CEGID

Facturation HT particulier -> entreprise

1 réponse
572 lectures
Ecrit le : 09/02/2015 21:18 par Fonck1

Bonjour à tous!

j'ai une sono à vendre,qui n'est pas du matériel de société,je l'avais avant, et je souhaiterais la vendre à une boite qui souhaiterait récupérer la TVA.

j'ai plus ou moins lu que c'était toléré une fois par an de déclarer sur une facture de particulier la tva, est-ce vrai ou non?

je suis une bille en compta-gestion (enfin,c'est un truc obscur pour moi),c'est pour ça que j'ai une AE - XD

Merci beaucoup pour vos réponses.

Re: Facturation HT particulier -> entreprise

Ecrit le : 13/02/2015 00:53 par Hapyfree

Bonjour,

Pour cela il convient de se poser la question de l'assujettissement :

En effet il convient d'être assujetti pour pouvoir récupérer la TVA sur l'achat, puis facturer avec de la TVA.

Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa de l'article 256 A du code général des impôts (CGI).

Il résulte de l'article 256 A du CGI que sont considérés comme des assujettis à la TVA, les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques décrites au BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.

Toutefois, l'article 256 A du CGI ne précise plus que les opérations peuvent être réalisées à titre habituel ou occasionnel. Le caractère habituel implique la réalisation de prestations de services ou de livraisons de biens. En revanche, la personne qui réalise à titre occasionnel une opération économique n'a en principe pas la qualité d'assujetti.

L'article 256 du code général des impôts (CGI) place dans le champ d'application de la TVA :

- les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI, art. 256, I)

Vous pourriez demander à être assujettis (même si cela me semble excessif sauf à ce que cette vente soit TRÈS significative!), mais ce la implique beaucoup de choses et des démarches conséquentes...

Par ailleurs, vous semblez avoir déjà acquis le matériel, aussi vous, dans l'affirmative, vous obtiendrez un crédit de départ qui pourrait ne pas être égale à 100% de la TVA versée initialement car vous avez achetez un matériel hors champs d'application, puis le fait de devenir assujetti vous octroi un crédit de TVA qui sera amoindri par la durée de détention du matériel hors champs d'application de la TVA.

Le fait d'être assujetti implique à mon sens, d'autres incidence concernant la marge réalisée qui pourrait être soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur les revenus.

La notion d'assujetti occasionnelle pour les particuliers concerne essentiellement les particuliers qui font vente d'un bien immobilier neuf (et d'autres ventes mais celle énoncée).

Cordialement,



--------------------
HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
Modérateur Compta Online
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
RECEIPT BANK