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Facturation d'un Particulier à l'étranger

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Ecrit le : 03/08/2016 09:59 par Leo87

Bonjour,

Nous avons récupéré dans mon cabinet le dossier d'un client dont l'objet social est la publicité et qui avait une comptable illégale tamponné par un expert comptable complice... Mais bon passons !

L'un des points qui me pose problème entre autre c'est qu'ils travaillent beaucoup avec des graphistes en Turquie, et ces graphistes sont des particuliers. Donc leur ancienne comptable leur a assuré qu'il fallait simplement rédiger une note de graphiste pour chaque prestataire particulier, payer à la fin de l'année la redevance à la maison des artistes et que fiscalement ou socialement il n'y aurait aucun problème.

ça me semble douteux, car en France un particulier ne peut pas facturer, il doit être en auto entreprise, en individuel ou avoir sa société, soit avoir un numéro siren...

Si en France nous avons cette règle, c'est pas pour faire l'inverse avec des prestataires étrangers je suppose...

Sachant que là on parle tout de même de 15k€ de prestations payés chaque année.

Quelqu'un a déjà eu ce cas ? peut il m'éclairer sur les risques sociaux/fiscaux ?

Et existe-t'il une solution différente que celle que chaque prestataire crée sa société en Turquie et facture.

Merci par avance,

Alex

Re: Facturation d'un Particulier à l'étranger

Ecrit le : 05/08/2016 16:12 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Si ma compréhension est correcte, il s'agit d'une question de droit turc : quelles sont les conditions à respecter pour qu'une personne physique domiciliée en Turquie puisse émettre une facture ?

Très cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Facturation d'un Particulier à l'étranger

Ecrit le : 05/08/2016 16:48 par Leo87

Bonjour,

En Turquie il n'y a pas de disposition particulière à ce sujet une note suffit du moment que ce soit déclaré en fin d'année.

Mais je n'arrive toujours pas à comprendre pourquoi nous n'analysons pas le problème du point de vue fiscal/social français...

car à ce jeu, chacun dans son pays d'origine trouve des amis, fait faire des notes d'honoraires puis balance des virements et ainsi détourne l'argent de la société & ne paye pas de charges sociales/fiscales.

De plus Quid de la non facturation par un particulier en France ? pas de Réciprocité avec l'Etranger ?

Cordialement,

Alex

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