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Facturation TVA - Prestation de Service

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Ecrit le : 31/07/2014 16:10 par Fabricebl

Bonjour,

Travaillant pour un centre de formation, nous nous sommes retrouvé dans une situation plutôt délicate.

Le cas:

Une société Tunisienne souhaite faire suivre à l'un de ses employés une formation dans notre centre. La formation aura lieue dans nos locaux sur le territoire Français. Nous devrions donc facturer la TVA.

Cependant, cette dite Société fait référence à la convention de non double imposition, et affirme ne pas à avoir à payer le montant de la TVA...!!

Nous nous sommes donc rapproché de notre comptable qui nous assure que toute prestation réalisée sur le sol Français était assujetti à la TVA du territoire. Qu'en est-il??

Merci d'avance pour votre retour à ce sujet.

Re: Facturation TVA - Prestation de Service

Ecrit le : 01/08/2014 08:09 par Cc_dscg

Bonjour,

Votre expert comptable a évidement raison. Ci-dessous le lien pour la convention France - Tunisie. J'attire votre attention sur l'article 9 - Les impôts visés.

Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont :
a) En ce qui concerne la France :
- l'impôt sur le revenu ;
- l'impôt sur les sociétés ainsi que toutes retenues, tous précomptes décomptés surces impôts.
b) En ce qui concerne la Tunisie :
- l'impôt de la patente ;
- l'impôt sur les bénéfices des professions non-commerciales ;
- l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères ;
- l'impôt agricole ;
- l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ;
- l'impôt sur le revenu des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants
(I.R.C.) ;
- la contribution personnelle d'Etat.

www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/.../fichedescriptive_1792.pdf

De plus je ne vois pas très bien en quoi il y aurait une double imposition.

En espérant avoir pu vous être utile.

Cordialement

T

Re: Facturation TVA - Prestation de Service

Ecrit le : 01/08/2014 10:20 par Fabricebl

Bonjour,

Merci pour votre retour à ce sujet. Cela confirme bien se que nous avions trouvé à ce sujet..

Le lien ne fonctionne pas, pourriez-vous me communiquer un autre lien?

Je vous remercie pour toute l'attention que vous avez porté à ma demande.

Amicalement,

Fabrice.

Re: Facturation TVA - Prestation de Service

Ecrit le : 01/08/2014 16:45 par Gabelou-expertise

Bonjour

Depuis le 30 avril 2010, les entreprises non-UE peuvent demander un remboursement de la TVA par l'intermédiaire de la 13ème Directive si les conditions d'éligibilités pour remboursement mentionné dans la Directive 2008/09/ce soient remplies.

Les dépenses pour lesquelles vous demandez le remboursement de TVA doivent être nécessaires à activité de la société non-UE.

Sous réserve des exclusions :

comme par exemple : les dépenses d'hébergement ou de logement que la société engage au bénéfice d' un salarié.

Bien à Vous



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Douanes - Accises - TVA intracom.GDL

Re: Facturation TVA - Prestation de Service

Ecrit le : 01/08/2014 16:54 par Lucky luc

Bonjour,

Attention, en matière de TVA, la notion fiscale de prestation située en France a plus souvent à voir avec le lieu d'implantation du client qu'avec le lieu où la prestation est effectuée.

La règle de base avec un client professionnel (ou preneur assujetti) comme c 'est le cas ici est définie à l'article 259 du CGI

Le lieu des prestations de services est situé en France :
1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France :
a. Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;
b. Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;
c. Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;

Si le preneur n'est pas situé en France, pas de TVA.

Il y a cependant des exceptions dont

5° bis Les prestations de services fournies à un assujetti, ainsi que celles qui leur sont accessoires, consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France ;

D'après la documentation fiscale, "les prestations de formation au profit d'un seul assujetti ne constituent pas des manifestations au sens de l'article 259 A 5° bis du CGI".

Il n'y aurait donc pas de TVA à appliquer même si la prestation en question pouvait se rattacher à ce type de manifestations.

Cordialement.

Pour les détails :

320
BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 n°320, 12-09-2012
En revanche, ne constituent pas des manifestations au sens de l'article 259 A-5° bis du CGI, les séminaires ou conférences dans le cadre desquels sont dispensées des prestations de formation au profit d'un seul assujetti. Aussi, les droits d'inscription à des formations ouvertes à un public composé de plusieurs personnes assujetties et/ou non assujetties constituent la rémunération d'une prestation consistant à donner accès à une manifestation située par suite au lieu où elle se tient sans préjudice, le cas échéant si elle est située en France, du bénéfice prévu en matière de formation professionnelle par le a du 4° de l'article 261-4 du CGI.
Exemple 9 : une entreprise organise une séance de formation pour des experts-comptables et fiscalistes. Les inscrits à ce séminaire sont des personnels d'assujettis distincts les uns des autres. Les droits de participation constituent des droits d'accès à une manifestation éducative au sens de l'article 259 A-5° bis du CGI.
Exemple 10 : un assujetti fait appel à un consultant pour former son personnel à une langue étrangère, soit dans ses locaux, soit dans les locaux du consultant. Cette formation n'est pas ouverte à d'autres personnes. Les sommes versées par l'assujetti ne constituent pas des droits d'accès à une manifestation.
RES N° 2012/27 (TCA)
Détermination du lieu d'imposition des prestations de formation rendues à un preneur assujetti.
Question :
Quelles sont les modalités de détermination du lieu d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des prestations de formation professionnelle fournies à plusieurs assujettis ?
Réponse :
Jusqu'au 31 décembre 2010, conformément aux dispositions de l'ancien article 259 A 5° a du code général des impôts (CGI), les prestations de services ayant pour objet des activités éducatives ou similaires étaient taxées, indépendamment de la qualité du preneur, au lieu où elles étaient matériellement exécutées.
La circonstance que celles-ci étaient fournies de manière habituelle ou à l'occasion d'événements ponctuels demeurait alors sans incidence sur la détermination de leur lieu d'imposition.
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur des nouvelles règles de territorialité prévues par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008, le lieu des prestations de formation professionnelle fournies à des assujettis se situe en principe au lieu d'établissement du preneur, en application des dispositions prévues à l'article 259 1° du CGI.
Par dérogation, celles de ces prestations dont la rémunération peut être analysée comme la contrepartie d'un droit d'accès à une manifestation éducative, telles que des conférences ou séminaires, demeurent situées à l'endroit où elles ont effectivement lieu.
Dès lors, il y a lieu de rechercher si le prix acquitté par le preneur constitue ou non un droit d'accès à une manifestation visé à l'article 259 A 5° bis pour déterminer le lieu d'imposition de la prestation.
A cet égard, doit être considéré comme constituant une manifestation, un événement inhabituel présentant un caractère ponctuel.
Cela étant, ces notions étant susceptibles d'interprétation divergentes, une question aux fins d'en préciser la portée sera prochainement soumise au comité de la TVA pour qu'une interprétation harmonisée entre Etats membres puisse être dégagée.
Dans l'atte nte des résultats de cette consultation, et à titre de règle pratique, il sera admis que les prestations de formation réalisées au profit de plusieurs assujettis (c onforméme nt au § 320, les séminaire s ou conférences dans le cadre desquels sont dispensées des prestations de formation au profit d'un seul assujetti ne constituent pas des manifestations au sens de l'article 259 A 5° bis du CGI), qui se déroulent sur une durée n'excédant pas sept jours ouvrés (à l'exclusion du samedi et du dimanche) consécutifs constituent des manifestations au sens de l'article 259 A 5° bis du CGI.
En conséquence, les rémunérations des prestations de formation délivrées dans ces conditions constituent des droits d'accès imposables à l'endroit où la formation est effectivement dispensée.



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Re: Facturation TVA - Prestation de Service

Ecrit le : 04/08/2014 14:05 par Fabricebl
Message édité le 04/08/2014 14:06 par Fabricebl

Bonjour, je vous remercie pour l'ensemble des réponses que vous m'avez fournies.

Cependant certaines se contredisent, et je ne sais pas qu'elle application je dois mettre en oeuvre.

Pour vous permettre de me répondre avec plus de précision, voici le détails de la situation:

Centre de formation

- Domiciliation en France

- Lieu de formation : France

- Durée de la formation : 3 jours

- Nature de la formation : professionnelle (domaine E-commerce) dans le cadre d'un projet de la Société


Le Stagiaire (société étrangère)

- Domiciliation en Tunisie

- Stagiaire : Tunisiens résident en Tunisie

J'espère que ces informations vous permettront de me répondre.

Merci d'avance pour votre aide à ce propos.

Re: Facturation TVA - Prestation de Service

Ecrit le : 04/08/2014 15:09 par Lucky luc

Bonjour,

Dans sa réponse (Cf. l'extrait), l'administration indique

conformément au § 320, les séminaire s ou conférences dans le cadre desquels sont dispensées des prestations de formation au profit d'un seul assujetti ne constituent pas des manifestations au sens de l'article 259 A 5° bis du CGI

Si j'ai bien compris, il n'y a qu'un stagiaire dans le cas présent et la règle particulière ne s'applique donc pas.

Il en résulte qu'il faut suivre la règle générale : la TVA est due si le preneur est établi en France (siège ou établissement stable notamment). Si ce n'est pas le cas, comme il me semble le comprendre, la société étant tunisienne , la TVA française n'est pas à facturer.

Cordialement.



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Re: Facturation TVA - Prestation de Service

Ecrit le : 22/09/2015 21:33 par Pierrickc

Bonjour, 

N'étant pas expert en TVA, je préfère vous demander confirmation. Voici ma situation :

J'ai une entreprise de prestation de service en France soumise à TVA. Mon activité est de stocker et d'envoyer des articles pour le compte d'une société Anglaise soumise à la VAT en Angleterre. L'activité de cette société anglaise est d'acheter et vendre des articles via Ebay, partout dans le monde. Elle a un gros stock en Angleterre d'où elle réalise la majorité de ses ventes néanmoins afin d'être plus rapide et compétitif sur les marché Français, Espagnol et Italien, elle a fait appel à mes services.

Mon expert-comptable me dit que puisque la prestation de service se réalise en France, je dois facturer avec la TVA. Aussi, mon client, qui a un stock en France devrait être assujetti à la TVA en France pour les ventes réaliser depuis la France.

Mon client, qui paye la VAT sur toutes ses ventes en Angleterre (peu importe d'où est envoyé l'article), me dit que puisque nous sommes tous les deux assujettis, il n'y a pas à déclarer de VAT. 

Dois-je déclarer la TVA en France ?

Si oui, mon client pourra-t-il la récupérer ? et comment ? 

Un très grand merci pour votre aide.

Bien cordialement

Pierrick

Re: Facturation TVA - Prestation de Service

Ecrit le : 22/09/2015 22:03 par Lucky luc

Bonsoir,

Il faudrait savoir déjà  précisément ce que vous facturez à votre client.

Votre client a-t-il un établissement en France ?

Cordialement.



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Re: Facturation TVA - Prestation de Service

Ecrit le : 14/09/2017 10:54 par Snake2a

Bonjour a tous, 

Voilà mon problème ! une prestataire espagnol est venue réaliser une vente de restauration pour un événement que l'on organiser, la TVA doit elle apparaître sur la facture ? 

merci d'avance pour vos réponses. ;)

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