Facturation électronique : objectifs de la réforme

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Entre le 2023 et 2025, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les transactions entre entreprises (B2B). Cette révolution annoncée va bouleverser les habitudes des entreprises, mais aussi bien sûr des experts-comptables.

Suite à la publication d'un rapport de plus de 100 pages de l'administration fiscale détaillant sa vision pour les entreprises, nous vous proposons une série d'articles détaillant les objectifs, les contraintes, mais aussi les modalités probables de cette réforme d'ampleur.

Premier article de cette série : quels sont les bénéfices attendus avec la généralisation de la facturation électronique ?

Quatre objectifs sont fixés par le législateur dans la loi de finances 2020, et repris par l'administration fiscale dans son rapport :

  • renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de constitution, d'envoi et de traitement des factures au format papier ainsi qu'à la sécurisation des relations commerciales ;
  • lutter contre la fraude fiscale, notamment en matière de TVA au moyen de recoupements automatisés ;
  • accroître la connaissance au fil de l'eau de l'activité des entreprises afin de favoriser un pilotage plus fin des actions du Gouvernement en matière de politique économique ;
  • faciliter, à terme, les déclarations de TVA par le pré-remplissage.

4 objectifs de la réforme

1- Renforcer la prévention et la lutte contre la fraude à la TVA

2- Diminuer les co»ts déclaratifs et faciliter les déclarations avec, à terme, le pré-remplissage

3- Réduction des co»ts qui pourrait permettre une amélioration de la compétitivité

4- Améliorer la connaissance de la conjoncture par des remontées d'informations au fil de l'eau concernant l'activité des entreprises

[Source : DGFiP]

 

Lutte contre la fraude carrousel

L'objectif est clairement assumé, et même chiffré : le Gouvernement souhaite diminuer l'écart de TVA au moyen de recoupements automatisés. Les montants en jeu sont impressionnants : la Cour des comptes et l'INSEE estiment le manque à gagner entre 10 et 20 milliards d'€ par an, tandis que la Commission européenne le chiffre à 7,1% des revenus théoriques, soit environ 12,8 milliards d'€.

La généralisation de la facturation électronique est donc une nouvelle arme, particulièrement efficace, dans l'arsenal de l'administration. De quelle façon ?

En premier lieu, en ciblant la fraude carrousel, organisée entre entreprises dans différents États de l'Union européenne pour obtenir le remboursement d'une taxe qui n'a pas été acquittée en amont.

« La facturation électronique permettra d'éviter ces fraudes dès lors qu'aucune facture à l'attention de la société déductrice n'aura été émise et que l'administration détectera immédiatement l'anomalie sur la déclaration de TVA déposée par le déducteur, faute de ventes à son égard » [Source : Rapport DGFiP]

 

Des contrôles de TVA automatisés et généralisés

Mais les montages complexes ou internationaux ne sont pas les seuls visés. Tout au long de son rapport, l'administration fiscale égrène la liste des contrôles qu'elle envisage. Toutes les entreprises sont concernées :

  • automatisation des recoupements entre TVA collectée chez les fournisseurs et TVA déduite chez les clients ;
  • vérification de l'application correcte des taux ;
  • rapprochement du taux de TVA de l'entreprise et du montant de la dette fiscale figurant au passif du bilan ;
  • contrôle de la répartition des opérations entre celles relevant des prestations de services et des ventes de biens ;
  • fiabilisation du montant des opérations non imposables ou à l'international ;
  • détection chez les clients particuliers des activités professionnelles occultes non déclarées (grâce à l'analyse des transactions B2C) ;
  • détection des exportations/livraisons intracommunautaires non justifiées ;
  • vérification de la bonne application de la réglementation relative aux ventes à distance ;
  • lutte contre les demandes de remboursements de crédits de TVA frauduleuses, dans le cas de sociétés nouvelles déclarant des acquisitions d'immobilisations fictives, et qui de l'aveu même de l'administration, « ne font pas nécessairement l'objet d'une instruction approfondie » ; 
  • contrôle des dépassements de seuils d'imposition ;
  • détection des fraudes avant le dépôt de la liasse fiscale, actuellement nécessaire pour effectuer certains recoupements.

L'administration fiscale envisage par ailleurs la mise en place de contrôles de 1er niveau :

  • rejet de la facture dès la détection d'un fournisseur ou client dont le numéro de TVA intracommunautaire a été suspendu ;
  • acceptation expresse, par le client, de chaque facture émise par le fournisseur (dans le cadre de la lutte contre les fausses factures) ;
  • absence de droit à déduction de la TVA d'amont sans facture électronique émise au nom du déducteur déposée sur la plateforme.

 

Et l'impôt sur les sociétés ?

Si la lutte contre la fraude à la TVA est très largement évoquée dans le rapport, la DGFiP ne s'interdit évidemment pas d'utiliser les données de facturation pour d'autres vérifications :

« L'objectif est [...] d'avoir les données nécessaires et suffisantes pour permettre le contrôle des déclarations de TVA et de l'IS » [Source : Rapport DGFiP]

L'administration ne détaille pas plus les contrôles qu'elle envisage en la matière. Mais en IS comme en TVA, l'expérience s'est avérée fructueuse dans les États ayant déjà adopté la facturation électronique : ces pays font état à la fois d'une hausse des montants recouvrés et d'une baisse du nombre de contrôles diligentés.

 

Pré-remplissage des déclarations de TVA

La DGFiP souhaite également à terme, parvenir « au pré-remplissage de la déclaration de TVA d'une grande partie des entreprises ». L'administration y voit un gain de temps pour ces entités qui n'auront plus « qu'à vérifier les éléments déjà remplis par [elle] et à procéder, le cas échéant, à des ajustements ».

Selon le rapport, ce pré-remplissage ne pourra être que progressif, « de la même manière que celui mis en place pour la déclaration relative à l'impôt sur le revenu (IR) ». Notamment parce que l'indisponibilité, dans un premier temps, des informations relatives au statut de paiement ne permet pas de préremplir les chiffres relatifs à la TVA sur les encaissements (des adaptations juridiques sont en effet nécessaires).

 

Améliorer la connaissance de la conjoncture économique 

Autre objectif déclaré de la généralisation de la facturation électronique : accroître la connaissance « au fil de l'eau » de l'activité économique. Une nouvelle source d'information qui s'est montrée particulièrement utile lors de la crise sanitaire du printemps 2020, dans les pays ayant déjà mis en place la facturation électronique. D'après leur témoignage, ces gouvernements ont pu observer finement, par secteur d'activité et par taille d'entreprise, le niveau de la baisse d'activité :

« Grâce à un indicateur disponible en temps réel, les gouvernements de ces pays ont eu à leur disposition des données statistiques macro-économiques d'un grand degré de précision et de réactivité, leur permettant de mieux répondre à la crise en ajustant leur politique économique » [Source : Rapport DGFiP]

Une ambition qui soulève des questions dans une période où le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables travaille sur une deuxième version de Statexpert et ImagePME.

 

Réduire le co»t de traitement pour les entreprises 

Selon l'administration fiscale, « la majorité des entreprises ne connaît pas ou évalue difficilement le co»t des chaînes de facturation ». La DGFiP se base donc sur un rapport de l'Inspection générale des finances, qui estime le co»t complet d'émission d'une facture électronique à moins d'1€, contre plus de 10€ pour une facture papier.

Un bénéfice important pour les entreprises consultées par la DGFiP, qui le citent régulièrement comme un des principaux avantages de la facturation électronique. Elles y incluent d'ailleurs la réduction des litiges liés au recouvrement, et une réduction des délais de paiement.

Illustration des principaux avantages liés à la dématérialisation des factures selon les entreprises

Source : DGFiP

 

Quelles modalités d'application ?

Si les objectifs de la généralisation de la facturation électronique semblent clairs, de nombreuses questions peuvent être soulevées :

  • l'obligation de facturation électronique va-t-elle être mise en place en une seule fois ou de façon progressive ?
  • comment l'administration prévoit-elle de récupérer les informations absentes des factures mais nécessaires à l'automatisation de certains contrôles TVA (encaissements notamment) ?
  • quelles seront les modalités de transmission des factures électroniques à l'administration : coexistence de plusieurs plateformes privées ? Création d'une plateforme publique unique ?
  • quelles modalités d'application pour entreprises ne réalisant que des transactions auprès des particuliers (B2C) ou facturant des entités hors de France ?
  • quelles leçons tirer des expériences étrangères en la matière ?

Réponse dans notre deuxième article à venir sur la généralisation de la facture électronique.



Julien Catanese
Directeur éditorial de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
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