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Explications déclaration annuelle tva en régime simplifié ca12

4 réponses
6 578 lectures
Ecrit le : 31/08/2011 10:52 par Manureva
Bonjour à tous,

Re. cette CA12 je n'arrive pas à bien saisir la différence entre les lignes AB et 14 page 2

Ligne AB : Achats de biens ou prestations réalisés auprès d'un assujetti non établi en France

ligne 14 : Acquisitions intracommunautaires (avec donc autoliquidation de la TVA)

Même avec la notice explicative (fiche descriptive) qui fait référence à l'article 283-1 du CGI 2ème paragraphe, je n'arrive pas encore à saisir distinctement

Je comprends bien la ligne 14 dans laquelle j'ai mis la TVA due intracom sur mes acquisitions en EU, mais il me semble que cela pourrait bien aussi rentrer dans la case AB ? et donc avec risque de compter 2 fois la même chose (cf paramétrage du logiciel)

Si vous aviez des exemples de "ligne AB" qui me montreraient la différence avec 14, cela éclairerait bien ma lanterne !

Remerciements, Manureva

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Bien cordialement, Manureva

Re: Explications déclaration annuelle tva en régime simplifié ca12

Ecrit le : 04/09/2011 14:06 par Manureva
Citation : Manureva @ 31.08.2011 à 10:52

Re. cette CA12 je n'arrive pas à bien saisir la différence entre les lignes AB et 14 page 2

Ligne AB : Achats de biens ou prestations réalisés auprès d'un assujetti non établi en France

ligne 14 : Acquisitions intracommunautaires (avec donc autoliquidation de la TVA)


Bonjour,
Si vous avez déjà rempli une CA12 et avez un avis sur la question, je suis preneur !
Merci

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Bien cordialement, Manureva

Re: Explications déclaration annuelle tva en régime simplifié ca12

Ecrit le : 04/09/2011 20:27 par Jex94
Bonjour,

J'ai essayé de trouver la solution mais je n'ai pas un degré élevé de certitude quant à la solution que je vous propose ci-dessous :

-> Sur la notice de la déclaration de TVA 3517, est indiqué page 5 :

Ligne AB :
"Indiquez le montant total hors taxes des achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti qui n'est pas établi en France et au titre desquels vous êtes redevables de la taxe en application du 2ème alinéa de l'article 283-1 du CGI (cf instruction du 23 juin 2006 BOI 3 A-9-06)"

-> Sur la BOI 3 A-9-06 est indiqué en page 2 ( III - A - 7) :

"Le client redevable de la taxe sur le fondement du nouveau dispositif mentionne sur la ligne « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France (article 283-1 du code général des impôts) de sa déclaration de chiffre d’affaires 3310-CA3 ou 3517 le montant total, hors taxes, de l’opération. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun (CGI, article 271)."

Ensuite, l'article 283-1 du CGI, indique :

"1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 274 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu.
Toutefois, lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287."

A la lecture de ces différentes documentations, je dirais donc qu'il convient de déclarer :

- Ligne 14 : Les acquisitions intra-communautaires
(se référer alors à la définition des acquisitions intra-communautaires : Cf notice 3517, en bas de la page 2).

- Ligne AB : Les autres opérations en provenance d'un assujetti d'un état membre de l'UE (autre que la France évidemment), pour lesquelles il convient également d'auto-liquider la TVA
(Ex : Acquisition d'une prestation de service auprès d'un fournisseur Allemand, à qui vous avez communiqué votre numéro de TVA intra-communautaire).

Pour être certain de ne pas faire d'erreur, vous pourriez envoyer votre question par mail à votre centre des impôts.

Notice 3517 :

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploieme...ulaire_6643.pdf

BOI 3 A-9-06 :

http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2006/3ca...3a906/3a906.pdf

Article 283-1 du CGI :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeAr...EXT000006069577

Cordialement,
Jex

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Jex94

Re: Explications déclaration annuelle tva en régime simplifié ca12

Ecrit le : 10/09/2011 14:44 par Manureva
Bonjour Jex et merci beaucoup pour votre réponse détaillée.

Suite à ma question sur ce forum j'avais contacté mon SIE par téléphone qui m'a donné une première réponse e.g. prestations (***pas de style SMS***). biens/acquisitions.

Je vais essayé d'obtenir une confirmation par e-mail comme vous me le suggérez à bon escient.

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Bien cordialement, Manureva

Re: Explications déclaration annuelle tva en régime simplifié ca12

Ecrit le : 24/10/2018 18:34 par Bintoun

Bonjour,

Concernant la ligne 14 voici ce que dit le BOI:

Aux termes du I-3° de l'article 256 bis du CGI, est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à partir d'un autre État membre de l'Union européenne à destination de l'acquéreur en France.

Ainsi, pour qu'une opération soit, au sens de ce texte, une acquisition intracommunautaire, elle doit notamment présenter les caractéristiques suivantes :

- transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire au profit de l'acquéreur ;

- expédition ou transport du bien à partir d'un autre État membre de l'Union à destination de la France.

Pour les exceptions voir ici: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/537-PGP.html#537-PGP_340_0153

Donc par opposition ce qui ne rentre pas dans la ligne 14, ira dans la case AB!?

A confirmer par des experts de la question.

Cordialement.

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