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Facturation pour un client français lorsque l'on demeure au Canada

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Ecrit le : 19/11/2014 22:24 par Natdep
Bonjour,je me permet d'écrire car j'ai problème pour lequel je trouve difficilement des réponse claires.je vis au Québec depuis 5 ans et je suis travailleur autonome au Québec, mais à temps partiel (société de moins de 3000$).
Au Canada, en dessous de 3000 $ je n'ai pas besoin de m'inscrire au registre des entreprises, et par ce fait je peux facturer mes Services en mon nom. Je n'ai donc pas de no d'entreprise. Et ne suis pas tenu de facturer les taxes (TPS, TVQ ici). Aussi à la fin de 'année je déclare mes revenus au Québec et au Canada.
Voir le référence à la loi : http://www.educaloi.qc.ca/capsules/lentreprise-individuelle-travailleur-autonomeLe travail est bien avancé et je devrais fournir une facture mais mon client refuse de continuer avec moi car il me dit que comme je n'ai pas de no d'entreprise et que je ne facture pas la TVA (SIC - bien sur je suis au canada !!), il ne pourra pas faire passer cela dans ses frais.Je cite sa comptable : "Si il y a forcément un justificatif comme quoi elle est une entreprise, sinon ce serait un magnifique moyen pour faire de l'évasion fiscale.D'ailleurs l'administration fiscale refusera la déduction de votre facture en cas de contrôle s'il n'y a pas son numéro d'immatriculation canadien."Afin que je puisse rassurer mon client et me faire payer pouvez-vous m'indiquer en quoi cela pose un problème ? Je suis totallement légale et le fait de ne pas facturer des taxesest normal dans mon cas. Aussi je ne vois pas pourquoi cela devrait lui poser un problème au niveau de ses déductions de charge.
J'espère que vous pourrez m'aider, je peine à trouver des gens dans mon cas.

Par avance Merci.

Re: Facturation pour un client français lorsque l'on demeure au Canada

Ecrit le : 20/11/2014 07:57 par Mozo

Bonjour,

Une entreprise achète bien parfois des biens à des particuliers qui sont alors déductibles, comme un brocanteur, un concessionnaire auto etc....

Proposez lui une attestation ou une formule sur la facture avec un renvoi au texte québécois ou Canadien.

et joignez en annexe une impression de ce document

Si vous devez faire plusieurs prestation avec l'étranger depuis le Québec, peut être vous immatriculé si il n'y a pas de contrainte

Cordialement

Christian

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