Externalisation de la dette des IFC : et pourquoi pas ?

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En France, dans les comptes sociaux, l'engagement relatif aux indemnités de fin de carrière (IFC) doit faire l'objet :

  • d'une mention dans l'annexe des comptes annuels ;
  • ou d'une provision inscrite au passif du bilan (méthode de référence).

Une provision partielle n'est pas autorisée... sauf notamment dans le cas où la dette actuarielle afférente a été en partie externalisée auprès d'un assureur !

En pratique, l'externalisation de la dette des IFC peut soulever un certain nombre d'interrogations.

Sans prétendre trancher de manière définitive le débat, examinons les éléments de réponse susceptibles de transformer un « pourquoi ? » en un « pourquoi pas finalement...? ».

 

Présentation générale

Avec un contrat d'assurance dédié aux IFC, l'employeur externalise les fonds et la gestion de tout ou partie de son engagement en la matière. Il ne joue alors plus le rôle de son propre assureur.

Selon les besoins et les modes de départ prévus, le contrat d'assurance peut prévoir deux options : IFC uniquement ou IFC + Indemnités de licenciement (IL). Cet aspect est détaillé à la fin de l'article.

Concrètement, les principales étapes sont :

  • évaluation des engagements IFC et détermination du plan de financement ;
  • versement annuel par l'employeur des cotisations ou primes ;
  • constitution d'un fonds collectif de réserve destiné à couvrir les engagements en matière d'IFC (ou IFC/IL), puis capitalisation de ce dernier ;
  • remboursement par l'assureur des IFC versées aux salariés, au fur et à mesure des départs à la retraite.

 

Externalisation des IFC : avantages / inconvénients

La souscription d'un contrat d'assurance dédié aux IFC permet de :

  • anticiper les charges futures d'IFC et éviter les variations de résultats d'un exercice à l'autre ;
  • déduire les cotisations du résultat imposable (intérêt fiscal) ;
  • lisser et éviter les « à-coups » dans la gestion de la trésorerie ;
  • augmenter la valeur de l'entreprise en raison de l'externalisation de ces charges futures obligatoires.

D'un point de vue fiscal, il est important de préciser que les versements réalisés sont déductibles du résultat fiscal chaque année.

Pour mémoire, la dotation à une provision IFC n'est pas déductible.

Ensuite, l'assureur qui gère et suit les fonds a accès à des placements dont la rémunération (et donc la valeur capitalisée au fil des années) est meilleure que si l'entreprise place elle-même les fonds, surtout si elle laisse simplement la trésorerie sur son compte bancaire courant.

Par contre, si l'on compare avec la provision comptabilisée par l'entreprise ou la simple mention dans l'annexe, il faut reconnaître que l'externalisation conduit logiquement à se délester de la trésorerie correspondant aux versements effectués.

Toutefois, cet aspect peut être atténué avec un contrat IFC/IL/RC.

 

Plan de financement et versement annuel

L'externalisation de la dette des IFC peut être partielle ou totale.

L'entreprise peut souscrire un contrat IFC ou IFC/IL :

  • soit pour l'ensemble du personnel ;
  • soit pour une catégorie objective de salariés (> 50 ans par exemple).

Une gestion mixte des IFC est possible, voire recommandée, alliant une externalisation pour une partie du personnel et un provisionnement interne pour une autre.

L'option du lissage dans le temps constitue le choix le plus courant. Mais rien n'interdit de prévoir également un versement initial de 10 ou 20% par exemple.

En fonction du plan de financement retenu (montant, durée), une prime est déterminée et annuellement à verser par l'employeur.

Il est important que la dette actuarielle et le plan de financement soient régulièrement actualisés pour correspondre au plus proche de la situation de l'entreprise (effectif, niveau des salaires, échéances des départs, etc.).

Par ailleurs, l'employeur conserve évidemment la possibilité de suspendre ou moduler les versements à effectuer.

 

Impact sur l'information dans l'annexe et sur la provision

L'externalisation de la dette des IFC en tout ou partie a un impact sur les mentions figurant dans l'annexe.

En plus des informations habituellement requises (hypothèses actuarielles, montant total, etc.), il convient d'indiquer :

  • le montant cumulé des primes versées au cours de l'exercice ;
  • le montant capitalisé à la clôture au titre de ce contrat.

Ces éléments sont transmis sur demande par l'assureur ou le courtier, gestionnaire du contrat.

Si l'externalisation est partielle, l'entreprise peut pour la fraction non externalisée de la dette actuarielle des IFC :

  • soit la mentionner dans l'annexe ;
  • soit l'enregistrer la provision au bilan.

Enfin, dans l'hypothèse d'une externalisation totale, le sujet de la provision devient caduque.

 

Dénouement lors du versement des IFC

Lors du départ en retraite d'un salarié, l'assureur prélève sur le fonds collectifs les sommes dues par l'employeur et les verse à ce dernier, à charge pour lui de les reverser au salarié concerné.

Deux étapes distinctes se succèdent donc :

  • le salarié reçoit un bulletin de paye sur lequel figure son indemnité et le montant net lui est versé ;
  • l'assureur rembourse l'employeur.

Cette modalité pratique est sans incidence sur le régime fiscal ou social de l'indemnité en question.

Même si cela va sans dire, l'indemnisation de l'employeur est limitée aux fonds versés et capitalisés au titre du contrat.

 

Option IFC / IL / RC : kesako ?

L'option « IL » ne doit pas être négligée.

En effet, l'entreprise peut être contrainte de licencier, entraînant pour la plupart des salariés le versement d'indemnités de licenciement. La garantie « IL » permet d'anticiper le financement de ces charges.

La souscription de cette option est irrévocable et s'effectue à l'adhésion du contrat IFC ou ultérieurement (conversion). Les primes versées viennent alimenter le fonds collectif et sont affectées de manière indifférenciée aux garanties IFC et IL.

En contrepartie, le fonds est assujetti à la taxe sur les conventions d'assurances de 9%.

Contrat IFC

  • départ en retraite à l'initiative du salarié ;
  • mise à la retraite ;
  • taxe sur les conventions d'assurance de 9% : non ;

Contrat IFC/IL/RC

  • départ en retraite à l'initiative du salarié ;
  • mise à la retraite ;
  • rupture conventionnelle ;
  • licenciement ;
  • taxe sur les conventions d'assurance de 9% : oui.


MyFides est une association créée par des experts-comptables pour les experts-comptables et leurs clients. Elle a développé initialement une solution exclusive de chiffrage et présentation des passifs sociaux de l'entreprise liés aux indemnités de fin de carrière : IFC by MyFides.