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La facturation par un particulier à une entreprise

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Re: La facturation par un particulier à une entreprise

Ecrit le : 25/08/2013 12:04 par Fabrice Heuvrard

Bonjour Carole2013,

Pouvez-vous nous indiquer les fondements juridiques et fiscaux de votre mandat de facturation? Je pense que cette pratique doit être relativement encadrée!

Cordialement.



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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: La facturation par un particulier à une entreprise

Ecrit le : 25/08/2013 16:47 par Mozo

Bonjour,

Ce doit être tout simplement du portage salarial.

Beaucoup plus coûteux que l'auto-entreprise, puisque à partir de la recette développée il faut déduire

- la commission à l'intermédiaire

- 50% de cotisations sociales globalement

Contre 24,6% en AE

Donc je ne vois pas l'intérêt du portage salarial.

Cordialement

Christian

Re: La facturation par un particulier à une entreprise

Ecrit le : 25/08/2013 16:51 par Mozo
Message édité le 25/08/2013 18:53 par administrateur

@Cedlemarchand laissez tomber, ce serait du travail illégal de la part de ce fournisseur particulier, cela pourrait se retourner contre vous étant le commanditaire.

Cordialement

Christian

Re: La facturation par un particulier à une entreprise

Ecrit le : 26/08/2013 11:55 par Carole2013

Ce n'est pas du tout du portage salariale puisqu'il n'y a pas de contrat de travail !

J'ai payé 5 % de commission seulement.

J'ai signé un mandat disant que j'autorise cette entreprise à facturer pour mon compte.

Dans le code général des impôts c'est autorisé, j'ai vérifié.



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Carole2013

Re: La facturation par un particulier à une entreprise

Ecrit le : 26/08/2013 11:58 par Carole2013

Voici un des articles du CGI

Extrait du

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Identifiant juridique : BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20120912

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1525-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20120912

Date de publication : 12/09/2012

DGFIP

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures

B. Exceptions

190

Identifiant juridique :BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20120912

Date de publication : 12/09/2012

Dans un certain nombre de cas, la délivrance des factures doit ou peut être effectuée par une personne autre que celle qui livre le bien ou fournit les services facturés.



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Carole2013

Re: La facturation par un particulier à une entreprise

Ecrit le : 06/04/2015 13:11 par Houareau

Bonjour Carole,

Je suis dans une même situation, je dois facturer une prestation ponctuelle en dehors de mon travail (je suis salarié) à une entreprise pour un service. Cette prestation est très ponctuelle (plus une aide mais qui doit être facturée) et pour éviter d'ouvrir un statut d'auto entrepreneur comment avez vous procédé ? avez vous un ou plusieurs site connus dont vous parliez ?

Merci beaucoup

Mickaël

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