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Facturation inter-co

2 réponses
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Ecrit le : 01/10/2012 10:39 par Boheme
Bonjour,

Est ce qu'il est possible de facturer (honoraires administratifs, commerciaux, gestion...)entre 2 sociétés qui ont le même gérant, et qui n'ont pas du tout la même activité?

Merci par avance pour votre aide
Cordialement,

Re: Facturation inter-co

Ecrit le : 01/10/2012 18:07 par Cattier-clotilde
Bonjour,

Si je comprends bien votre question, vous souhaitez savoir si une société peut facturer à une autre société des prestations de services divers (administratives, commerciales, etc.), alors que ces deux sociétés sont dirigées par le même gérant.

A ma connaissance, rien ne l'interdit. Toutefois, il faudra être très vigilant (i) en ce qui concerne la réalité des prestations (il doit s'agir de prestations qui sont effectivement réalisées et la preuve de la réalisation des prestations doit pouvoir être apportée) et (ii) en ce qui concerne le niveau de la rémunération (la rémunération doit correspondre à un prix de marché, c'est-à-dire celui qui serait applicable avec une société tierce).

Cordialement

--------------------
Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Facturation inter-co

Ecrit le : 07/10/2012 17:30 par Boheme
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse Elea :)
Ce sont effectivement des prestations qui ont été effectuées.

Je vais donc pouvoir procéder à la facturation.

Cordialement,
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