RECEIPT BANK

Facturation marchés publics

3 réponses
2 357 lectures
Ecrit le : 19/10/2007 13:18 par Inovagora
Bonjour,

Nous sommes prestataire de service et travaillons uniquement pour des collectivités.
Les marchés publics nous obligent à appliquer des échéanciers de facturation bien particuliers, par ex :

livraison du site Internet le 30 juin 07
paiement de 30 % au commencement de la prestation
paiement de 30 % 2 mois après la livraison (soit 30 août 07 )
Paiement du solde après opération de vérification de bon fonctionnement , un an après (soit le 30/08/08)

Je ne pourrais donc pas facturer le solde de ce marché avant août 2008, alors que la livraison a été effectuée.

Ai-je la possibilité d'intégrer le solde ce marché sur l'année 2007, si oui , comment procéder ?

Merci par avance pour vos réponses

Re: Facturation marchés publics

Ecrit le : 21/10/2007 08:49 par Claudusaix
Bonjour,

Si je comprends bien, vous avez effectué la livraison du site internet donc vous considérez à juste titre que le produit doit être enregistré sur l'exercice de la livraison.

Néanmoins, vous ne pouvez envoyer la facture que sur l'exercice suivant. Alors pourquoi ne pas enregistrez en client factures à établir ?

4181 Clients - Factures à établir au débit
706 Prestations de services au crédit
44587 Taxes sur le chiffre d'affaires sur factures à établir au crédit

Il suffit pour votre justificatif de mettre votre bon de livraison et éventuellement d'établir un tableau justificatif des clients livrés mais non encore facturés.

Sur l'exercice suivant, vous contrepassez l'écriture et vous enregistrez normalement votre facture.

Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Facturation marchés publics

Ecrit le : 21/10/2007 11:41 par Inovagora
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'envisageais effectivement de les comptabiliser en FAE.

Mais jusqu'a présent, je n'ai comptabilisé que les FAE relatives aux factures éditées jusqu'au 31/03 de l'exercice N+1.

Je m'interrogeais sur la possibilité de comptabiliser cette prestation en FAE alors que la facture finale ne sera pas editée avant le seconde semestre 2008.

Cdlt,

Re: Facturation marchés publics

Ecrit le : 21/10/2007 13:54 par Claudusaix
Citation : Inovagora @ 21.10.2007 à 11:41
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'envisageais effectivement de les comptabiliser en FAE.

Mais jusqu'a présent, je n'ai comptabilisé que les FAE relatives aux factures éditées jusqu'au 31/03 de l'exercice N+1.

Je m'interrogeais sur la possibilité de comptabiliser cette prestation en FAE alors que la facture finale ne sera pas editée avant le seconde semestre 2008.

Cdlt,

Re bonjour,

Selon le dictionnaire comptable et financier de la Revue Fiduciaire dans la définition des ventes, l'article du PCG sur lequel il faut s'appuyer est le paragraphe 313-1 Détermination du Résultat.

Citation : Article 313-1 du Plan Comptable Général
Pour calculer le résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice, sont rattachés à l'exercice :

  •   les produits acquis à cet exercice, auxquels s'ajoutent éventuellement les produits acquis à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n'ont pas alors fait l'objet d'un enregistrement comptable ;


  •   les charges supportées par l'exercice, auxquelles s'ajoutent éventuellement les charges afférentes à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n'ont pas alors fait l'objet d'un enregistrement comptable.


Dans l'explication qui suit, il distingue les ventes de biens et les prestations de service.

Le principe qui guide les prestations de service est l'achèvement de la prestation. Ce critère entraîne l'enregistrement des produits dans l'exercice de l'achèvement. Peu importe, l'accord des volontés et l'encaissement du prix ou d'acompte. Je parle de l'enregistrement comptable. Pour la TVA, elle n'est exigible (sauf option sur les débits) qu'au moment de l'encaissement de la prestation.

Je précise que comme tout principe, il y a des dérogations qui, me semblent-il, ne s'appliquent pas à votre cas.

Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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