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Facturation de la tva ?

4 réponses
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Ecrit le : 28/12/2007 12:20 par Siruis2
Bonjour,

Voila nous avons un client a qui nous livrons des marchandises en france mais que nous facturons en angleterre.

Je voudrait savoir comment doit etre ma facture ttc ou ht ?

Et ensuite quel sont les formalité documents et règle administrative.

Merci d'avance

Re: Facturation de la tva ?

Ecrit le : 28/12/2007 13:49 par Affacturage
Avez un numéro de TVA intra européen sur 13 chiffres ?

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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre

Re: Facturation de la tva ?

Ecrit le : 28/12/2007 15:01 par Sandra Schmidt
Message édité le 28/12/2007 15:16 par Icovellauna
Bonjour,

il n'y a pas eu de franchissement de la frontière....

il ne s'agit donc pas d'une livraison intracommunautaire...mais d'une opération purement franco-française...

quelle que soit l'identité du client, c'est la TVA française qui doit être facturée...

Il y a livraison intracommunautaire lorsque 4 conditions cumulatives sont remplies :

Citation
1/ la livraison est effectuée à titre onéreux
2/ le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel
3/ l'acquéreur est un assujetti
4/le bien est expédié ou transporté hors de France à destination d'un autre Etat membre


Cordialement

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Re: Facturation de la tva ?

Ecrit le : 28/12/2007 16:02 par Affacturage
Oui mais une exception existe pour certaines sociétés multinationales pour le régime d'intégration fiscale et c'est accepté par le FISC

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Re: Facturation de la tva ?

Ecrit le : 28/12/2007 17:04 par Sandra Schmidt
Bonjour Affacturage,

je n'ai pas (encore....) trouvé votre exception....

Par contre, j'en ai trouvé une autre, lorsque le lieu de livraison en France est en fait un client français de la société étrangère (union européenne)....

Cordialement

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