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Facturation électronique : modalités d'application

Tout savoir sur la généralisation de la facture électronique : 2ème partie
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Entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les transactions entre entreprises (B2B). Cette révolution annoncée va bouleverser les habitudes des entreprises, mais aussi bien sûr des experts-comptables.

Suite à la publication d'un rapport de plus de 100 pages de l'administration fiscale détaillant sa vision pour les entreprises, nous vous proposons une série d'articles détaillant les objectifs, les contraintes, mais aussi les modalités probables de cette réforme d'ampleur.

Après  « Facturation électronique : objectifs de la réforme », voici le deuxième article de cette série, consacré cette fois aux modalités d'applications envisagées par la DGFiP.

De quelles données parle-t-on ? 

La généralisation de la facture électronique ne se résume pas, comme on pourrait le penser, à la transmission dématérialisée des informations présentes actuellement sur les factures.

Pour l'administration fiscale en effet, « la mise en œuvre de la facturation électronique doit être accompagnée d'une obligation complémentaire de transmission de données [...]. La combinaison de la facturation électronique et de la transmission des données complémentaires offrira à l'administration la connaissance de l'ensemble des opérations commerciales effectuées par les entreprises soumises à la TVA. Elle permettra de procéder à des recoupements entre achats et ventes et, partant, de mieux lutter contre la fraude fiscale ».

Pour mieux comprendre : e-invoicing ou e-reporting ?

L'expression « facture électronique », généralement employée, recouvre deux concepts évoqués dans ce rapport de la DGFiP, le e-invoicing et le e-reporting :

  • le e-invoicing correspond strictement à l'obligation de facturation électronique ;
  • le e-reporting, qui correspond à un modèle de transmission de données de facturation, voire de données complémentaires, sans transmission de la facture elle-même.

Un scénario uniquement basé sur le e-invoicing n'a pas la faveur de la DGFiP, car il ne serait pas suffisant pour reconstituer la situation d'une entreprise en matière de TVA. L'administration indique en effet avoir besoin de 3 catégories d'informations complémentaires :

  • données de paiement : en matière de prestations de services, l'exigibilité de la TVA intervient au moment du paiement. L'administration fiscale a donc besoin de connaître la date et le montant du paiement des services facturés. Cette information « pourrait être obtenue par un transfert de données reposant sur l'acheteur qui indiquerait à quelle date et pour quel montant la facture émise a été réglée », selon la DGFiP.
  • données relatives aux transactions avec les particuliers (B2C) : certaines entreprises n'étant pas tenues d'émettre une facture au profit des clients particuliers, il est indispensable pour l'administration de disposer également de cette information, même en dehors de toute facturation. Elle prévoit donc de récupérer, pour chaque transaction : la date, le montant HT, et le taux de TVA et le montant de la TVA due. Ces informations ne seront pas nominatives et incluront uniquement un numéro client, s'il est attribué par l'entreprise ;
  • données relatives aux ventes intracommunautaires et aux exportations.

Au niveau mondial, plusieurs modèles coexistent, comme le montre la carte ci-dessous.

Comparaison mondiale des différents modèles adoptés

Comparaison mondiale des différents modèles adoptés

Source : DGFiP 

 

Quel est le rôle des plateformes de factures électroniques ?

Là encore, deux solutions coexistent au niveau mondial : le modèle en V et le modèle en Y.

Modèle en V - Dans ce schéma, les factures électroniques transitent obligatoirement par une plateforme publique, seule habilitée à en assurer la transmission au client via, le cas échéant, la plateforme privée à laquelle le client est affilié.

Modèle en Y - Dans ce schéma au contraire, des plateformes privées, préalablement agréées comme tiers de confiance, sont autorisées à transmettre directement les factures aux entreprises destinataires, sans passer par la plateforme publique.

Schéma « en Y » : circuit des factures B2B

Schéma « en Y » : circuit des factures B2B

Source : DGFiP

C'est ce second modèle qui est privilégié à la fois par l'administration fiscale et les acteurs économiques qu'elle a consultés. Dans ce scénario, la plateforme publique a un triple rôle :

  • la centralisation des informations transmises par les plateformes privées ;
  • la délivrance directe d'un service gratuit à destination des entreprises, « notamment aux plus petites », qui pourront transmettre, déposer ou saisir en ligne leurs factures, mais aussi en recevoir, « sans altérer la liberté du commerce et de l'industrie » ;
  • la transmission des données issues de ces deux sources au système d'information de la DGFiP. 

 

La plateforme publique va-t-elle concurrencer les opérateurs privés ?

Dans son rapport, l'administration propose que la plateforme existante Chorus Pro « constitue le socle pour assurer, demain, le rôle de plateforme publique pour les échanges de factures entre entreprises ». Elle reconnaît toutefois que cette infrastructure devra être adaptée, notamment pour tenir compte des volumes d'échanges attendus.

Le niveau de service qui devra être rendu par la future plateforme publique ne fait pas consensus. Lors de ces consultations, la DGFiP a relevé deux visions distinctes :

  • une plateforme publique apportant un niveau service minimal pour ne pas concurrencer les plateformes privées (c'est d'ailleurs la position défendue par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables lors des auditions) ; 
  • une plateforme publique apportant des fonctionnalités complètes « aux petites entreprises traitant une volumétrie de factures limitée et [ne disposant] pas de logiciel de facturation ». 

 

Dans quel format seront transmises les factures ?

Pour mieux comprendre : format structuré, non-structuré, ou mixte ?

Plusieurs formats de facture électronique existent :

  • les formats non-structurés : c'est notamment le cas d'un PDF simple, lisible par un humain mais non exploitable par la machine, ou en tout cas pas sans un travail de reconnaissance automatique. Ce format ne sera plus accepté à terme une fois l'obligation de recours à la facture électronique généralisée ;
  • les formats structurés : c'est le cas du format EDI, totalement exploitable par la machine, car extrêmement normalisé, mais illisible par un humain : 
  • les formats mixtes, composé de données structurées et d'un PDF lisible à l'écran : c'est le cas du format Factur-X, standard franco-allemand basé sur un fichier PDF (norme PDF/A3) représentant la facture originale et embarquant un fichier de données structuré (XML).

Selon la DGFiP, dans un premier temps, les plateformes de facturation électronique, et a minima la plateforme publique, pourront proposer une fonctionnalité permettant de convertir une facture au format PDF natif en facture en format structuré, ainsi que la possibilité de saisir en ligne leurs factures. L'objectif à terme, toutefois, est d'amener toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, à émettre nativement des factures dans un format structuré (ou mixte) avec des logiciels de facturation adaptés.

Selon le rapport, la transmission des données à l'administration pourrait se faire sur une base mensuelle voire, en temps réel.

 

Quel est le calendrier de déploiement envisagé ?

Plusieurs adaptations juridiques et opérationnelles sont nécessaires au déploiement de la réforme. L'administration fiscale envisage donc une mise en œuvre progressive :

  • 2023 : obligation d'émission pour les grandes entreprises uniquement mais obligation de réception pour l'ensemble des entreprises (afin que les entreprises émettant leurs factures au format électronique n'aient pas à s'interroger sur la situation du client au regard de cette obligation) ;
  • 2024 : obligation d'émission pour les ETI ;
  • 2025 : obligation d'émission pour les PME et TPE.

L'obligation de transfert de données pourrait suivre celle de l'émission des factures (voir plus haut « De quelles données parle-t-on ? »)

L'administration fiscale annonce prévoir « un accompagnement soutenu des entreprises, à l'instar de ce qui a été mis en place pour le prélèvement à la source ».

 

Comment seraient transmises les informations dans le cas des opérations n'entrant pas dans le champ de la facturation électronique (B2C ou client étranger) ?

Les factures émises à destination des particuliers et des entreprises « non domestiques » (situées à l'étranger) sont hors du champ de la facturation électronique. L'administration envisage donc de recueillir les informations dont elle a besoin via d'autres canaux, en fonction de la situation de l'entreprise et des outils informatiques de l'entreprise.

Situation de l'entreprise

Solutions proposées par la DGFiP dans son rapport

L'entreprise possède un logiciel de facturation et émet des factures même pour ses transactions en B2C ou non domestiques

  • Émission d'une facture électronique puis dépôt sur la plateforme publique 
  • Pas de transmission électronique au client qui par définition ne peut la recevoir 
  • Information transmise au fil de l'eau du dépôt des factures

L'entreprise possède un logiciel de caisse

  • Récapitulatif journalier des ventes (ticket Z) déposé sur la plateforme publique
  • Récupération par l'administration du nombre d'opérations réalisées, du montant de chaque transaction, de la base HT, des taux et des montants de TVA due 
  • Une remontée journalière peut être envisagée dans un délai de 12 jours à compter de la journée de transaction (délai applicable en Italie pour le e-reporting)

L'entreprise possède un logiciel comptable

  • Dépôt sur la plateforme publique d'un état récapitulatif retraçant les transactions de la période et permettant d'établir périodiquement la déclaration de TVA

L'entreprise ne possède ni logiciel de facturation, ni logiciel de caisse, ni logiciel comptable

  • Avec expert-comptable : le cabinet peut se charger de transmettre les données des transactions via son logiciel à l'administration
  • Sans expert-comptable : saisie directement sur la plateforme publique des données des transactions réalisées, hebdomadairement ou mensuellement 
Julien Catanese

Julien Catanese
Directeur éditoral de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
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