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La facturation par un particulier à une entreprise

15 réponses
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Ecrit le : 25/01/2010 17:37 par Cedlemarchand
Bonjour à tous,

Je profite d'abord pour vous dire que votre forum m'a déjà bien sauvé la mise plusieurs fois et que je vous en remercie pour ça!

Sinon, comme l'indique le titre de mon sujet (et en espérant ne pas m'être trompé de forum...), je suis face à une question à laquelle on me rabat deux sons de cloche différents: un particulier a-t'il le droit/la possibilité de facturer une entreprise?

Je parle bien entendu d'une facturation à titre exceptionnel, vu que le particulier en question n'est ni auto-entrepreneur, ni en freelance et ne fait pas appel à une société de portage et ne souhaite pas faire de démarches en ce sens.

Dans le cas qui se présente, il s'agit de la réalisation d'un bateau de petit gabarit qui servira de décoration sur un bassin. Le particulier souhaite, en toute logique, nous facturer le matériel requis et la main d'oeuvre. Peut-il le faire? Et en a-t'il le droit?

Si oui, sous quelles conditions?

Si l'un d'entre vous a déjà rencontré ce cas, merci de bien vouloir éclairer ma lanterne...

Merci d'avance.

Cdt

Re: La facturation par un particulier à une entreprise

Ecrit le : 25/01/2010 19:37 par Jex94
Bonjour,

Non pour pouvoir facturer, votre prestataire de services doit posséder un numéro SIRET et donc déclarer son activité. Sinon il s'agit d'une fraude fiscale de sa part en ne déclarant pas ses revenus.

J'ai trouvé un lien intéressant à ce sujet.

http://droit-finances.commentcamarche.net/...tes-accessoires

Cordialement,
Jex

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Jex94

Re: La facturation par un particulier à une entreprise

Ecrit le : 26/01/2010 11:51 par Cedlemarchand
Citation : Jex94 @ 25.01.2010 à 19:37)
Non pour pouvoir facturer, votre prestataire de services doit posséder un numéro SIRET et donc déclarer son activité. Sinon il s'agit d'une fraude fiscale de sa part en ne déclarant pas ses revenus.

Merci pour votre retour Jex.

Les solutions indiquées dans le lien que vous m'avez fourni m'ont déjà été soumises et, malheureusement, comme je l'ai indiqué sur mon premier message, le prestataire ne souhaite ni faire de démarches pour s'identifier auprès des différents organismes (URSSAF, CCI, et caetera), ni faire appel à des sociétés de portage ou bien encore de se trouver un associé (il ne nous facilite pas la tâche non plus...).

Bien entendu, ce n'est pas pour autant qu'il ne déclarera pas ses revenus auprès de l'administration fiscale (mais je sais que, seule, la déclaration de ces revenus n'est pas valable et peut faire courir le risque d'un contrôle aussi bien pour le prestataire que pour le client).

Par contre, on m'a parlé qu'il pourrait (et j'insiste sur le conditionnel) nous faire un reçu sur la prestation effectuée (il atteste avoir reçu la somme de xxx euros de la part de notre entreprise, et caetera).

Cette solution est-elle envisageable? Ne revient-elle pas à nous facturer, mais sous une forme différente?

J'ai l'impression que je tourne en rond...

Merci pour vos avis.

Cdt.

Re: La facturation par un particulier à une entreprise

Ecrit le : 26/01/2010 19:50 par Jex94
Bonjour,

C'est tout simplement illégal, donc 2 choix s'offrent à vous :

- Trouver un autre prestataire professionnel déclaré
- Prendre le risque d'un redressement en cas de controle fiscal (charge non déductible au niveau de l'entreprise donc réintégration et paiement d'un impôt société supplémentaire avec pénalités).

Cordialement,
Jex

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Jex94

Re: La facturation par un particulier à une entreprise

Ecrit le : 27/01/2010 09:48 par Cedlemarchand

Bonjour,

Vous me confirmez ce à quoi je m'attendais...

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.

Bonne journée à vous.

Cordialement

P.S.: si vous me le permettez et si d'autres personnes sont dans la même situation que moi, je me permets de vous joindre des liens qui m'ont orienté sur ce cas:
http://www.freelance-info.fr/particulier-d...acturer,21.html
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23208


Merci !

Re: La facturation par un particulier à une entreprise

Ecrit le : 27/01/2010 12:17 par Jojocompta
Bonjour,

Ne pourrait-il pas se mettre en autoentrepreneur ? cela lui simplifierai les démarches administratives...

Re: La facturation par un particulier à une entreprise

Ecrit le : 27/01/2010 12:53 par Jipe
Citation : Cedlemarchand @ 25.01.2010 à 17:37

Je parle bien entendu d'une facturation à titre exceptionnel, vu que le particulier en question n'est ni auto-entrepreneur, ni en freelance et ne fait pas appel à une société de portage et ne souhaite pas faire de démarches en ce sens.

Bonjour,

La personne en question ne souhaite pas être auto-entrepreneur !

cordialement

jipé

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Jipé

Re: La facturation par un particulier à une entreprise

Ecrit le : 27/01/2010 14:21 par Jojocompta
J'ai manqué de précision dans ma réponse.

S'Il ne peut pas facturer en tant que particulier, s'il veut quand même facturer quelque chose, le plus simple est alors pour lui de se mettre en autoentrepreneur (enfin me semble-t'il), c'est le moyen qui nécessiterait le moins de démarche et le plus simple à mettre en oeuvre.

Même si effectivement se mettre en auto entrepreneur n'était pas son choix initial...

Re: La facturation par un particulier à une entreprise

Ecrit le : 04/02/2010 15:09 par Cedlemarchand
Bonjour!

Merci Jojocompta de vous être penchée sur mon cas, mais malheureusement la personne reste ferme sur sa position quand à faire des démarches pour devenir autoentrepreneur.

Ce n'est pas grave, il nous reste la solution de nous orienter vers un autre prestataire, tout simplement...

Bonne journée à vous.

Cdt

Re: La facturation par un particulier à une entreprise

Ecrit le : 25/08/2013 09:28 par Carole2013
Message édité le 25/08/2013 11:52 par Icare

Bonjour,

J'ai moi-même rencontrée cette difficulté lorsque j'ai apporté une affaire à un professionnel qui devait me payer une commission, mais lorsqu'il m'a demandé une facture, je suis restée impuissante face à cette demande.

Je me suis renseignée sur internet et avec un ami avocat qui m'a conseillé un site internet qui propose ce type de service.

Il m'a expliqué que lorsqu'une personne mandate une entreprise pour facturer à sa place et pour son compte, on doit signer un mandat de facturation et alors c'est possible.

J'ai contacté des entrepreneurs que je connaissais, mais ils n'ont pas voulu facturer pour moi, car ça leur faisait rentrer de l'argent et sortir pour une activité autre que la leur et ils ne voulaient pas s'engager à ma place.

Alors, j'ai visité le site conseillé par mon ami avocat et j'ai réussi à obtenir ce que je cherchais en toute légalité en contre partie d'une commission sur ma facture.

Evidemment, le jour où apporteuse d'affaires sera mon métier à plein temps, je m'enregistrerai en tant qu'entrepreneur.

Bonne journée et bonne chance pour vos démarches.

Carole

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