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Facturation filiale vers Holding

2 réponses
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Ecrit le : 21/09/2018 21:29 par Kgad

Bonjour,

Nous sommes une petite société de 6 personnes, ayant notre siege en France, nous envisageons de créer une filiale au Maroc afin de développer un logiciel que nous ne pouvons pas faire développer en France pour des raisons de coût importants.

Est-ce que cela est permis, que la filiale étrangère facture sa prestation à la maison mère Francaise comme s'il s'agit d'une sous-traitance classique ici en France ?

quelle sont les précautions à prendre pour rester conforme vis à vis du fisc pour cette facturation intra-groupe ?

En vous remerciant par avance !

Re: Facturation filiale vers Holding

Ecrit le : 26/09/2018 09:48 par Cattier-clotilde

Bonjour,

La filiale marocaine peut tout à fait facturer la société mère française la prestation de développement du logiciel.

Il faudra simplement veiller aux points suivants :

- établir un contrat écrit précisant la nature de la prestation, le prix, les modalités de paiement, etc.

- fixer un prix de marché pour cette prestation. En d'autres termes, cette facturation ne doit pas servir de prétexte pour facturer une prestations plus chère que sa réelle valeur, avec l'intention, par exemple, de réduire le résultat imposable en France et de maximiser le résultat au Maroc... Il faudra être capable de justifier des modalités de fixation du prix

- je ne connais pas le taux d'impôt sur les sociétés au Maroc, mais s'il est inférieur à environ 16,5%, des formulaires spécifiques devront être joints à votre liasse fiscale pour préciser le caractère opérationnel de votre filiale et l'absence d'application de l'article 209-B du CGI (dispositif anti évasion fiscale qui prévoit l'imposition en France des résultats d'une filiale étrangère établie dans un Etat à fiscalité privilégiée).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Facturation filiale vers Holding

Ecrit le : 26/09/2018 10:52 par Kgad

Bonjour,

Merci infiniment pour votre réponse claire et précise.
Je suis entièrement d'accord sur le fait qu'il faut contractualiser tout ça afin de justifier les paiements à l'internationale d'une prestation réalisée par la filiale pour le compte de la Holding en cas de contrôle fiscale.
Le taux d'imposition au Maroc est de 20%, donc, si j'ai bien compris, pas de déclaration sur un formulaire spécifique joint à la liasse fiscale.
Je vais devoir aussi, logiquement, au moment de la déclaration de TVA mensuelle, indiquer le montant de la facture HT dans la zone 'Autres opérations non imposables'.
La TVA est due par le preneur (maison mère en France), comment se passe le règlement de cette TVA ?
Est-ce que ce sont les Impôts qui calculent le montant de la TVA due et qui nous envoient un avis à payer ou devons nous régler celle-ci directement au moment de la déclaration de TVA mensuelle ?
Une autre et dernière question, existe t'il une limite ou plafond du montant totale de la ou des prestations réalisées à l'étranger ? parce que dans notre cas, il s'agit de développements logiciels qui sont très couteux et peut être y a t'il une limite fixée par le fisc.

En vous remerciant d'avance.
Cordialement,



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