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Facturation a sa propre SAS en tant qu'AE ?

2 réponses
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Ecrit le : 13/09/2014 00:15 par Sturn

Bonjour,

Le cas est le suivant

Nous sommes 3 à créer un logiciel, ce dernier va passer par un crowdfunding de moyenne importance (13 000€ environ) pour nous permettre de finaliser le logiciel dans les meilleurs délais et conditions .

Ayant utilisé toutes mes économies pour rendre ce projet viable, nous comptons préserver au maximum 'argent récolté pour le projet mais aussi en prélever un minimum pour éviter de manger des pâtes durant 3 mois.

Est-il envisageable de facturer sa propre SAS pour nos services respectifs (Programmeurs en l'occurrence) en tant qu'auto entrepreneur pour des sommes mensuels allant aux alentours de 400-600€ ou est ce strictement interdit ? Je lis tout et son contraire sur internet avec comme mot d'ordre "attention à ne pas dépasser la ligne et à pouvoir montrer patte blanche en justifiant la facturation" ce qui n'indique absolument en rien le contenu de la dite ligne à tenir en question car nous travaillons bien sur le projet et donc pouvons prouver la réalité de la facturation par l'existence du logiciel mais...cela ne réponds pas à l'interrogation pour autant.

En vous remerciant

Re: Facturation a sa propre SAS en tant qu'AE ?

Ecrit le : 13/09/2014 08:43 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Ce qui est interdit, c'est d'avoir un découvert sur la société, c'est à dire un compte courant d'associé débiteur. Si vous êtes tous les 3 déclarés comme autoentrepreneurs, ce qui implique tout de même certaines obligations légales, notamment payer des cotisations RSI, rien n'empêche de facturer vos services à la société. Si vous êtes rémunéré exclusivement par la société, cela pourrait être considéré comme un contrat de travail, et une convention réglementée. Ce qui implique alors toute une procédure (rapport sur la convention, autorisation de la convention par l'AG...). Ce la impliquerait aussi que vos cotisations sociales ne devraient pas être versées au RSI mais à l'URSSAF et aux caisses de retraites complémentaires, puisque cela serait considéré comme des revenus salariaux.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Conseil d'entreprise

Re: Facturation a sa propre SAS en tant qu'AE ?

Ecrit le : 13/09/2014 08:49 par Sturn

L'exclusivité de la source des revenus financier serait donc un facteur déterminant pour une requalification, qu'importe le montant et la durée. Ce n'est guère une bonne nouvelle mais je m'y attendais. En vous remerciant pour votre réponse complète

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