaines d'euro par an, idem pour une part de chauffage pris pour 5%/10%....  je ne vois pas d'autre charges qui serait dans l'intérêt de la société.

C'est tiré par les cheveux....

Je ne suis pas sur que ce soit repris le tout globalement comme une prestation et donc imposable.

Attendez d'autre réponse

Christian

Re: Facturation a une SAS de charges du domicile par le dirigeant

Ecrit le : 08/04/2016 11:33 par Didiern

Bonjour,

A défaut de bail entre votre société et vous-même, la facturation d'un loyer à votre société serait fiscalement assimilée à un avantage en nature ou en argent en votre faveur. Cet avantage serait bien entendu imposable, soumis à cotisations sociales, et pourrait le cas échéant être considéré comme une "rémunération excessive" en votre faveur (BOFIP - BIC-CHG-40-20-10 - § 175).

Par contre, l'article 39 du CGI (§ 4, c) autorise expressément la déduction par votre société des charges exposées pour l'utilisation de la résidence du dirigeant en tant qu'adresse ou siège social de l'entreprise, à l'exclusion de celles exposées pour son utilisation en tant que local d'habitation.

Cette prise en charge est assimilée à des remboursements de frais réels et n'est donc pas imposable.

Toutefois, l'Administration précise à cet égard qu'il appartient à l'entreprise de procéder à une juste répartition entre les dépenses professionnelles déductibles et les dépenses personnelles non déductibles (BOFIP - BIC-CHG-30-20 - § 40).

Cordialement,

Didier Vincent (SAS-SASU.info)

Re: Facturation a une SAS de charges du domicile par le dirigeant

Ecrit le : 08/04/2016 15:54 par Morombe

Bonjour,

Merci pour votre reponse, pour preciser:

Vous dites que la deduction d'une cote part de frais (charges de copropriete, electricite, chauffage, taxe d'habitation...) du benefice imposable de la SAS n'a pas a etre declaree comme revenu par le dirigeant proprietaire. N'est il pas possible de les declarer (pour le proprietaire dirigeant) en revenus fonciers et de deduire ses memes frais plus la charge d'interets du pret immobilier, ce qui genere un deficit foncier?

Merci pour votre reponse.

Cordialement.

Re: Facturation a une SAS de charges du domicile par le dirigeant

Ecrit le : 08/04/2016 22:31 par Didiern

Bonsoir,

Les "revenus fonciers" répondent à une définition précise. Il s'agit pour l'essentiel des revenus tirés de la location des propriétés bâties ou non bâties.

Or les remboursements en question ne répondent pas à cette définition. Il est donc probable que le déficit créé serait considéré comme un déficit fictif plutôt que comme un déficit foncier.

Bien à vous,

Didier Vincent

Re: Facturation a une SAS de charges du domicile par le dirigeant

Ecrit le : 11/04/2016 18:40 par Morombe

Bonjour,

Merci pour votre reponse. Je reviens a mon premier point, car je lis des avis differents sur le sujet: un proprietaire dirigeant d'une SAS peut il facturer un loyer de marche a celle-ci? Certains disent oui, d'autre non. Si la reponse est oui, alors les revenus que j'en retirerais seraient vraiment consideres comme des revenus fonciers avec toutes les consequences qui en decoulent.

Merci pour votre retour.

Cordialement.

Re: Facturation a une SAS de charges du domicile par le dirigeant

Ecrit le : 11/04/2016 19:32 par Mozo

Bonjour,

je n'ai pas compris de passage

il facturer un loyer de marche

Si au domicile il y a réellement  un espace qui est à usage exclusif de l'entreprise, ils peuvent conclure un bail comme tout propriétaire et locataire.

Mais le loyer payé pas la SAS devient imposable et taxable à la CSG et prélèvement social, soit un total de 30 à 65% de prélèvement, sans contre partie en fonction du votre tranche marginale d'imposition.

C'est la raison pour laquelle il n'y a pas d'intérêt pour une société....

En revanche une entreprise individuelle exploitée normalement au domicile, il est admis par l'administration fiscale de compter une partie des dépenses consommées comme déductible des revenus professionnels.

Cordialement

Christian

Re: Facturation a une SAS de charges du domicile par le dirigeant

Ecrit le : 12/04/2016 11:08 par Didiern

Bonjour,

Comme le dit Christian, dès lors qu'un bail est établi, il n'y a pas de problème.

Mais le loyer doit être déterminé en fonction de la surface louée et doit correspondre au prix du marché.

En outre, ce loyer est effectivement imposable à votre nom et soumis à la CSG/CRDS.

Par ailleurs, pour la détermination des revenus fonciers, les charges ne sont admises en déduction que dans la limite du rapport "surface louée / surface totale du domicile".

Enfin, à propos du déficit foncier, ne pas oublier que la part de ce déficit correspondant aux intérêts d'emprunt n'est pas déductible du revenu global. Elle est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Cordialement,

Didier Vincent

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