Facturation électronique : réponses à vos questions

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Suite à la webconférence « Généralisation de la facturation électronique : quel scénario pour 2023 ? », qui s'est tenue le 22 juin 2021, de nombreuses questions ont été posées par l'assistance.

Vous retrouverez ci-dessous une retranscription des réponses apportées par Vincent Castella, alors délégué à la directrice de l'AIFE, l'agence pour l'informatisation de l'État, rattachée au ministre de l'Action et des comptes publics, et en charge de la gestion de la plateforme Chorus Pro, Déborah Moureaux, chargée des relations publiques au sein du cabinet MGCS, au Mexique, et Cyrille Sautereau, président du Forum national de la facture électronique et des marchés publics électroniques.

Quelles vont être les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les commerçants qui disposent d'une caisse et n'établissent pas de factures ?

Les modalités ne sont pas encore arrêtées définitivement, mais il faudra probablement fournir le Z de caisse quotidien, agrégé dans le cas où l'entreprise compte plusieurs établissements. En l'état, il est prévu que les 7 Z de caisse de la semaine soient télétransmis avant le jeudi de la semaine suivante. 

 

Quelles vont être les conséquences de cette réforme sur les logiciels de facturation ?

Les logiciels de facturation devront être capables d'émettre des factures dans un format structuré, pour être traité par les plateformes de factures électroniques. Les éditeurs sont progressivement en train de s'y préparer. Il devrait toutefois être possible de convertir un pdf simple en données structurées en utilisant des services en ligne qui le permettent. Il ne peut toutefois s'agir que d'une solution d'appoint, assez chronophage.

 

La plateforme de facturation électronique Chorus Pro est-elle d'ores et déjà opérationnelle ?

Le site Chorus Pro, dans sa dimension B2G (transmission des factures titulaires de marchés publics), est opérationnel depuis plusieurs années. Mais le service B2B, permettant de facturer une entreprise privée, n'est pas encore opérationnel.

 

L'État prévoit-il de proposer une solution de facturation électronique aux TPE ?

Oui, en partie, car la future plateforme publique offrira plusieurs canaux pour échanger des factures, et permettra notamment la création en ligne de factures, gratuitement, après la signature d'un mandat de facturation. Elle ne sera bien évidemment pas la seule à proposer ce type de services, puisqu'un certain nombre de plateformes privées existeront en parallèle.

Concrètement, la facture pourra être générée en ligne, et transmise directement à l'entreprise destinataire. Il ne s'agira clairement pas de la solution la plus simple, car il faudra saisir les éléments de facturation en ligne. L'idéal restera d'émettre les factures depuis son propre logiciel de facturation.

 

Comment la généralisation de la facturation électronique a-t-elle été reçue au Mexique ? 

Cette réforme a entraîné une certaine inquiétude au démarrage, compte tenu de l'ampleur du changement, et de certaines incertitudes autour du dispositif. Le système de catalogue de produits (qui n'est pas prévu en France) suscitait en particulier beaucoup de questions.

Mais avec quelques années de recul, les entreprises sont bien conscientes des avantages apportés par ce système, et ne voudraient pas revenir au mode de fonctionnement antérieur.

 

Comment l'obligation de facturation électronique va-t-elle s'appliquer aux tickets (restaurant / carburant) établis entre professionnels ?

Cette situation est particulière, car à mi-chemin entre le B2B (échange entre professionnels) et le B2C (échange entre un professionnel et un particulier). Deux possibilités :

  • soit le client demande une facture pour son entreprise, et dans ce cas, il donnera son numéro SIRET, qui permettra au fournisseur d'envoyer la facture sur la plateforme de factures électronique ;
  • soit aucune facture n'est demandée, et dans ce cas, on est plutôt sur un fonctionnement B2C classique, sans envoi de facture, mais avec la collecte des informations relatives à la caisse. 

 

Les plateformes de factures électroniques permettront-elles aux experts-comptables de consulter/gérer les factures d'un portefeuille clients, et non dossier par dossier ?

Il est impossible d'apporter une réponse globale : tout dépendra des fonctionnalités de chaque plateforme. 

 

Combien de plateformes de factures électroniques privées coexisteront à terme ?

A priori, toutes les plateformes qui traitent actuellement des flux vont faire le nécessaire pour respecter le cahier des charges fixé par l'administration. On peut également penser que de nouveaux acteurs vont se positionner, en obtenant cette certification. Au total, on peut donc estimer qu'il y aura plusieurs dizaines de plateformes au départ, avant sans doute un mouvement de concentration. Cela dépendra aussi des modalités d'interopérabilité des plateformes, qui compliqueront ou faciliteront l'arrivée de nouveaux acteurs.

 

N'était-il pas plus simple d'imposer le format Factur-X, plutôt que laisser plusieurs formats coexister ?

C'est effectivement le choix qu'a fait l'Italie. Mais c'est un choix plus contraignant, parce qu'il implique que le format retenu tienne compte de l'ensemble des cas métiers existants au niveau du pays. Sinon, le risque est que les opérateurs continuent en parallèle à utiliser leurs canaux de transmission habituels. C'est d'ailleurs le cas en Italie à l'heure actuelle, où on constate qu'il existe parfois des doubles flux de transmission. Le fait de permettre plusieurs formats de transmission offre davantage de souplesse. 

 

Quel est le co»t de traitement d'une facture électronique ? 

Dans son rapport « La TVA à l'ère du digital en France », l'administration indique :

« Le co»t complet d'émission d'une facture électronique étant estimé par la mission IGF à moins d'un euro, dans sa seule dimension e-invoicing, contre un ordre de grandeur supérieur à dix euros pour une facture papier. Ce co»t complet d'émission d'une facture électronique correspond peu ou prou au prix actuel du timbre postal (qui n'est qu'une petite partie du co»t complet d'émission d'une facture papier) ».

Un comparatif étape par étape est d'ailleurs proposé dans ce même rapport.

Co»ts générés par une facture papier en comparaison à une facture dématérialisée

Source : Ministère de l'Économie et des Finances; Projet de loi d'habilitation relative à la simplification de la vie des entreprises, Synthèse de la concertation des entreprises, 17 décembre 2013.

 

Quels sont les critères de taille d'entreprises retenus pour l'entrée en vigueur progressive de la facturation électronique ? 

Le rapport « La TVA à l'ère du digital en France » prévoit les étapes suivantes : 2023 pour les grandes entreprises, 2024 pour les ETI, 2025 pour les PME et TPE. Aucune autre précision n'est apportée sur la définition de ces catégories.



Julien Catanese
Directeur éditorial de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
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