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Facturation INDE - Code PAN

2 réponses
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Ecrit le : 03/03/2016 10:35 par Bemraf

Bonjour,

Lors de ma prise de poste, j'ai récupéré 2 factures clients faites à des sociétés basées en INDE qui on pratiqué une retenue à la sources.

J'ai compris que pour récupérer l'impôt retenu, il fallait être en possession d'un code PAN.

Après de longues démarches, j'ai réussi à obtenir un code PAN.

Quelqu'un sait-il comment je peux désormais récupérer l'impôt. Quels sont les documents fiscaux permettant cette récupération ? (J'ai effectué une recherche sur internet mais je n'ai pas trouvé de process).

Corbialement

BEMRAF

Re: Facturation INDE - Code PAN

Ecrit le : 15/03/2016 19:33 par Thierrymolle
Message édité le 15/03/2016 19:40 par Thierrymolle

Monsieur,

Vous avez récupéré deux factures de clients indiens ayant subi l'impôt local et vous vous demandez après avoir récupéré votre code Pan comment cet impôt étranger peut-il vous être restitué et selon quelles modalités.

Sachez que vous trouvez attacher au message la convention fiscale que la France a conclue avec la République indienne expliquant le partage de l'imposition des revenus perçus par les non-résidents des états et évitant ainsi que ces sommes soient imposées simultanément dans l'état de la source et dans l'Etat du bénéficiaire du revenu.

  • 1. Le principe.
  • Selon ce document l'impôt payé en Inde (autre état contractant) constitue un crédit d'impôt que votre société a la possibilité d'imputer sur son impôt.

    Qu'en principe,  ce crédit d'impôt constitue un revenu  imposable au même titre que le produit auquel il est attaché.

    Si vous procédez à la réintégration extra-comptable de l'impôt acquitté à l'étranger lors de la détermination de votre résultat imposable, vous déduirez de votre IS l'intégralité de l'impôt acquitté en Inde.

    Que dans le cas contraire, cette déduction est plafonnée aux 2/3 de l'impôt règlé à l'étranger.

  • 2. Le montant du crédit d'impôt étranger imputable sur l'impôt français est plafonné.
  • Le crédit d'impôt étranger ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant aux revenus soumis à l'impôt étranger.

    Si excédent, il y a  le crédit d'impôt indien non imputé ne peut venir en déduction de votre IS dû sur  vos autres revenus de source étrangère.

    Qu'ainsi l'imputation s'opère revenu par revenu et pays par pays et le montant non imputé de l'impôt supporté à l'étranger ne donne lieu à aucun remboursement.

  • 3. Conclusion.
  • Qu'en définitive, l'impôt indien s'impute sur votre IS à dans la limité de l'impôt qu'aurait acquitté votre société si les revenus  étrangers étaient imposables en France.

    Que l'excédent non imputé ne peut l'être sur  l'impôt français dû au titre d'autres revenus de source étrangère que votre société aurait pus percevoir

     



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    Fichedescriptive-1878.pdf
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    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

    Re: Facturation INDE - Code PAN

    Ecrit le : 16/03/2016 10:33 par Thierrymolle

    Monsieur,

    Outre les modalités d'imputation de la ristourne d'impôt, votre questionnement porte également sur les imprimés fiscaux que vous devez remettre  pour pouvoir déduire de votre IS  l'impôt acquitté à l'étranger..

    Qu'à la lecture de la documentation fiscale, vous devez inscrire le crédit d'impôt indien :

    • Pour sa partie imputable sur l'IS sur votre imprimé N*2572 vous servant au calcul de votre solde ;
    • Pour sa partie non imputable (éventuellement) sur la ligne 17 " crédits d'impôts étrangers non imputables autres que sur des valeurs mobilières " de  l'imprimé N°2572 A SD ;
    • Pour sa totalité sur une annexe à joindre à votre déclaration de résultats. Il s'agit de l'imprimé 2066 récapitulant les crédits d'impôts provenant de la perception de revenus de source étrangère prévus par les dispositions conventionnelles.

    En espérant vous avoir apporté une réponse tardive mais je l'espère complète à vos questionnements.



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    Fichedescriptiveformulaire-9319.pdf
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    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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