Facturation étranger livraison france

Citation

I. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ;

2° les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, hors de la Communauté européenne, à l'exclusion des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé, ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation.

Lorsque la livraison porte sur des biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs, l'exonération s'applique si les conditions suivantes sont réunies :

a. le voyageur n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;

b. la livraison ne porte pas sur les tabacs manufacturés, les marchandises qui correspondent par leur nature ou leur qualité à un approvisionnement commercial ainsi que celles qui sont frappées d'une prohibition de sortie ;

c. les biens sont transportés en dehors de la Communauté européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée ;

d. la valeur globale de la livraison, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède un montant qui est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

• Facture ne faisant pas apparaître de TVA ;

• Modalités habituelles avec la douane.

Bonjour,

je me permets de relancer le débat car je suis moi-même dans une situation proche (exactement l'inverse de celle de Martine_64).

En effet, nous sommes une société française et facturons un client dont le siège social ET l'adresse de facturation est en France (donc en UE), mais donc le pays de livraison est l'Île Maurice (hors UE). C'est donc le contraire de Martine_64 qui facture hors UE à Madagascar et qui livre en France (en UE).

Pour moi, c'est le lieu de livraison (et NON le le pays de facturation) de la marchandise qui détermine si la TVA est applicable ou non. C'est d'ailleurs ce que semble dire l'article 262 du Code Général des Impôts, il est stipulé :

I. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° les livraisonsde biens expédiés [...] par le vendeur [...], en dehors de la Communauté européenne [...];

D'ailleurs, ce second texte (cf. ci-dessous), extrait d'ici : Où doit-on taxer ?, semble confirmer qu'il faille bien prendre en compte l'adresse de livraison :

Les livraisons de biens

Le lieu d'imposition est déterminé en fonction du lieu de livraison des biens. Il dépend non seulement de la nature des biens livrés, mais aussi de la manière dont la livraison est effectuée.

Pour le cas de Martine_64, il s'agit de savoir si la marchandise est en France temporairement (chez un transitaire) pour un départ par la suite dans un pays autre que la France, ou si la marchandise reste en France de façon définitive.

Pour moi, dans le cas de Martine_64, si je reprends uniquement les termes du cas présenté, je suppose que la marchandise restera en France et ne repartira pas, et donc que la TVA française (si l'entreprise - dans laquelle Martine_64 travaille - qui facture est établie en France) est applicable sur cette facture. Si la marchandise est effectivement en transit en France mais repart à l'étranger, alors la TVA ne sera pas applicable.

De même, POUR MOI, la TVA sera applicable si vous vendez (et facturez) à une entreprise établie en France ET vous ne connaissez PAS le pays final de livraison.

Pour mon cas, nous connaissons le pays final dans lequel les marchandises seront livrées (il s'agit de l'ïle Maurice). Dans mon cas donc, je suppose que la TVA n'est pas applicable étant donné que le bien.

Mais le problème est que je n'arrive pas à trouver un texte officiel donnant clairement la solution à ce problème

Bonjour Throne,

Vous devriez jeter un coup d'oeil au lien ci-dessous (copier et coller) :

http://www.oec-paris.fr/documents/220_atelier_69_2007.pdf

Le document s'intitule "La TVA appliquée aux opérations internationales" de Rainer Stawinoga.

Merci de me faire un retour si ce dernier vous a aidé à répondre à votre problématique.

Cordialement,

Alexandre.

Bonjour Martine

Pouvez vous être plus explicite

Bien à Vous

Bonjour Guillaume

Votre développement est pertinent

pour une texte officiel voir :

BOI-TVA-CHAMP-20-60-20-20120912

TVA - Champ d'application et territorialité -

Transports internationaux de marchandises

Bien à Vous