L'extension du visa fiscal à des professionnels comptables non experts

Bonjour,

Le Sénat a voté hier un amendement au projet de Loi de finances rectificative pour 2007 accordant l’extension du visa fiscal à des professionnels comptables non experts-comptables.

En effet, le senat considère qu'il est injuste que les entrepreneurs soient obligés de payer un EC pour que leurs comptes soient contrôlés par un CGA et ainsi ne pas se voir infliger une majoration de 25% de leur résultat fiscal.

Ils proposent donc qu'un simple comptable agréé par la DGI puisse viser les liasses fiscales.

Ce qui fait peur c'est que d'après moi 50% des TPE font appel à un EC uniquement pour le visa. Ils paient 1500 € d'honoraires, qu'il retrouve en une réduction d'impôt de 915 € et un gain d'impôt du fait de la non application des 25% de majoration.

On peut imaginer qu'un comptable se fasse agréé et vise des liasses fiscales à tour de bras pour 100 € pendant son temps perdu ?

Salutations

Bonjour El Rico,

c'est le problème des punitions collectives : les bons payent pour les mauvais.
Et puis, il ya bien des sujets sur ce forum qui expliquent qu'il vaut mieux externaliser les tâches à faible valeur ajoutée, y compris à l'étranger,. D'ici à pousser le raisonnement jusqu'au bout ...

Ceci dit, on peut penser qu'un agrément DGI se mérite.
Quelles en sont les conditions d'obtention et de conservation ?

CDT

Bonjour,

comment devient un comptable agré par la DGI ?

Bonsoir,

Je crois qu'il convient de reprendre les termes exacts de l'amendement du Sénat.

Citation
AMENDEMENT
présenté par

MM. HOUEL et J. GAUTIER et Mme MÉLOT

C  Sagesse du Sénat 
G  Défavorable 
Adopté 

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou qui ne font pas appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un professionnel comptable ou expert comptable non salarié de l'entreprise, et agréés par l'administration fiscale. Cet agrément est délivré dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Jusqu'à la loi de finances pour 2006, les entreprises étaient encouragées à adhérer à un centre de gestion ou association agréé par l'application d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices réels.

La loi de finances pour 2006 a intégré dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu l'abattement de 20 % bénéficiant à certains revenus, et a, parallèlement, mis en place un système de surévaluation de 25 % de l'assiette de l'impôt des entreprises qui ne font pas certifier leurs comptes et ne recourent pas à un centre de gestion agréé.

Nous sommes donc passé d'un système d'incitation fiscale à un système de sanction alors que cette sanction ne repose pas sur le manquement à une obligation, l'adhésion à un centre de gestion agréé étant facultative.

Cette surévaluation des revenus est vécue par les contribuables concernés comme la sanction d'une fraude présumée, sur une assiette totalement contraire aux principes généraux. En outre, cette sanction intervient alors que l'adhésion à un centre de gestion agréé (coûteuse pour l'entreprise) n'est pas obligatoire. Elle est même, pour certaines professions dont les revenus sont parfaitement contrôlés, superfétatoire.

Cet amendement vise à ne pas soumettre à la surévaluation de 25 % de l'assiette de l'impôt les entreprises qui ne s'adressent pas, pour le contrôle de leurs obligations comptables, à un centre de gestion agréé, mais qui font appel aux services d'un comptable ou expert comptable indépendant présentant toutes garanties, dans la mesure où il sera agréé par l'administration fiscale.

Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôt exclurait ainsi l'application du coefficient 1,25 non seulement aux entreprises qui font contrôler leurs obligations comptables par un centre de gestion agréé, mais également à celles qui s'adressent à un comptable ou expert comptable professionnel non salarié de l'entreprise.

En contrepartie, et afin de s'assurer que lesdits professionnels sont dignes de confiance, il est prévu que ces derniers reçoivent un agrément de l'administration fiscale dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les comptables et experts comptables sont aptes, au même titre que les centres de gestion agréés, à contrôler les obligations comptables des entreprises.

Il n'y a donc pas de raison d'appliquer à leurs clients la surévaluation de 25 %, d'autant plus qu'à partir du 1er janvier 2009 l'attribution des CGA en matière de tenue des comptes sera transférée aux associations de gestion et de comptabilité (Agec), sans que leurs adhérents cessent de bénéficier de l'avantage du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

L'article 158 du CGI serait régidé comme suit :

Citation
7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Ces dispositions s'appliquent :
   1º Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréé défini aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes ou qui ne font pas appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un professionnel comptable ou expert comptable non salarié de l'entreprise, et agréés par l'administration fiscale. Cet agrément est délivré dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

Cela suppose donc un décret en Conseil d'Etat pour obtenir un agrément pour donner un visa fiscal si l'amendement est voté par le Parlement. Je rappelle toutefois que la commission a considéré que le vote était du ressort de la sagesse du Sénat (ni favorable ni défavorable) et que le gouvernement juge défavorablement cet amendement même si l'amendement a été adopté.

Cordialement,

http://ameli.senat.fr/amendements/2007-200...eu_complet.html

Bonjour,

j'aimerais savoir si cette loi a été votée, et si le statut des comptables agrée a été reconnu par decret.

Merci