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Facturation entre couple Entrepreneur : Légal ?

2 réponses
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Ecrit le : 29/01/2016 22:51 par Yan26

Bonjour à toutes et à tous,

je suis actuellement commerçant (web) statut entreprise individuelle, depuis octobre 2015 et je n'est pas eu droit au l'ACCRE.

Aujourd'hui, j'aimerai savoir s'il est autorisé et légal de ce facturé entre marie et femme.

Ma femme ELLE pourrait être auto-entrepreneur et bénéficiaire de ACCRE donc :

- Serions nous dans la légalité si elle me facturerait 1 fois par mois

- A t'ont le droit de n'avoir que 1 client en auto-entrepreneur ... ?

- Ne risque pas d'être qualifié en en 'embauche" déguisé ?

Par avance merci de vos réponse o/ avis !

Cordialement

Yan26

Re: Facturation entre couple Entrepreneur : Légal ?

Ecrit le : 30/01/2016 12:29 par Yan26

Bonjour,

Pas d'avis à ce sujet ?

Cordialement

Re: Facturation entre couple Entrepreneur : Légal ?

Ecrit le : 30/01/2016 19:59 par Pragmateek

Bonjour,

je n'ai pas les compétences pour répondre spécifiquement sur votre cas.

Cependant il existe un principe général : tout montage qui a pour seul but d'échapper à un prélèvement peut être considéré comme illégal dans le cadre d'une procédure de contrôle et amener à un redressement avec pénalités.

Donc si ces transactions ont un vrai sens économique pas de souci car vous pouvez en établir la réalité.

Mais si vous ne les mettez en place que pour "optimiser" (cotisations sociales en l'occurrence si j'ai tout compris), alors c'est redressable.

Peut-être pourriez-vous envisager d'être associés dans une structure juridique adaptée.

Cordialement.

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