AMPLI MUTUELLE

Facturation de frais de recherche à une société étrangère

2 réponses
563 lectures
Ecrit le : 02/07/2018 17:19 par Dometienne

Bonjour

une société nouvellement créée en France va engager des frais de recherche . Pour démarrer son activité elle aura des salaires de chercheurs à payer. Ces salaires seront pris comptablement en charges pour bénéficier du crédit impôt recherche et autres subventions. Au départ la société n'a pas de fonds propres et va faire appel à une société étrangère pour financer les dépenses de salaires, loyers et autres dépenses. Cette société étrangère n'a pas de lien capitalistique avec la société française. Comment qualifier et comptabiliser les appels de fonds à la société étrangère , sachant biensûr qu'il n'y aura pas de marge sur les dépenses facturées à la société étrangère ? avez vous été déjà confronté à ce type de relation entre 2 sociétés ?

merci d'avance pour votre contribution

    

Re: Facturation de frais de recherche à une société étrangère

Ecrit le : 04/07/2018 16:01 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Les fonds versés par la société étrangère à la société française devraient être qualifiés de prêts. En l'absence de liens capitalistiques, les prêts entre sociétés ne sont pas autorisés, sauf lorsqu'ils entrent dans les conditions (très strictes) prévues par la loi Macron.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Facturation de frais de recherche à une société étrangère

Ecrit le : 06/07/2018 10:32 par Dometienne

Bonjour madame Cattier,

merci pour votre réponse.

la société française nouvellement créée va rédiger des rapports sur ses études qu'elle va facturer à la société étrangère pourvoyeuse de fonds. Il s'agit donc d'avances de fonds. Ne peut-elle pas établir des factures d'avances sur commandes à la société étrangère ? car il faudra justifier les transferts de fonds en provenance de l'étranger.

cordialement

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